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5 oct 2003 · Libertés et ordre public « Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle »



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24 avr 2015 · - lois du pays rétroactives (garantie des droits) etc Page 9 CLASSIFICATION DES LIBERTES PUBLIQUES Page 10 



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Définition des libertés publiques · Droit à la vie · Liberté d'aller et de venir (liberté de circulation) · Liberté du domicile (Possibilité de choisir son 



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7 août 2021 · libertés publiques / libertés ou droits fondamentaux · libertés physiques (celles du corps) / libertés intellectuelles (celles de l'esprit) 



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III - La distinction entre libertés publiques et libertés fondamentales 32 I - La classification en fonction des doctrines politiques et la nature

  • Quelles sont les différentes formes de libertés publiques ?

    Liberté d'opinion, liberté d'aller et venir, liberté syndicale… Le droit fran?is comprend des "droits-libertés" consacrés par les textes. L'État peut les restreindre, notamment pour des raisons de sécurité.

  • Quelles sont les différentes classifications des libertés fondamentales ?

    Certains opposent : libertés publiques / libertés ou droits fondamentaux. libertés physiques (celles du corps) / libertés intellectuelles (celles de l'esprit) liberté de l'individu / libertés de type relationnel (= opposition classique libertés individuelles /libertés collectives)7 août 2021

  • Quelles sont les deux catégories de libertés publiques ?

    Les deux premières catégories sont les libertés physiques et les libertés intellectuelles.30 mai 2007

  • Quels sont nos droits et nos libertés ?

    le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne.le droit au respect de la vie privée et familiale.la liberté d'expression.la liberté de pensée, de conscience et de religion.le droit de vote et d'être candidat à des élections.
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DE COURS

EXAMEN DU CRFPA

2015
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Protection des

droits et libertés fondamentaux - Tome I

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PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

͵Tome I

Par Caroline LACROIX

Session 2015

9782993672426.indd 208/07/2015 11:55:55

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Tome I

Par Caroline LACROIX

Session 2015

9782993672426.indd 308/07/2015 11:55:55

er

9782993672426.indd 408/07/2015 11:55:56

5Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Plan du

support de révision

Partie 1 - Notion et

Histoire des

libertés publiques

Partie 2 - Les sources des

libertés publiques

Partie 3 - La réglementation des

libertés publiques

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6Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Partie 4 - La protection des

libertés publiques et des droits fondamentaux

9782993672426.indd 608/07/2015 11:55:57

7Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Programme du

CRFPA Origine et sources des libertés et droits fondamentaux

histoire des libertés : évolution générale depuis l'Antiquité jusqu'à la période contemporaine en France et

dans le monde ; les générations de droits de l'homme ; sources juridiques, internes, européennes et internationales ; libertés publiques, droits de l'homme et libertés fondamentales. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux

l'autorité compétente pour dé?nir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes.

L'aménagement du statut des libertés fondamentales régime répressif régime préventif régime de la déclaration préalable ; régime restitutif et droit à réparation ; la protection des libertés fondamentales : les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;

les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l'e?et du système

constitutionnel, politique, économique et social)

les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les di?érents

systèmes politiques

les régimes exceptionnels d'atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.

Les principales libertés et droits fondamentaux les principes fondateurs et leurs composantes :

dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l'intégrité physique de la personne, bioéthique) ;

liberté (liberté d'aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;

égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes

et femmes, entre Français et étrangers) fraternité

les droits et libertés de la personne et de l'esprit (liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseigne-

ment, liberté de communication)

les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;

les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la pro-

tection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi)

les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l'administration) ;

la laïcité.

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8Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Bibliographie générale

1. Ouvrages

e e e e e e e e e e e

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9Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

e

2. Sites utiles

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Partie 1

Notion et

Histoire

des libertés publiques

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9782993672426.indd 1208/07/2015 11:55:57

Thème 1

La notion de libertés publiques

Plan du thème

Section 1 - NOTIONS

A.?Définition de?la?liberté

B.?Distinction entre droits et?libertés

C.?Définition des?libertés publiques

2. Libertés publiques, droits de l'Homme et libertés fondamentales

Section 2 - LES CLASSIFICATIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES A.?Distinction libertés créances/libertés résistances. B.?Distinction libertés individuelles/libertés collectives

C.?Distinctions tripartites

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14Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

La notion de libertés publiques

Introduction

Section 1 - NOTIONS

A.?Définition de?la?liberté

1. Pour une liste détaillée établies sur la base de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, v. Favoreu et Philips, les grandes

décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 14 e

éd. 2007, p.

342 et p. 541.

2. G. Lebreton, Libertés publiques et droit de l'Homme, Sirey U, 8

e éd., 2008 (consultable sur la Bibliothèque Dalloz en ligne)

9782993672426.indd 1408/07/2015 11:55:57

15Thème 1 - La notion de libertés publiques

B.?Distinction entre droits et?libertés

C.?Définition des?libertés publiques

2. Libertés publiques, droits de l'Homme et libertés fondamentales

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16Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

e libertés et droits

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17Thème 1 - La notion de libertés publiques

Section 2 - LES CLASSIFICATIONS DES LIBERTÉS PUBLIQUES A.?Distinction libertés créances/libertés résistances. B.?Distinction libertés individuelles/libertés collectives

C.?Distinctions tripartites

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18Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

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19Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Bibliographie sur

ce thème

1. Articles

o

2 . Lecture recommandée

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20Protection des droits et libertés fondamentaux - Tome I

Index alphabétique

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