[PDF] charte des droits fondamentaux de l'union européenne 2012

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l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en 2016 annexe du document 11546/17 du 28 juillet 2017 du Conseil



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26 oct. 2012 Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . . . 339. 2. Déclaration ad article 6 paragraphe 2



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26 oct 2012 · CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE FR 26 10 2012 Journal officiel de l'Union européenne C 326/393 Page 4 Page 5 Le 



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  • Quelles sont les droits fondamentaux de l'Union européenne ?

    Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier et de se marier dans d'autres pays de l'UE. L'Union s'emploie à maintenir la sécurité des données à caractère personnel des Européens et leur donne les moyens d'agir en tant que consommateurs.
  • Comment citer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?

    Le 15 février 2007 a été publié le règlement 168/2007 du Conseil de l'Union européenne portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, chargée d'assurer le suivi de l'application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne.
  • Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
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