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IV (Informations) INFORMATIONSPR OVENANTDESINSTITUTIONSETOR GANESDE L'UNION

EUROPÉENNE

PARLEMENTEUR OPÉEN

CONSEIL

COMMISSION

CHARTEDESDR OITSFOND AMENTAUXDE L'UNIONEUROPÉENNE (2007/C 303/01)

14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/1

Le Parlementeuropéen,le Conseilet laCommission proclamentsolennellement entant queChar te des droits fondamentauxdel'U nioneuropéenne letexte repris ci-après. CHARTEDESDR OITSFOND AMENTAUXDE L'UNIONEUROPÉENNE

Préambule

Les peuplesd'Europe, enétablissant entreeux uneunion sanscesse plusétroite ,ont décidéde partag er

un avenirpacifique fondésurdes valeurscommunes. Conscientede sonpatr imoinespir itueletmoral,l'U nionsefonde surles valeursindivisibles et

universelles dedignit éhumaine,deliber té, d'égalit éetdesolidarité; ellereposesurleprincipe dela

démocratie etle principe del'Étatdedroit. Elleplace lapersonne auc oe ur deson actionen instituantla citoyennetédel'Unionet encréant unespacedeliber té, desécur ité etde justice. L'Unioncontr ibueàlapréser vationet audéveloppement decesvaleurscommunes dansle respectde

la diversitédescultures etdes traditionsdes peuplesd'Europe, ainsique del'identité nationaledes États

membres etde l'organisation deleurspouvoirs publicsaux niveauxnational, régionaletlocal;elle chercheà promouvoir undéveloppementéquilibréet durableet assurela librecirculation des personnes, desser vices,desmarchandises etdes capitaux,ainsiquela libert éd'établissement.

À cettef in,ilestnécessaire, enles rendantplus visiblesdans uneChar te, derenf orcerla protection des

droits fondamentauxàla lumièrede l'évolution dela société, duprogrèssocialet desdéveloppements

scientifiqueset tec hnologiques.

La présenteChar teréaffirme,dans lerespectdescompétences etdes tâches del'U nion,ainsi quedu

principede subsidiarit é,lesdroitsquirésultent notammentdes traditionsconstitutionnelles etdes obligationsint ernationalescommunesauxÉtatsmembres, dela Convention européennede sauvegarde

des droitsde l'Hommeet desliber tés fondamentales, desChartessocialesadop téesparl'U nionet parle

Conseil del'Europe, ainsique dela jurispr udencede laCour dejusticedel'Unioneuropéenne etde la Cour européennedes droitsde l'Homme.Dans cecont exte, laChar te serainterprétéepar les juridictionsde l'Union etdesÉtatsmembres enprenant dûmenten considérationles explications

établies sousl'aut oritédupraesidiumdelaCon ventionqui aélaboré laChar te etmisesàjour sousla

responsabilitédu praesidiumde laCon ventioneuropéenne.

La jouissancede cesdroits entraînedes responsabilités etdes devoirs tantàl'égardd'autr uiqu'à l'égard

de lacommunaut éhumaineetdes générations futures.

En conséquence,l'Un ionreconnaîtlesdroits, lesliber tés etles principes énoncésci-après.

C 303/2FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007

TITRE I

DIGNITÉ

Article1

Dignité humaine

La dignitéhumaineest inviolable. Elledoit êtrerespectéeet protég ée.

Article2

Droit àla vie

1. Toutepersonnea droità lavie.

2. Nulne peutêtre condamnéà lapeine demor t,ni exécut é.

Article3

Droit àl'intég ritédelapersonne

1. Toutepersonnea droità sonint égrité physique etmentale.

2. Dansle cadrede lamédecine etde labiologie, doiventnotamment êtrerespecté s:

a) leconsent ementlibreetéclairé dela personneconcer née,selon lesmodalit ésdéf iniespar laloi;

b) l'interdictiondespratiques eugéniques, notammentcelles quiontpourbut lasélection des personnes; c) l'interdictiondef airedu corpshumainet deses parties,entant quete ls,une sourcede profit ; d) l'interdictionduclonag ereproductif desêtreshumains.

Article4

Interdiction dela torture etdespeinesou traitementsinhumains oudég radants Nul nepeut êtresoumis àla tor ture,ni àdes peinesoutraitementsinhumainsou dégradants.

Article5

Interdiction del'escla vageetdutra vailfo rcé

1. Nulne peutêtre tenu enescla vagenien servitude.

2. Nulne peutêtre astreintà accomplir untra vailf orcéouobligatoire.

3. Latrait edesêtreshumains estint erdite.

14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/3

TITRE II

LIBERTÉS

Article6

Droit àla liberté etàlasûreté

Toutepersonne adroit àla libert éet àla sûreté.

Article7

Respect dela viepr ivée etfamiliale

Toutepersonne adroit aurespect desa viepr ivéeet familiale, deson domicileet deses communications.

Article8

Protection desdonnées àcaractère personnel

1. Toutepersonnea droità laprot ectiondes donnéesà caractèrepersonnel laconcernant.

2. Cesdonnées doiventêtre traitées loyalement, àdesfins déterminéeset surla basedu

consentementde lapersonne concernée ouen vertud'unautre fondement légitimeprévu parlaloi.

Toutepersonne ale droitd'accéder auxdonnées collectées laconcer nantet d'enobt enirlarectification.

3. Lerespect deces règles estsoumis aucontrôled'uneaut orit éindépendant e.

Article9

Droit dese marier etdroitdefonder unefamille

Le droitde semar ieret ledroitdef onderune famille sontg arantisselon lesloisnationalesqui en régissent l'exercice.

Article10

Libertéde pensée,de conscienceet dereligion

1. Toutepersonnea droità laliber té depensée, deconscience etdereligion.Cedroitim pliquela

libertédec hanger dereligionoudeconviction, ainsique laliber téde manifest ersareligionou sa convictionindividuellement oucollectivement, enpublic ouen privé, parle culte, l'enseignement,les pratiques etl'accomplissem entdesrites .

2. Ledroit àl'objection deconscience estreconnu selonles loisnationales quien régissent

l'exercice. C 303/4FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007

Article11

Libertéd'expression etd'inf ormation

1. Toutepersonnea droità laliber té d'expression.Ce droitcom prendlalibertéd'opinion etla

libertéderecev oirou decommuniquerdesinf ormations oudes idéessans qu'ilpuisse yavoiringérence

d'autoritéspubliqueset sansconsidération defrontières.

2. Laliber tédesmédiasetleur pluralismesont respectés.

Article12

Libertéde réunionet d'association

1. Toutepersonnea droità laliber té deréunion pacifique etàlalibertéd'association àt ousles

niveaux, notammentdans lesdomaines politique,syndical etcivique, cequi implique ledroit det oute personne def onderavecd'autres dessyndicatsetde s'yaff ilierpour ladéf ensede sesint érêts.

2. Lespar tispolitiquesauniveau del'Un ioncontr ibuentà l'expressionde lavolonté politiquedes

citoyensdel'Union.

Article13

Libertédes arts etdessciences

Les artsetla recherc hescientifiq uesontlibres.Laliberté académiqueestrespectée.

Article14

Droit àl'éducation

1. Toutepersonnea droità l'éducation,ainsi qu'àl'accès àla for mationprofes sionnelleet continue.

2. Cedroit compor telafacultédesuivregratuit ementl'enseignement obligatoire.

3. Laliber tédecréerdesétablissements d'enseignementdans lerespect despr incipes

démocratiques, ainsique ledroit desparents d'assurerl'éducation etl'enseignement deleurs enfants

conformémentàleurs convictions religieuses,philosophiques etpédagogiques,sontrespectés selonles

lois nationalesqui enrégissent l'exercice.

Article15

Libertéprofe ssionnelleetdroitde travailler

1. Toutepersonnea ledroit detra vailleret d'exercer uneprofe ssionlibrementchoisie ouaccep tée.

2. Toutcito yendel'Unionalaliber té dechercher unem ploi,de travailler,des'établirou def ournir

des servicesdanst outÉtat membre.

3. Lesressor tissantsdespays tiersqui sontautorisés àtra vaillersur let erritoiredesÉtats membres

ont droità desconditions detra vailéquivalent esà cellesdontbénéficient lescitoy ensde l'Union.

14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/5

Article16

Libertéd'entrepr ise

La libertéd'entrepriseest reconnueconformément audroit del'U nionetauxlégislationsetpratiques

nationales.

Article17

Droit depropr iété

1. Toutepersonnea ledroit dejouir dela propriét édes biensqu'elle aacquis légalement, deles

utiliser,d'en disposeret deles léguer. Nulne peutêtre privédesa propriét é,si cen'est pourcause

d'utilitépublique, dansdes caset conditionsprévus parune loiet moy ennanten tem psutile unejust e

indemnitépour saper te. L'usagedesbienspeutêtre réglementépar laloi dansla mesurenécessaire à

l'intérêtg énéral.

2. Lapropr iétéintellectuelleestprot égée.

Article18

Droit d'asile

Le droitd'asile estg arantidans lerespectdesrèg lesde lacon ventionde Genèvedu 28juillet1951et du

protocoledu 31jan vier1967 relatifsaustatutdes réfugiéset confor mémentau traité surl'Un ion

européenne etau traitésur lef onctionnementde l'Union européenne(ci-aprèsdénommés"les traités»).

Article19

Protection encas d'éloignement,d'expulsion etd'extradition

1. Lesexpulsions collectivessont interdit es.

2. Nulne peutêtre éloigné,expulsé ouextradé versun Étatoù ilexist eun risque sérieux qu'ilsoit

soumis àla peinede mort, àla tortureou àd'autres peinesou traitementsinhumainsoudégradants.

TITRE III

ÉGALITÉ

Article20

Égalité endroit

Touteslespersonnes sontég alesen droit.

C 303/6FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007

Article21

Non-discrimination

1. Estint erditetoutediscrimination fondéenotammentsur lesexe,la race,lacouleur, lesor igines

ethniques ousociales, lescaract éristiques génétiques,lalangue,lareligion oulesconvictions, les

opinions politiquesou toute autreopinion,l'appart enanceà uneminor iténationale,lafor tune,la naissance, unhandicap, l'âge oul'orientationsexuelle.

2. Dansle domained'application destrait éset sanspréjudice deleursdispositionspar ticulières,

toutediscr iminationexercéeen raisondelanationalité estint erdite.

Article22

Diversitéculturelle, religieuseet linguistique

L'Unionrespect eladiversité culturelle,religieuse etlinguistique.

Article23

Égalité entrefemmes ethommes

L'égalitéentre lesf emmeset leshommesdoitêtre assuréedans tousles domaines,y compr isen matière

d'emploi,de travail etderémunération.

Le principedel'ég alitén'em pêchepasle maintienoul'adoptiondemesures prévo yantdes avantag es

spécifiquesen fav eurdusexesous-représenté.

Article24

Droits del'enfant

1. Lesenf antsontdroità laprot ectionet auxsoins nécessairesà leurbien-être.Ilspeuvent

exprimerleur opinionlibrement. Celle-ciest prise enconsidération pourles sujetsquilesconcer nent, en fonctiondeleur âge etde leurmaturité.

2. Danstous lesact esrelatifs auxenfants,qu'ils soientaccom plispar desautorités publiquesou des

institutions privées,l'intérêt supérieurdel'enf antdoitêtreune considérationpr imordiale.

3. Toutenfant aledroitd'entret enirrégulièrement desrelations personnelleset descontactsdirects

avecses deuxparents, saufsi celaest contraireà sonint érêt.

Article25

Droits despersonnes âgées

L'Unionreconnaît etrespect ele droitdespersonnesâgé esà menerune viedigne etindépendant eetà

participerà lavie socialeet culturelle.

14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/7

Article26

Intégrationdes personneshandicapées

L'Unionreconnaît etrespect ele droitdespersonneshandicapées àbénéfic ierde mesuresvisant à

assurer leuraut onomie,leurintégration socialeet professionnelleetleur participation àla viedela

communauté.

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article27

Droit àl'inf ormationetàlaconsult ationdes travailleurs ausein del'entreprise

Les travailleursouleurs représentantsdoivent sev oirg arantir, auxniveaux appropriés,uneinf ormation

et uneconsultation ent emps utile,danslescasetconditions prévuspar ledroit del'Un ionet les législations etpratiques nationales.

Article28

Droit denégociation etd'actions collectives

Les travailleursetles emplo yeurs, ouleursorganisationsrespectives,ont,confor mémentau droitde

l'Unionet auxlégislations etpratiques nationales,le droitde négocieret deconclure descon ventions

collectives auxniveaux appropriés etderecourir ,en casde conflitsd'intérêts,àdes actionscollectives

pour ladéf ensedeleursint érêts,y compr islagrève.

Article29

Droit d'accèsaux services deplacement

Toutepersonne ale droitd'accéder àun service gratuitde placement.

Article30

Protection encas delicenciement injustif ié

Touttrav ailleuradroità uneprot ectioncontre tout licenciementinjustifié ,conformément audroit de

l'Unionet auxlégislations etpratiques nationales.

Article31

Conditions detravail justeset équitables

1. Touttravailleur adroitàdes conditionsde travail quirespecte ntsa santé, sasécur itéetsa

dignité.

2. Touttravailleur adroitàune limitationde ladurée maximaledu travail età despér iodesde

repos journalierethebdomadaire, ainsiqu'à unepér iodeannuelle decong éspa yés. C 303/8FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007

Article32

Interdiction dutra vaildesenfantset protectiondes jeunesau travail

Le travaildesenf antsest interdit.L'âge minimald'admission autravailne peutêtreinfér ieurà l'âge

auquel cessela période descolaritéoblig atoire, sanspréjudicedesrèg lesplusfavorablesaux jeuneset

sauf dérogationslimitées.

Les jeunesadmis autrav aildoivent bénéficierdeconditions detrav ailadaptées àleur âge etêtre

protégéscontrel'exploitation économiqueou contretout travail susceptible denuire àleur sécurité,à

leur santé,àleur développementph ysique,mental, moralou socialoudecom promettreleur

éducation.

Article33

Vie familialeet vieprofe ssionnelle

1. Laprot ectiondelafam illeest assuréesur leplanjuridique, économiqueet social.

2. Afindepouv oirconcilier viefamilialeet vieprofes sionnelle,t outepersonneale droitd'être

protégéecontret outlicenciement pourunmotiflié àla mater nité, ainsique ledroit àun congé de

maternitépayé etàuncongéparental àla suite dela naissanceoudel'adop tiond'un enfant.

Article34

Sécuritésociale etaide sociale

1. L'Unionreconnaîtet respecte ledroit d'accèsauxprestationsde sécurité socialeet auxser vices

sociaux assurantune protection dansdescast elsque lamat ernit é,lamaladie,les accidentsdu travail, la

dépendance oula vieillesse,ainsi qu'encas deper te d'emploi, selonles règlesétabliesparledroit de

l'Unionet leslégislations etpratiques nationales.

2. Toutepersonnequi résideet sedéplace légalement àl'int érieur del'U nionadroitaux prestations

de sécuritésocialeetaux avantage ssociaux, confor mémentaudroitdel'Union etaux législationset

pratiques nationales.

3. Afindelutt ercontre l'exclusionsocialeet lapauvret é,l'Unionreconnaît etrespecte ledroit à

une aidesociale età uneaide auloge mentdestinées àassurer uneexiste ncedigneàtous ceuxqui ne

disposent pasde ressourcessuff isantes, selonlesrèglesétabliespar ledroit del'U nionetleslégislations

et pratiquesnationales.

Article35

Protection dela santé

Toutepersonne ale droitd'accéder àla préventionen matièrede santé etde bénéficier desoins

médicaux dansles conditionsétablies parles législationset pratiquesnationales. Un niveauélevé de

protectionde lasant éhumaine estassurédansla définition etla miseen oeuvre det outeslespolitiques

et actionsde l'Union.

14.12.2007FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C303/9

Article36

Accèsaux services d'intérêtéconomiquegénéral

L'Unionreconnaît etrespect el'accès auxservicesd'int érêtéconomique général telqu'ilest prévuparles

législations etpratiques nationales,conf ormément auxtraités,afindepromouv oirla cohésionsociale

et territorialedel'Union.

Article37

Protection del'environnement

Unniveau élevéde protection del'en vironnementetl'améliorationde saqualit édoiventêtreint égrés

dans lespolitiques del'U nionet assurésconformément aupr incipedu développementdurable.

Article38

Protection desconsommateurs

Unniveau élevéde protection desconsommat eursestassurédans lespolitiques del'Union.

TITRE V

CITOYENNETÉ

Article39

Droit dev oteetd'éligibilitéaux électionsau Parlementeuropéen

1. Toutcito yendel'Unionaledroit dev oteetd'éligibilité auxélections auP arlementeuropéen

dans l'Étatmembre oùil réside,dans lesmêmes conditionsque lesressor tissantsde cetÉtat.

2. Lesmembres duP arlementeuropéen sontélusausuffrag euniversel direct,libre etsecret.

Article40

Droit dev oteetd'éligibilitéaux électionsmunicipales

Toutcit oyendel'Unionale droitde voteetd'éligibilit éaux électionsmunicipales dansl'État membre

où ilréside, dansles mêmesconditions queles ressortissants decet État.

Article41

Droit àune bonneadminis tration

1. Toutepersonnea ledroit dev oirses affaires traitées impartialement,équitablement etdans un

délai raisonnablepar lesinstitutions, organes etorgan ismesdel'Union. C 303/10FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 14.12.2007

2. Cedroit compor tenotamment:

a) ledroit det outepersonne d'êtreentendueav antqu'une mesureindividuelle quil'affecterait défavorablementnesoit prise àson encontre;

b) ledroit d'accèsde toute personneau dossierquilaconcer ne,dans lerespect desint érêtslégitimes

de laconf identialitéetdusecretprofess ionnelet desaffair es; c) l'obligationpourl'administration demotiver sesdécisions.

3. Toutepersonnea droità laréparation parl'U niondes dommages causéspar lesinstitutions, ou

par sesag entsdansl'exercice deleurs fonctions,confor mémentaux principes générauxcommunsaux

droits desÉtats membres.

4. Toutepersonnepeut s'adresseraux institutionsde l'Union dansune deslangues destraité set

doit recevoiruneréponse dansla mêmelangue.

Article42

Droit d'accèsaux documents

Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre aun droitd'accès auxdocuments desinstitutions, organes et organismesde l'Union, quelquesoitleur support.

Article43

Médiateur européen

Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre ale droitde saisirle médiateur européende casde mauvaise

administration dansl'action desinstitutions, organes ouorg anismesdel'Union, àl'exc lusiondelaCour

de justicede l'Union européennedansl'exercice deses fonctions juridictionnelles.

Article44

Droit depétition

Toutcit oyendel'Unionainsique toute personnephysiqueou moralerésidant oua yantsonsiège statutaire dansun Étatmembre ale droitde pétitiondevant leParlem enteuropéen.

Article45

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