[PDF] FRA Rapport annuel 2011 - Les droits fondamentaux: défis et

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Les droits fondamentaux :

défis et réussites en 2011

RAPPORT ANNUEL

2011

Droits fondamentaux :

développements juridiques et politiques clés en 2011

HIGHLIGHTS

2011

L'Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d'initiatives, afin de sécuriser

et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l'UE. L'UE a adopté des mesures politiques et législatives clés,

par exemple dans le domaine de la protection des victimes de la criminalité, de la traite des êtres humains et de

l'intégration des Roms, et, pour la première fois, elle est devenue partie à un traité international sur les droits de

l'homme - la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Plusieurs États membres

ont réformé leur système de protection de l'enfance, ont pris des mesures pour lutter contre la violence à l'égard des

femmes, et ont consenti des efforts considérables pour raccourcir la durée des procédures judiciaires.

Toutefois, un grand nombre de défis restent d'actualité. Le racisme, l'égalité et la non-discrimination devraient rester

des préoccupations premières. L'année 2012 sera également cruciale pour la finalisation du régime d'asile européen

commun ainsi que pour le débat sur le nouveau cadre de protection des données à caractère personnel de l'UE.

Sur la base de données socio-légales objectives, fiables et comparables, le Rapport annuel de la FRA de cette année

témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l'UE et ses États membres font

face dans le domaine des droits de l'homme. Il examine les progrès de l'UE et des États membres en matière des

obligations en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, recouvrant les sujets suivants : l'asile, l'immigration

et l'intégration ; les contrôles aux frontières et la politique en matière des visas ; la société de l'information et la

protection des données à caractère personnel ; les droits de l'enfant et la protection des enfants ; l'égalité et la non-

discrimination ; le racisme et la discrimination ethnique ; la participation des citoyens européens au fonctionnement

démocratique de l'Union ; l'accès à une justice efficace et indépendante ; et les droits des victimes de la criminalité.

Le Focus du rapport annuel de la FRA de cette année dessine le paysage des droits fondamentaux dans

l'UE aujourd'hui. Il examine les relations et les interactions entre les diverses institutions, normes et lois à

différents niveaux : national, du Conseil de l'Europe, de l'UE et international. Il décrit également les droits, les

organes et les procédures à ces différents niveaux, qui, en combinaison, ne devraient pas seulement protéger

et promouvoir les droits fondamentaux, mais devraient avoir aussi pour objectif de faire de ces droits une

réalité pour tous dans l'UE.

Acronymes

CEDH Convention européenne des droits de

l'homme CEPD Le Contrôleur européen de la protection des données CJUE Cour de justice de l'Union européenne (cet acronyme est également utilisé pour la période précédant l'entrée en vigueur du

Traité de Lisbonne en décembre 2009)

CouEDH Cour européenne des droits de l'homme

ECRI Commission européenne contre le racisme

et l'intolérance (Conseil de l'Europe) EU-MIDIS Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination

FRA Agence des droits fondamentaux de

l'Union européenne FRANET Réseau d'experts en sciences sociales et légales

INDH Institution nationale des droits de l'homme

LGBT Personnes lesbiennes, homosexuelles,

bisexuelles et transgenres

LIBE Commission des libertés civiles, de la

justice et des affaires intérieures du

Parlement européen

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

TUE Traité sur l'Union européenne

TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne Note : Une liste des conventions internationales et régionales des droits de l'homme et leurs abréviations peuvent être trouvées dans le Chapitre 10.

Code pays

AT Autriche

BE Belgique

BG Bulgarie

CY Chypre

CZ République tchèque

DE Allemagne

DK Danemark

EE Estonie

EL Grèce

ES Espagne

FI Finlande

FR France

HU Hongrie

HR Croatie

IE Irlande

IT Italie

LT Lituanie

LU Luxembourg

LV Lettonie

MT Malte

NL Pays-Bas

PL Pologne

PT Portugal

RO Romanie

SE Suède

SI Slovénie

SK Slovaquie

UK Royaume-Uni

La FRA met en évidence les différents titres de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en utilisant le code couleur suivant :

Dignité

Libertés

Égalité

Solidarité

Citoyenneté

Justice

Le rapport annuel complet de le FRA ainsi

que les développements clés en matière de droits fondamentaux de l'année 2011 -

Highlights 2011 - sont disponibles en allemand,

anglais et français. Ces documents peuvent être téléchargés du site web de la FRA : FOCUS FRA

Les droits fondamentaux

: défis et réussites en 2011 FRA ? AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Schwarzenbergplatz 11 - 1040 Vienne - Autriche

Tél.: +43 (1) 580 30 - 60 - Fax: +43 (1) 580 30 - 693 fra.europa.eu - info@fra.europa.eu facebook.com/fundamentalrights twitter.com/EURightsAgency HELPING TO MAKE FUNDAMENTAL RIGHTS A REALITY FOR EVERYONE IN THE EUROPEAN UNION doi:10.2811/62329

TK-AG-12-001-FR-C

ISSN 1831-0370

Une fiche catalographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2012

ISBN 978-92-9192-920-7

doi:10.2811/62329 © Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2012

Toute reproduction partielle ou totale des information est autorisée, à l'exception des utilisations

commerciales et à condition de mentionner la source.

Printed in Luxembourg

Imprimé sur papier recyclé sans chlore (PCF) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Droits fondamentaux : défis et réussites en 2011

2012 - 282 p. - 21 x 29,7 cm

ISBN 978-92-9192-920-7

doi:10.2811/62329

De nombreuses informations sur l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sont disponibles sur le site

internet de la FRA: fra.europa.eu. COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE

Publications gratuites:

en consultant le site http://ec.europa.eu ou par télécopieur au numéro +352 2929-42758.

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Abonnements facturés (par exemple séries annuelles du Journal officiel de l'Union européenne, recueils de la juris-

prudence de la Cour de justice de l'Union européenne): Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l'Union européenne.

Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l'accès aux numéros 00 800 ou peuvent

facturer ces appels. Crédit photo : iStockphoto; European Commission

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FRA - Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Les droits fondamentaux :

défis et réussites en 2011 3 3

Avant-propos

L'année 2011 a été fertile en évolutions importantes dans le domaine des droits fondamentaux. L'Union européenne (UE)

a adopté une législation cruciale et des documents de politique générale dans des domaines comme la pro-

tection des victimes, la traite des êtres humains, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, l'utilisation de

scanners corporels, ainsi que l'intégration des Roms et des ressortissants de pays tiers. La Cour de justice de l'Union

européenne a rendu des arrêts qui feront date dans un ensemble de domaines, notamment l'asile et la citoyenneté.

Les États membres de l'UE ont progressé sur un certain nombre d'initiatives. Plusieurs d'entre eux ont réformé leur

système de protection de l'enfance, ont pris des mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, ont

consenti des efforts considérables pour raccourcir la durée des procédures judiciaires, ont progressé dans la mise en

oeuvre de l'initiative citoyenne européenne et ont reconnu que le phénomène de la discrimination multiple méritait

d'être examiné avec plus d'attention.

En dépit de ces progrès et d'autres évolutions positives importantes, le présent Rapport annuel de l'Agence des droits

fondamentaux de l'Union européenne (FRA) met le doigt sur un grand nombre de défis qu'il convient de reconnaître,

d'analyser et de traiter efficacement. En outre, le Rapport annuel met en lumière des pratiques encourageantes. Cela

ne doit toutefois pas occulter le fait que la plupart des éléments rapportés sont loin d'être prometteurs et requièrent

l'attention et les efforts concertés de toutes les parties qui, au sein de l'Union européenne, ont à coeur de garantir le

plein respect des droits fondamentaux de chacun.

Un certain nombre de défis auxquels l'UE et ses États membres font face aujourd'hui vont probablement rester

d'actualité dans un avenir proche. L'année 2012 sera cruciale pour la finalisation du régime d'asile européen commun

et pour le débat sur le nouveau cadre de protection des données à caractère personnel de l'UE. Dans le domaine de

la protection de l'enfance, les États membres devront introduire des changements dans la législation et la pratique. Le

racisme, l'égalité et la non-discrimination devraient rester des préoccupations premières. Des mesures seront prises

pour mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le premier

traité international sur les droits de l'homme auquel l'UE est devenue partie.

Nous souhaitons remercier le conseil d'administration de la FRA d'avoir supervisé avec application l'élaboration du

rapport annuel, de sa première version jusqu'à sa publication, de même que le Comité scientifique de la FRA pour ses

précieux conseils et son soutien expert, qui permettent de garantir l'exactitude de ce rapport sur le plan scientifique,

sa solidité et la rigueur de ses bases. Nous remercions tout particulièrement les agents de liaison nationaux pour

leurs commentaires sur le projet, qui ont permis d'améliorer la qualité et la véracité des renseignements concernant

les États membres de l'UE. Nous désirons également exprimer notre gratitude envers différentes institutions et dif-

férents processus, par exemple ceux qui ont été mis en place par le Conseil de l'Europe, qui continuent de constituer

des sources d'information importantes pour ce rapport.

Ilze Brands Kehris Morten Kjaerum

Présidente du conseil d'administration Directeur

Asile, immigration et intégration

Contrôles aux frontières et politique en matière de visas Société de l'information et protection des données à caractère personnel Les droits de l'enfant et la protection des enfants

Égalité et non-discrimination

Racisme et discrimination ethnique

Participation des citoyens européens au

fonctionnement démocratique de l'Union Accès à une justice efficace et indépendante

Droits des victimes de la criminalité

LIBERTÉS

ÉGALITÉ

CITOYENNETÉ

JUSTICE

Le Rapport annuel de la FRA de cette année porte sur plusieurs titres de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, suivant ce code couleur : 5 5

Table des matières

AVANT?PROPOS ...................................................................................................................................................................... ?

INTRODUCTION ....................................................................................................................................................................... ?

DONNER CORPS AUX DROITS : LE PAYSAGE DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE .... ??

? ASILE, IMMIGRATION ET INTÉGRATION ...................................................................................................................... ??

1.1. Asile ............................................................................................................................................................................ 43

1.2. Immigration ............................................................................................................................................................... 50

1.3. Intégration .................................................................................................................................................................. 59

Perspectives ........................................................................................................................................................................ 68

Références ........................................................................................................................................................................... 69

? CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS ....................................................................... ??

2.1. Contrôles aux frontières ........................................................................................................................................... 81

2.2. Une politique commune des visas ......................................................................................................................... 87

Perspectives ........................................................................................................................................................................ 91

Références ........................................................................................................................................................................... 92

? SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL .................................... ??

3.1. Aperçu général ......................................................................................................................................................... 97

3.2. Conservation des données à caractère personnel ............................................................................................ 100

3.3. Données des dossiers passagers ......................................................................................................................... 102

3.4. Programme de surveillance du financement du terrorisme ............................................................................... 104

3.5. Scanners corporels ................................................................................................................................................. 105

3.6. Services de réseaux sociaux ................................................................................................................................. 106

Perspectives ...................................................................................................................................................................... 108

Références ......................................................................................................................................................................... 109

? DROITS DE L'ENFANT ET PROTECTION DES ENFANTS ............................................................................................... ???

4.1. Violences envers les enfants ................................................................................................................................. 116

4.2. Abus sexuels et exploitation sexuelle ................................................................................................................. 120

4.3. Traite des enfants .................................................................................................................................................... 122

4.4. Enfants et migration ................................................................................................................................................ 123

4.5. Une justice adaptée aux enfants .......................................................................................................................... 126

4.6. Évolutions en matière de séparations parentales et de divorces transnationaux ........................................ 127

4.7. Participation des enfants ....................................................................................................................................... 128

4.8. Collecte de données ................................................................................................................................................ 130

Perspectives ....................................................................................................................................................................... 130

Références .......................................................................................................................................................................... 131

? ÉGALITÉ ET NON?DISCRIMINATION ............................................................................................................................ ???

5.1. Développements transversaux ............................................................................................................................. 137

5.2. Discrimination multiple .......................................................................................................................................... 138

5.3. Discrimination fondée sur le sexe ......................................................................................................................... 143

5.4. Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre ........................................................ 147

5.5. Discrimination fondée sur le handicap ................................................................................................................. 152

5.6. Discrimination fondée sur l'âge ............................................................................................................................. 157

5.7. Discrimination fondée sur la religion ou les convictions .................................................................................. 160

Perspectives ....................................................................................................................................................................... 163

Références ......................................................................................................................................................................... 164

FOCUS Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2011 6

? RACISME ET DISCRIMINATION ETHNIQUE .................................................................................................................. ???

6.1. Incidents racistes notables dans les États membres de l'UE ............................................................................ 174

6.2. Évolution et tendances des crimes racistes officiellement signalés ............................................................... 174

6.3. La discrimination ethnique dans les soins de santé ........................................................................................... 181

6.4. La discrimination ethnique dans l'éducation ..................................................................................................... 182

6.5. La discrimination ethnique dans l'emploi ........................................................................................................... 183

6.6. La discrimination ethnique en matière de logement ....................................................................................... 185

6.7. La situation des populations roms dans l'UE ...................................................................................................... 186

Perspectives ....................................................................................................................................................................... 195

Références ........................................................................................................................................................................ 196

? PARTICIPATION DES CITOYENS EUROPÉENS AU FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DE L'UNION .................... ???

7.1. Le droit de vote dans l'UE ...................................................................................................................................... 204

7.2. Limitation du droit de vote en cas de handicap ................................................................................................. 206

7.3. Évolution de la démocratie participative ............................................................................................................. 211

Perspectives ....................................................................................................................................................................... 212

Références .......................................................................................................................................................................... 213

? ACCÈS À UNE JUSTICE INDÉPENDANTE ET EFFICACE ............................................................................................. ???

8.1. Évolution de la notion d'accès à la justice ........................................................................................................... 220

8.2. Développements législatifs au niveau de l'UE ................................................................................................... 222

8.3. Développements institutionnels aux niveaux européen et national ............................................................. 224

Perspectives ....................................................................................................................................................................... 233

Références .......................................................................................................................................................................... 235

? DROITS DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ .......................................................................................................... ???

9.1. Développements au niveau de l'UE et des États membres ............................................................................. 243

9.2. Droits des victimes de violence domestique et de harcèlement .................................................................... 247

9.3. Droits des victimes de la traite des êtres humains et d'autres formes graves d'exploitation du travail .. 253

9.4. Droits des victimes de crimes motivés par des préjugés .................................................................................. 255

Perspectives ...................................................................................................................................................................... 257

Références ......................................................................................................................................................................... 259

?? LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE ET LEURS OBLIGATIONS INTERNATIONALES ........................................................ ???

10.1. Engagement en faveur des droits sociaux : la Charte sociale européenne ................................................... 265

10.2. Acceptation des conventions et protocoles du Conseil de l'Europe ............................................................... 272

10.3. Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ..................................................................................... 273

10.4. Acceptation des instruments, conventions et protocoles des Nations Unies ............................................... 277

10.5. Garantir la protection et la promotion des droits fondamentaux ................................................................... 282

7

Introduction

Le Rapport annuel de la FRA met en avant les accomplissements et les défis dans le domaine des droits

fondamentaux au sein des 27 États membres de l'Union européenne (UE) et en Croatie au cours de l'année 2011.

Ses neuf premiers chapitres abordent chacun des secteurs définis par le cadre pluriannuel 2007-2012 de l'agence.

Le Chapitre 10 présente une vue d'ensemble des obligations internationales pertinentes pour les domaines

du droit de l'UE étudiés dans ce rapport. Cette année, la section " Focus » est consacrée au paysage général

des droits fondamentaux au sein de l'UE. Pour chaque domaine, le rapport détermine les " développements

clés » ainsi que les " pratiques encourageantes », et décrit les " activités de la FRA » dans le détail. La section

" Perspectives » répertorie les défis à relever. Le rapport a été établi en consultation avec différentes

parties prenantes et soumis à des contrôles de qualité internes et externes. Conformément à son règlement fondateur, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) doit publier " un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques ». 1

Le présent Rapport annuel est donc

axé sur l'évolution des droits fondamentaux dans l'Union européenne (UE) et ses 27 États membres plus la Croatie, et non pas sur les activités de la FRA proprement dites. Des exemples de " bonnes pratiques » dans le domaine des droits fondamentaux sont mis en lumière dans des encadrés bleus intitulés " Pratiques encourageantes ». Ces pratiques sont qualifiées à dessein d'" encoura- geantes » et non pas de " bonnes », puisqu'elles n'ont pas été directement examinées ou évaluées par la FRA. Il n'en reste pas moins qu'elles ont pour objectif d'encourager les parties prenantes à se pencher sur les initiatives et à s'en inspirer, le cas échéant, ainsi que de permettre un échange d'expériences. L'ambition principale du rapport est de fournir une vue d'ensemb le adéquate, ponctuelle, objecti ve

1 Article 4, paragraphe 1, alinéa e) du règlement (CE)

n o

168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant

création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO 2007 L 53, pp. 1 à 14. et comparative des évolutions essentielles dans le domaine des droits fondamentaux. Le rapport étudie l'UE et ses 27 États membres plus la Croatie, tout en incluant les évolutions à l'échelle du Conseil de l'Eu- rope voire des Nations Unies, lorsque cela a des consé- quences pour l'UE et ses États membres. Afin de mettre brièvement en lumière les contributions de l'agence, le rapport comprend des encadrés jaunes intitulés " Acti- vité de la FRA », qui présentent une partie des travaux effectués en 2011 dans chaque domaine.

Domaines étudiés dans

le rapport, y compris dans la section " Focus » Le règlement fondateur de l'agence indique que le rapport annuel doit aborder les domaines dans lesquels la FRA déploie son action conformément au cadre plu- riannuel quinquennal défini par le Conseil de l'Union européenne. Le premier cadre concerne les années 2007 à 2012 et donne mandat à la FRA pour agir dans les neuf domaines suivants : " (a) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ; (b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orienta- tion sexuelle ou l'appartenance à une minorité et toute Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2011 88
combinaison de ces motifs (discrimination multiple) ; (c) l'indemnisation des victimes ; (d) les droits de l'en- fant, y compris la protection des enfants ; (e) le droit d'asile, l'immigration et l'intégration des immigrés ; (f) les visas et les contrôles aux frontières ; (g) la par- ticipation des citoyens de l'Union au fonctionnement démocratique de celle-ci ; (h) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la pro- tection des données à caractère personnel ; (i) l'accès à une justice efficace et indépendante ». 2 Ces neuf domaines donnent lieu, aux fins du Rapport annuel de la FRA, à neuf chapitres regroupés en quatre sections qui reflètent différents " titres » de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour différencier les titres de la Charte - Libertés (Titre II) ; Égalité (Titre III) ; Solidarité (Titre IV) ; Droits des citoyens (Titre V) et Justice (Titre VI) - la FRA utilise un code de couleur. Les chapitres du rapport annuel, qui couvrent plusieurs titres de la Charte, sont donc codés selon les couleurs suivantes :

1. Asile, immigration et intégration

2. Contrôles aux frontières et régime des visas

3. Société de l'information et protection

des données à caractère personnel

4. Droits de l'enfant et protection des enfants

5. Égalité et non-discrimination

6. Racisme et discrimination ethnique

7. Participation des citoyens européens au

fonctionnement démocratique de l'Union

8. Accès à une justice efficace et indépendante

9. Droits des victimes de la criminalité

10. É tats membres de l'UE et obligations internationales

Le Chapitre 10 a été inséré dans le rapport annuel de l'année dernière suite aux commentaires positifs exprimés par le Parlement européen sur l'ancienne annexe concernant les obligations internationales. 3 Ce chapitre s'inscrit dans le cadre d'un effort de mise

2 Article 2 de la décision du Conseil du 28 février 2008 portant

application du règlement (CE) n o

168/2007 en ce qui concerne

l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période

2007-2012, JO 2008 L 63, pp. 14 et 15.

3 Parlement européen, Rapport sur la situation des droits

fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) - aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009/2161(INI)), A7-0344/2010, paragraphe 32. en évidence de la pertinence des droits fondamentaux à plusieurs niveaux : une protection efficace des droits fondamentaux n'est possible que s'il existe une inte- raction efficace entre les normes et les administrations locales, nationales, européennes et internationales. Afin de sensibiliser à la dimension internationale des droits fondamentaux, ce chapitre est mis à jour dans chaque rapport annuel ; il est ainsi devenu récurrent, alors que les autres chapitres peuvent varier avec l'adoption d'un nouveau cadre pluriannuel. 4 Étant donné que le cadre pluriannuel en cours approche de son terme, le Rapport annuel de cette année prendquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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