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civile — Portée du contrôle (Art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne art. 47 ; règlement du Conseil no 410/2012 ; décision du
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Le 15 février 2007 a été publié le règlement 168/2007 du Conseil de l'Union européenne portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, chargée d'assurer le suivi de l'application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne.- Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE
L'UNION EUROPÉENNE
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