Revue générale de droit - LES EFFETS DU MARIAGE SELON LA
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Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. (article 21-1 du code civil). lesquels est assuré le logement de la famille.
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Chapitre 1 Les modes de dissolution du mariage Chapitre 2 Les effets de la dissolution du mariage Titre 3 La filiation Chapitre 1 L'établissement de la
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Article 25 du Code de la famille marocain : « La femme majeure peut contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l'un de ses proches »
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14 fév 2020 · chaque époux prend seul toutes les décisions mettant en jeu son intégrité physique · chaque époux a le droit au respect de sa vie privée · ils ont
Quels sont les effets du mariage ?
Outre le statut social, le mariage a des effets juridiques (les époux s'obligent à une communauté de vie, à la direction morale et matérielle de leur famille…) mais aussi patrimoniaux (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).Quelle est la loi applicable aux effets du mariage ?
En théorie, la loi des effets du mariage s'applique au statut de l'époux, sa capacité, ses rapports personnels avec son conjoint. À cet égard c'est la loi des effets du mariage qui pose le devoir d'assistance et de secours entre époux. Toutefois en pratique, cette compétence est résiduelle.Quels sont les pouvoirs des époux sur les biens de la famille ?
L'article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Les biens propres des époux sous soumis à leur gestion exclusive, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire pour eux d'obtenir le consentement pour les administrer ou en disposer.- Les effets d'un mariage putatif
Un mariage putatif est nul, mais le caractère putatif du mariage fait échec au caractère rétroactif de la nullité. Plus concrètement, les effets du mariage cessent pour l'avenir, mais les effets passés du mariage sont maintenus au profit du ou des époux de bonne foi.
Licence 3ème année
Droit de la famille Cours de Jean Garrigue
1Plan de cours (résumé)
Introduction
Section 2. Les sources du droit de la famille
Section 3. Brèves observations sur quelques caractéristiques du droit de la famille1ère partie. Les couples
1ère sous-partie : Les couples mariés
Titre 1. La formation du mariage
Chapitre 1. Le droit de se marier
Section 1. Vigueur du droit de se marier
Section 2. Limites au droit de se marier
Chapitre 2. La volonté de se marier
consentementSection 2. La consistance du consentement
Chapitre 3. La lutte contre les unions illicites
Section 1. Les instruments utilisables avant la célébration Section 2. Les mesures envisageables après la célébrationTitre 2. Les effets du mariage
Chapitre 1. L
Chapitre 2. L
Section 1. Les liens économiques imposés
Section 2. Les liens économiques proposés
Chapitre 3. La préservation de deux individus
Université Panthéon- Assas (Paris II) - MelunLicence 3ème année
Droit de la famille Cours de Jean Garrigue
2 Section 2. La subsistance des devoirs régissant toutes les relations interindividuellesChapitre 4. Réaménagement du lien conjugal
Section 1. Modification des prérogatives, capacités et pouvoirs respectifs Section 2. Organisation judiciaire de la séparationTitre 3. La dissolution du mariage
Chapitre 1. Les deux événements propres à entraîner la dissolution du mariage Section 1. La dissolution provoquée par le décès Section 2. La dissolution provoquée par le divorce Chapitre 2. La procédure des divorces contentieuxSection 1. La phase de conciliation
Section 3. Les éventuelles voies de recours
Section 4. Les prolongements et les suites du divorceChapitre 3. Les causes des divorces contentieux
Section 3. La faute
Chapitre 4. Les conséquences des divorces contentieuxSection 1. Une union qui expire
Section 2. Un avenir à reconstruire
Chapitre 5. Les divorces par consentement mutuel
Section 1. Le divorce par consentement mutuel prononcé par un juge Section 2. Le divorce par consentement mutuel sans juge (sous réserve de sa création par le Parlement : v. projet de loi de modernisation de la justice duXXIe siècle)
2ère sous-partie : Les couples non mariés
Titre 1. Le pacte civil de solidarité
Chapitre 1.
Section 1. Des conditions à remplir
Section 2. Des démarches à accomplir
Chapitre 2. Les répercussions du pacs
Université Panthéon- Assas (Paris II) - MelunLicence 3ème année
Droit de la famille Cours de Jean Garrigue
3Section 1. Le régime légal
Section 2. Les stipulations contractuelles
Chapitre 3. La disparition du pacs
Section 1. Les causes de la disparition
Section 2. Les suites de la disparition
Titre 2. Les unions libres
Chapitre 1. Le de dispositions fragmentaires
Section 1. La définition du concubinage
Section 2. Les effets du concubinage
Chapitre 2. La quête de solutions complémentairesSection
Section
tous2nde partie. Les parents et leurs enfants
1ère sous-partie :
Les filiations censées reposer sur une procréation charnelleChapitre 1.
Section 1. Pas plus d'un père, pas plus d'une mère Section 2. Pas n'importe quel père, pas n'importe quelle mère Section 2. L'établissement de la filiation par la reconnaissance volontaire ement de la filiation par la possession d'état constatée par un acte de notoriétéChapitre 3. Les
subsidesSection 1. Les actions tolérées
Section 2. Les actions intentées
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Droit de la famille Cours de Jean Garrigue
4Titre 2. Les conséquences de la filiation
Chapitre 1. Garde, protection et éducation des enfants mineursSection 1. Consistance de la mission parentale
Section 2. Le principe de coparentalité
parents Chapitre 2. Les effets de la filiation persistant après la majorité de Section 1. Retentissement extrapatrimonial de la filiation (définition de et instauration de liens familiaux) Section 2. Retentissement économique de la filiation (obligations pécuniaires, successions et libéralités)2nde sous-partie :
Filiations et procréations artificielles
Section 2.
Titre 2. Assistance pour la conception et suppléance pour la gestationChapitre 1. La réglementatio
Chapitre 2. La prohibition de la suppléance pour la gestation xclusion de la gestation et de la procréation pour autruiquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] télécharger cours de droit de la famille
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