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1 sept 2018 · Le mariage crée la famille légitime Les époux s'obligent à la communauté de vie ils se doivent mutuellement fidélité secours et assistance
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Droit de la famille
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Quels sont les effets du mariage ? - Ekie
14 fév 2020 · chaque époux prend seul toutes les décisions mettant en jeu son intégrité physique · chaque époux a le droit au respect de sa vie privée · ils ont
Quels sont les effets du mariage ?
Outre le statut social, le mariage a des effets juridiques (les époux s'obligent à une communauté de vie, à la direction morale et matérielle de leur famille…) mais aussi patrimoniaux (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).Quelle est la loi applicable aux effets du mariage ?
En théorie, la loi des effets du mariage s'applique au statut de l'époux, sa capacité, ses rapports personnels avec son conjoint. À cet égard c'est la loi des effets du mariage qui pose le devoir d'assistance et de secours entre époux. Toutefois en pratique, cette compétence est résiduelle.Quels sont les pouvoirs des époux sur les biens de la famille ?
L'article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Les biens propres des époux sous soumis à leur gestion exclusive, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire pour eux d'obtenir le consentement pour les administrer ou en disposer.- Les effets d'un mariage putatif
Un mariage putatif est nul, mais le caractère putatif du mariage fait échec au caractère rétroactif de la nullité. Plus concrètement, les effets du mariage cessent pour l'avenir, mais les effets passés du mariage sont maintenus au profit du ou des époux de bonne foi.
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