CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
18 déc. 2000 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX. DE L'UNION EUROPÉENNE. (2000/C 364/01). FR. 18.12.2000. Journal officiel des CommunautØs europØennes.
Convention européenne des droits de lhomme : version simplifiée
Convention européenne des droits de l'homme : version simplifiée de certains articles et protocoles. *. Résumé du préambule. Les gouvernements membres du
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30 mars 2010 À cette fin il est nécessaire
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
7 juin 2016 À cette fin il est nécessaire
Convention européenne des droits de lhomme
Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. 67075 Strasbourg cedex. France www.echr.coe.int. TABLE DES MATIÈRES. Convention de sauvegarde
LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LUNION
Pour faciliter la compréhension de la Charte et de ses liens avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec les Chartes sociales européennes
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
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14 déc. 2007 À cette fin il est nécessaire
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20 avr. 2021 Convention européenne des droits de l'homme — Article 52(3) de la. Charte — Cohérence — Sécurité juridique — Adhésion de l'Union —.
(2007/C 303/02) Les explications qui figurent ci-après ont été
14 déc. 2007 a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du.
[PDF] Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne - EUR-Lex
7 jui 2016 · La présente Charte réaffirme dans le respect des compétences et des tâches de l'Union ainsi que du principe de subsidiarité les droits qui
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18 déc 2000 · CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) FR 18 12 2000 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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A LA LUMIERE DE : • La Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales • La Charte sociale européenne
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4 mai 2021 · La consécration de la Charte des droits fondamentaux qui n'était jusqu'à présent qu'un message politique des Etats membres de l'Union à l'
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La proclamation de la Charte des droits fondamentaux le 7 décembre 2000 Disponible sur : http://ec europa eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_ pdf
[PDF] La Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne
L'auteur nous fait part des débats qu'a suscité la décision du Conseil européen de rédiger une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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des droits de l'homme (CEDH) occupe une place éminente aux côtés du pacte sur les droits civils et politiques et de la charte sociale européenne
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20 avr 2021 · Convention européenne des droits de l'homme — Article 52(3) de la Charte — Cohérence — Sécurité juridique — Adhésion de l'Union —
Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne - Wikipédia
Article 1er : dignité humaine ; · Article 2 : droit à la vie ; · Article 3 : droit à l'intégrité de la personne ; · Article 4 : interdiction de la torture et des
Quelles sont les 6 valeurs énumérées par la Charte des droits fondamentaux ?
Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.Quels sont les 5 droits fondamentaux ?
Ils vont des plus fondamentaux, comme le droit à la vie, à ceux qui rendent notre vie digne d'être vécue, comme les droits à l'alimentation, à l'éducation, au travail, à la santé et à la liberté.Comment citer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Le 15 février 2007 a été publié le règlement 168/2007 du Conseil de l'Union européenne portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, chargée d'assurer le suivi de l'application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne.- Les libertés et droits fondamentaux sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté.
Les explicationsqui figurent ci-aprèsontété établiesinitialement sousla responsabilitédupraesidiumde laConve ntionqui
a élaboréla Charte desdroitsfondamentaux del'Un ioneuropéenne. Ellesontété misesà joursouslaresponsabilit édu
praesidium dela Convention européenne,comptete nudes adaptationsapportées autextede laChar tepar ladite
Convention(notamment auxar ticles51 et52)etde l'évolution dudroit del'Union. Bienque cesexplications n'aientpasen
soi devaleur juridique, ellesconstituentunoutil d'inter prétationprécieux destinéà éclairerles dispositionsdelaCharte.
TITRE I - DIGNITÉ
Explication adar ticle1 - Dignité humaine
La dignitédela personnehumaine n'estpas seulementun droitf ondamentalen soi,mais constituela basemême desdroits
fondamentaux.La Déclarationuniverselle desdroits del'homme de1948 ainscr itla dignité humainedans sonpréambule:
"... considérantque lareconnaissance dela dignité inhérenteà tousles membresdelaf amillehumaine etde leursdroits
égaux etinaliénables constituele fondement dela liberté,de lajustice etde lapaixdanslemonde».Dans sonar rêtdu
9 octobre2001dans l'affaire C-377/98P ays-BascontreP arlementeuropéen etConseil,rec.2001,p.I-7079, points70
à 77,la Courde justicea confirmé quele droitf ondamentalàladignit éhumaine faisait partie dudroitdel'Un ion.
Il enrésult e,notamment,qu'aucundes droitsinscr itsdans cetteChar tene peutêtreutilisépour porte ratt einteàla dignité
d'autruiet quela dignité dela personnehumainefait partie dela substancedes droitsinscr itsdanscetteChar te.Ilne peut
donc yêtre porté atteinte,mêmeen casdelimitationd'un droit.Explication adar ticle2 - Droità lavie
1. Leparagraphe 1de cetar ticleest fondé surl'article2, paragraphe1, premièrephrase,dela CEDH,dont letexte estle
suivant: "1. Ledroit detout epersonne àlavieest protégé parla loi...».2. Ladeuxième phrasede cette disposition,qui concernelapeine demor t,a étérenduecaduquepar l'entréeen vigueur
du protocolen o6 annexéà laCEDH, dontl'ar ticle1
er est libellécomme suit: "La peinede mort estabolie.Nulne peutêtre condamnéà unete llepeine niex écuté». C'est surla basede cette dispositionqu'est rédigéleparagraphe 2de l'article 2delaChar te.3. Lesdispositions del'ar ticle2 delaCharte correspondent àcelles desar ticlesprécitésdela CEDHetduprot ocole
additionnel. Ellesen ontle mêmesens etla mêmepor tée,conf ormément àl'ar ticle52, paragraphe3,dela Charte.
Ainsi, lesdéfinitions "négatives» quifigurentdans laCEDH doiventêtreconsidéréescomme figurant égalementdans
la Charte: a) l'article2,paragraphe 2,de laCEDH:"La mortn'estpas considéréecomme infligée enviolation decet articledansles casoù ellerésulterai td'un
recours àla force renduabsolumentnécessaire: a) pourassurer ladéfense detout epersonne contrela violenceillégale;b) poureff ectuerunearrestation régulièreou pourempêcherl'évasion d'unepersonne régulièrementdét enue;
14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/17
(*) Notede l'éditeur: lesréférencesaunuméro desar ticlesdes traités ontét émises àjouretquelques erreurs matériellesontété
corrigées. c) pourrépr imer,conformémentà laloi,uneémeuteou uneinsur rection.» b) l'article2du protocole n o6 annexéà laCEDH:
"UnÉtat peutprév oirdans salégislationlapeine demor tpour desactes commisen temps deguer reoude
dangerimminent deguer re;une tellepeinene seraappliquée quedanslescas prévuspar cette législationet
conformémentàses dispositions...». Explication adar ticle3 - Droità l'intégr itédelapersonne1. Dansson arrêt du9octobre 2001dans l'affaireC-377/98, Pays-Bascontre Parlement européenet Conseil,rec.
2001, p.I-7079, points70, 78,79 et80, laCour dejustice aconf irmé quele droitf ondamentalà l'intégrité dela
personne faitpartie dudroitdel'Union etcom prend,dans lecadre dela médecineet delabiologie,le consentement
libre etéclairé dudonneur etdu receveur.2. Lespr incipescontenusdans l'article3de laChar tefigurentdéjà dansla convention surles droitsdel'hommeet la
biomédecine, adoptéedanslecadre duConseil del'Europe (STE164 etprot ocoleadditionnel STE168). Laprésente
Chartene visepas àdérog erà cesdispositions etneprohibeen conséquenceque leseul clonagereproductif. Elle
n'autoriseni neprohibe lesautres for mesde clonage.Elle n'empêchedoncaucunementlelégislateur d'interdire les
autres formesdeclonages.3. Laréfé renceauxpratiqueseugéniques, notammentcelles ayant pourbut lasélection despersonnes, viseles
hypothèsesdans lesquellesdes programmesde sélectionsont organisés etmis enoeuvre, comportantparexemple
des campagnesdest érilisation, degrossessesforcées,demar iagesethniques obligat oires ...tous actesquisontconsidérés commedes crimes internationauxpar lestatutdelaCourpénale inter nationaleadopt éà Rome le
17 juillet1998 (voir article7,paragraphe 1,pointg).
Explication adar ticle4 - Interdictionde lator tureet despeinesoutr aitementsinhumains oudég radants
Le droitf igurantàl'article 4cor respondàceluiqui estgaranti parl'article3 dela CEDH,dont lelibellé estidentique: "Nulne
peut êtresoumis àla torture nià despeinesoutraite mentsinhumains oudégradants». Enapplication del'ar ticle52,
paragraphe 3,de laChar te, iladonclemêmesens etla mêmepor tée quece dernier article. Explication adar ticle5 - Interdictionde l'esclavage etdutrava ilf orcé1. Ledroit inscrit àl'article5, paragraphes1 et2,correspond àl'ar ticle4, paragraphes1 et2, aulibellé analogue,dela
CEDH. Ila doncle mêmesens etla mêmepor tée quece dernier article, conformémentàl'article 52,paragraphe 3,
de laChar te.Ilenrésulte que: - aucune limitationne peutaffect erde manièrelégitimeledroit prévuau paragraphe1;- au paragraphe2, lesnotions de"tra vailf orcéou obligatoire»doivent êtrecomprises entenant comptedes
définitions "négatives»contenues àl'article4, paragraphe3, delaCEDH: "N'est pasconsidéré comme"travailf orcéouobligat oire"au sensdu présentar ticle:a) touttravail requisnormalementd'une personnesoumise àladétention dansles conditionsprévues par
l'article5 dela présenteConve ntion,ou durantsa miseenliberté conditionnelle;b) toutservice decaractèremilitaireou, dansle casd'object eursde consciencedans lespa ysoù l'objectionde
conscience estreconnue commelégitime, àun autreser viceà laplace duser vicemilitaireobligat oire;
C 303/18FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 c) toutservice requisdanslecas decr isesou decalamité squi menacentla vieoulebien-être dela communauté; d) touttravail ouservicef ormant partiedesoblig ationsciviquesnormales».2. Leparagraphe 3résult edirecteme ntdeladignit édelapersonne humaineet tientcomp tedesdonnées récentesen
matière decr iminalitéorganisée,tellesque l'organisationdef ilièreslucratives d'immigrationillég aleoud'exploitation
sexuelle. Laconvention Europolcontient enannexe ladéfinition suivante, quivise latraite àdes finsd'exploitation
sexuelle: "Traitedesêtres humains:le fait desoumettre unepersonne aupouvoirréelet illégal d'autrespersonnes en
usant deviolence etde menacesou enabusant d'unrappor td'autorité oude man oe uvres envue notammentde selivrer àl'exploitation dela prostitutiond'autr ui,à desf ormesd'exploitationet deviolences sexuellesà l'égarddes
mineurs ouau commercelié àl'abandon d'enfants». Lec hapitreVI delaconvention d'applicationde l'accordde
Schengen,qui aét éintégr édansl'acquisde l'Unionetauquelle Ro yaume-Uni etl'Irlande participent, contient,à
l'article27, paragraphe1, laf ormule suivante,qui viselesfilièresd'immigrationillégale: "LesP arties contractantes
s'engagentà instaurerdes sanctionsappropr iéesà l'encontrede quiconqueaideoute nted'aider ,à desf inslucratives,
un étrangeràpénétrer ouà séjourner surle ter ritoired'une Par tiecontractant eenviolationdelalégislationdecette
Partiecontractanterelative àl'entrée etau séjourdes étrangers». Le19 juillet2002, leConseil aadop téunedécision-
cadre relativeà lalutt econtre latraitedesêtres humains(JO L203 du1.8.2002, p.1) dontl'ar ticle1
er définitprécisément lesinfractions liéesà latraite desêtres humainsà desf insd'exploitation deleur travail oud'exploitation
sexuelle queles Étatsmembres doiventrendre punissablesen applicationde laditedécision-cadre.TITRE II - LIBERTÉS
Explication adar ticle6 - Droità laliber téet àlasûretéLes droitsprévus àl'ar ticle6 correspondentàceux quisont garantisparl'ar ticle5 dela CEDHet ont,conf ormémentà
l'article52, paragraphe3, dela Charte, lemême senset lamêmeportée. Ilen résulteque leslimitations quipeuvent
légitimement leurêtre apporté esnepeuventexcéderles limites permises parlaCEDHdans lelibellé mêmedel'article 5:
"1. Toutepersonnea droità laliber téet àla sûreté. Nulnepeutêtre privé desa liberté ,saufdansles cassuivants etselon
les voieslégales: a) s'ilest détenu régulièrementaprèscondamnationpar untr ibunalcom pétent;b) s'ila fait l'objetd'unearrestation oud'une détention régulièrespourinsoumissionà uneordonnance rendue,
conformémentàla loi,par untr ibunalou envue deg arantirl'exécutiond'une obligationprescr itepar laloi;
c) s'ila été arrêtéetdét enuenvued'être conduitdevant l'autoritéjudiciaire compétent e,lorsqu'il ya desraisons
plausibles desoupçonner qu'ila commisune infractionou qu'ily ades motifsraisonnables decroire àla nécessité
de l'empêcherdecommettreune infractionou des'enfuir aprèsl'accomplis sementde celle-ci;d) s'ils'agit dela détention régulièred'un mineur,décidéepour sonéducation surveillée oudesadét entionrégulière,
afinde letraduire devantl'aut orité compét ente;e) s'ils'agit dela détentionrégulière d'unepersonne susceptible depropag erune maladiecontagieuse, d'unaliéné,
d'un alcoolique,d'un toxicomane oud'unvagabond;f) s'ils'agit del'ar restationou deladétention régulièresd'une personnepour l'empêcher depénétrerirrégulièrement
dans lete rritoire,oucontrelaquelleuneprocédured'expulsion oud'extradition esten cours.14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/19
2. Toutepersonnear rêtée doitêtreinformée,dans leplus court délaietdansunelanguequ'elle comprend, desraisons de
son arrestationetde toute accusationpor téecontreelle.3. Toutepersonnear rêtée oudétenue,danslesconditions prévuesau paragraphe1.cduprésent article, doitêtre aussitôt
traduite devantun juge ouunautremagistrat habilitépar laloi àex ercerdes fonctions judiciaireset ale droitd'être
jugéedans undélai raisonnable,ou libéréependant laprocédure. Lamise enliber tépeut êtresubordonnée àune
garantieassurant lacom parution del'intéresséàl'audience.4. Toutepersonnepr ivéede salibertépar arrestation oudétention aledroitd'introduire unrecours devantuntribunal,
afin qu'ilstatue àbref délaisur lalégal itéde sadét entionet ordonnesalibérationsi ladétention estilléga le.
5. Toutepersonnevictime d'unear restationou d'unedét entiondansdesconditions contrairesaux dispositionsde cet
articlea droità réparation.»Les droitsinscr itsàl'article 6doivent êtrerespectéstout particulièrement lorsquele Parlement européenetleConseil
adoptentdes acteslégislatifs dansle domainede lacoopération judiciaireen matièrepénale, surla basedes articles 82,83 et
85 dutraité surle fonctionnement del'U nioneuropéenne,notammentpour ladéfinition dedispositionscommunes
minimales ence quiconcer nela qualificationdesinfractions etles peinesetcertains aspectsdu droitde laprocédure.
Explication adar ticle7 - Respectde lavie privée etf amilialeLes droitsg arantisàl'article 7cor respondentàceuxqui sontgarantis parl'article8 dela CEDH.P ourte nircom pte de
l'évolutiont echniquelemot"communications» aét ésubstitué àcelui decor respondance.
Conformémentàl'ar ticle52, paragraphe3,cedroit ale mêmesens etla mêmepor tée queceux del'ar ticlecor respondant
de laCEDH. Ilen résulteque leslimitations susceptibles deleur êtrelégitimement apport éessontlesmêmes quecelles
toléréesdans lecadre del'ar ticle8 enquestion:"1. Toutepersonnea droitau respectde savie privée etfa miliale,de sondomicile etde sacorrespondance.
2. Ilne peuty avoir ingérence d'uneautorité publiquedansl'exercice dece droitquepourautantquecett eing érenceest
prévue parla loiet qu'elleconstitue unemesure qui,dans unesociét édémocratique, estnécessaire àla sécurité
nationale, àla sûreté publique,aubien-êtreéconomique dupa ys,à ladéfense del'ordre età lapréventiondes
infractions pénales,à laprot ectionde lasantéoude lamorale, ouà laprotect iondes droitset libert ésd'autr ui».
Explication adar ticle8 - Protectiondes donnéesà caractère personnelCet articleaété fondé surl'ar ticle286dutraité instituantla Communautéeuropéenneet surla directive95/46/CE du
Parlementeuropéen etdu Conseilrelative àla protection despersonnes physiques àl'égard dutraitementdes donnéesà
caractère personnelet àla librecirculation deces données(JO L281 du23.11.1995, p.31), ainsique surl'ar ticle8 dela
CEDH etsur laConve ntiondu Conseildel'Europepour laprotection despersonnes àl'éga rddu traitement automatisé des
données àcaractère personneldu 28jan vier1981, ratifiée partouslesÉtats membres.L'ar ticle286dutraité CEest
désormaisremplacé parl'ar ticle16 dutraitésurle fonctionnement del'Union européenneet l'article 39du traitésur
l'Union européenne.Il convient denoterégale mentle règlement(CE)n o45/2001 duP arlementeuropéenetdu Conseil
relatif àla protection despersonnesphysiques àl'égard dutraite mentdesdonnéesà caractèrepersonnel parles institutions
et organescommunautaireset àla librecirculation deces données(JO L8 du12.1.2001, p.1). Ladirective etle règlement
précitéscontiennent desconditions etlimitations applicablesà l'exercice dudroit àla protection desdonnéesàcaractère
personnel. C 303/20FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007 Explication adar ticle9 - Droitde semar ieret droitdef onderune familleCet articlesef ondesur l'article12de laCEDH quiselitainsi: "Àpar tirde l'âgenubile, l'hommeet lafem meont ledroit de
se marieretde fonder unefa milleselonleslois nationalesrégissant l'exercicedece droit».La rédactionde cedroit aété
moderniséeafin decouvr irles casdanslesquelsles législationsnationales reconnaissentd'autres voies quele mariag epour
fonderune famille. Cetarticlen'int erditni n'imposel'octroidustatut demariageà desunions entrepersonnes dumême
sexe.Ce droitest doncsemblable àcelui prévupar laCEDH, maissa porté epeut êtreplus étendue lorsquela législation
nationale leprév oit. Explication adar ticle10 - Libertéde pensée,de conscienceet derelig ionLe droitgaranti auparagraphe 1cor respondau droitg arantiàl'article 9de laCEDH et,conformément àl'ar ticle52,
paragraphe 3de laChar te, ilalemêmesenset lamême porté eque celui-ci.Les limitationsdoivent dece faitrespect erle
paragraphe 2de cetar ticle9 quiselitainsi: "Laliber téde manifeste rsa religionou sesconvictions nepeutfairel'objet
d'autres restrictionsquecelles qui,prévues parla loi,constituent desmesures nécessaires,dans unesociét édémocratique, à
la sécuritépublique,à laprot ectionde l'ordre,de lasantéoude lamorale publiques,ou àla protection desdroits etliber tés
d'autrui».Le droitgaranti auparagraphe 2cor respondaux traditionsconstitutionnelles nationalesetàl'évol utiondes législations
nationales surce point. Explication adar ticle11 - Libertéd'expres sionetd'infor mation1. L'article11cor respondà l'article10de laCEDH, quiselitainsi:
"1. Toutepersonnea droità laliber téd'expression. Cedroit comprend lalibertéd'opinion etla liberté derecev oir
ou decommuniquer desinf ormations oudesidéessansqu'ilpuisse ya voiring érenced'aut orité spubliques et
sans considérationde frontière.Le présentar ticlen'em pêchepas lesÉtatsdesoumettre lesentreprisesde
radiodiffusion, decinéma oude télévision àun régimed'autorisations.2. L'exercicedeces liberté scom portantdesdevoirset desresponsabilitéspeutêtresoumis àcer tainesformalit és,
conditions, restrictionsousanctions prévuespar laloi, quiconstituent desmesures nécessaires,dans unesociété
démocratique, àla sécurit énationale,àl'intégrité terr itoriale ouàlasûretépublique, àladéfensedel'ordreetà
la préventiondu crime, àlaprotection dela santéou delamorale,à laprot ectionde laréputation oudes droits
d'autrui,pour empêche rladivulgationd'infor mationsconf identiellesoupourg arantirl'autoritéetl'impartialité
du pouvoirjudiciaire».En applicationde l'article 52,paragraphe3,de laChar tece droita lemême senset lamêmeporté eque celuig aranti
par laCEDH. Leslimitations quipeuvent êtreappor tées àce droitne peuventdoncexcédercellesprévues dansle
paragraphe 2de l'article 10,sanspréjudicedes restrictions quele droitde laconcur rencedel'Unionpeut apporte rà
la facultédesÉtats membresd'instaurer lesrégimes d'autor isationvisés àl'ar ticle10, paragraphe1,troisièmephrase,
de laCEDH.2. Leparagraphe 2de cetar ticleexplicite lesconséquences duparagraphe1en cequi concerne laliber tédes médias.Il
est notammentf ondésurlajur isprudence dela Courrelativeàlatélévision, notammentdans l'affaireC-288/89
(arrêtdu 25juillet 1991,Stic htingCollectieve Antennevoorzien ingGoudae.a.,rec. p.I-4007), etsurleprotocolesur
le systèmede radiodiffusionpublique dansles Étatsmembres, annexéau traité CEet désormais auxtrait és,ainsi que
sur ladirective 89/552/CEEdu Conseil(v oirnotamment son17ème considérant).14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/21
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