QUI CONTACTER EN CAS DE LITIGE EMPLOYEUR / SALARIE
C.F.D.T : Assistance juridique tous les jours de 9h à 18h ou sur rendez-vous au 01.43.99.10. DIRECCTE Unité Départementale du 94 CONSEIL DE PRUD'HOMMES.
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Comment contacter un conseiller prud'homme ?
Le 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines dont le droit du travail dans le secteur privé.Comment saisir les prud'hommes gratuitement ?
Lors des permanences juridiques des syndicats “salariés” Un avocat lors de consultations gratuites dans les mairies, les centres départementaux d'accès au droit, les tribunaux de grande instance, les points d'accès au droit, les maisons de justice et de droit.Où trouver un conseil des prud'hommes ?
Les Prud'hommes : où les trouver ? Le Conseil de prud'hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail. Vous avez aussi le droit de saisir , s'il est différent, le Conseil de Prud'hommes de votre lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui vous emploie.- Appelez le 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
![Point daccès au droit Point daccès au droit](https://pdfprof.com/Listes/18/6604-182018_Plaquette-PAD.pdf.pdf.jpg)
Point d'accès
au droitPour tous renseignements
PAD Point d'accès au droit
5 rue Victor Deschamps
76 210 BOLBEC
Tél. : 02 35 39 39 75
Maison de l'intercommunalité
Allée du Catillon BP 20062
76170 Lillebonne
Tél. : 02 32 84 40 40 - Fax : 02 32 84 40 41
En partenariat avec le CDAD (Conseil départemental d'accès au droit)Quels que soient vos problèmes,
vos questionsGrâce à des permanences tenues
par des professionnels : avocats, notaires, associations... Un service gratuit de la Communauté d'agglomérationCaux vallée de Seine
PADPoint d'accès au droit
5 rue Victor Deschamps
76210 Bolbec
02 35 39 39 75
Géraldine GAUCHET
Coordinatrice du PAD
e-mail : g.gauchet@cauxseine.fr En partenariat avec le CDAD (Conseil départemental d'accès au droit)Le PAD, c'est quoi ?
Le Point d'accès au droit ou " PAD », est un lieu : • d'accueil, • d'information, • gratuit, • créé par la Communauté d'agglomérationCaux vallée de Seine à Bolbec.
L'accueil personnalisé vous permet d'obtenir un premier niveau d'information juridique de proximité, par téléphone ou physiquement ou d'être orienté vers un interlocuteur compétent.Pour qui ?
Tout le monde peut venir se renseigner et demander unComment ça marche ?
Les structures et professionnels du droit (avocats, notaires...) spécialisés dans différents domaines, tiennent des perma- nences régulières sur rendez-vous pour vous informer de vos droits et devoirs avant d'accomplir toute démarche. Ils vous conseillent et vous permettent, selon les cas, d'accéder aux services de justice ou de trouver des solutions alternatives.Qui l'a mis en place ?
La Communauté d'agglomération Caux vallée de Seine (CVS) a créé le PAD, en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) et avec l'accord des présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Rouen et duHavre.
Le CDAD est un groupement d'intérêt public qui réunit différents acteurs oeuvrant pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (avocats, notaires...), les services du ministère de la Justice, les associations spécialisées (ADIL, CIDFF...). Il est placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Le PAD occupe les anciens locaux du tribunal d'instance et du conseil des prud'hommes de Bolbec.IMPORTANT
et permanent avec nos partenaires, toute annulation de rendez-vous doit être faite 72 heuresà l'avance.
Le non-respect de ce délai peut
entraîner un refus d'obtention d'un nouveau rendez-vous.Le Point d'accès au droit :
des professionnelsà votre service
Réalisé par le service communication CVS - 2017Divorce, agression, problème
de garde d'enfant, d'impôt, d'assurance, de santé, de logement...Quels sont vos droits ?
• A qui vous adresser ?Qui peut vous conseiller
gratuitement ? le PAD,Point d'accès au droit
Plan d'accès
Le Point d'accès au droit : des professionnels à votre serviceQui fait quoi ?
LA COORDINATRICE DU PAD
Disponible sans rendez-vous aux jours d'ouverture
du PAD, ses missions sont : accueillir et apporter un premier niveau d'information, constituer des dossiers juridiques, informer sur le déroulement d'une procédure, organiser les rendez-vous avec les professionnels.L'AVOCAT
Il informe, conseille sur un problème juridique, une procédure...Consultation sur rendez-vous
le 1 er et 3ème
mercredi du mois de 9h à 12h.LE NOTAIRE
Il délivre informations et conseils sur les actes notariés et contrats dans le domaine de la famille (mariage, PACS, succession, donation...), de l'immobilier et du patrimoine, ou sur divers sujets de droit (taxe d'habitation, création d'entreprise, droit rural...).Consultation sur rendez-vous
le 1 er mardi du mois de 10h à 12h.L'ADIL,
Association départementale d'information sur le logementElle apporte des informations juridiques sur le
les relations avec les professionnels, les assurances,Consultation sur rendez-vous
le 3ème
mercredi de 14h à 17hLE JUGE DES TUTELLES
Il tient une audience foraine mensuelle,
sur convocation du juge des tutelles.LE JUGE POUR ENFANTS
Il tient une audience foraine mensuelle,
sur convocation du juge pour enfants.L'ASSOCIATION AVRE 76
Aide aux victimes par la réparation et l'entraide Elle délivre des informations juridiques aux victimes d'infractions (vol, agression, accident de la circulation,Consultation sur rendez-vous
le 1 er jeudi du mois de 14h à 17h.LE CIDFF
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles Il apporte des informations juridiques sur les droits des femmes et de la famille (procédure de divorce, sépara tion de corps, demande de pension alimentaire...).Consultation sur rendez-vous
le 2ème
mardi du mois de 9h à 12h.DROIT DES ÉTRANGERS
Ce service du CIDFF apporte des informations
juridiques, administratives et sociales.Consultation sur rendez-vous
le 2ème
mardi du mois de 9h à 12h.LE SPIP
Service pénitentiaire d'insertion et de probation Accompagnement individualisé destiné à aider leur resocialisation.Les entretiens se font sur convocation
du conseiller d'insertion.ATMP 76
Association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime Les entretiens se font sur convocation et pour la permanence juridique : consultation sur rendez-vous le 2ème
jeudi de chaque mois de 14h à 17h.TRIALOGUE
Médiation familiale
Entretien d'information gratuit et sans engagement.Consultation sur rendez-vous le 3
ème
vendredi de chaque mois de 14h à 17h.L'ASSOCIATION ADEVA 76
Association de défense des victimes de l'amianteAide à la constitution de dossiers
(déclaration de maladie professionnelle, demande d'indemnisation, d'allocation...), soutien devant les tribunaux, les experts médicaux, les administrations, soutien psychologique...Permanence sur rendez-vous, au 02 35 25 02 02,
les 1 er et 3ème
mardis de chaque mois de 14h30 à 16h30.LE STEMO
Service territorial éducatif en milieu ouvert
les entretiens se font sur convocation des éducateurs.LE DEFENSEUR DES DROITS
(intervention d'une déléguée) Cette personne est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de 4 domaines de compétences déterminés par la loi : la défense des droits des usagers des services publics, la défense des droits des enfants, la lutte contre les discriminations, le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.Consultation sur rendez-vous le 2
ème
et 4ème
mardi de chaque mois de 14h à 17h.LE CONCILIATEUR DE JUSTICE
Sa mission consiste à permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.Consultation sur rendez-vous le 1
er et 3ème
mardi de chaque mois de 9h à 11h30. Stade R ue d e s M a r t y r s d e l a R s i s t a n c eRue Victor Descham
ps R u e d uPrési
d e n t R e n C o ty R u e G u ille t R u e d u C a l v ai reRue Adrien Pasquet
R u e d e la R p u b liq u e 0 5 0Mètres
HORAIRES D'OUVERTURE DU PAD,
POINT D'ACCÈS AU DROIT
Du lundi au mercredi
et le vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17hLe jeudi :
ouvert de 13h30 à 17h (fermé le matin).Fermeture pour congés :
se renseigner à l'accueil auprès de la coordinatrice.SE RENDRE AU PAD
Transport Kéolis, Ligne 20
Le Havre/ Caudebec-en-Caux
(passe par Bolbec), tél. : 02 35 28 19 88Transport Urbain Bolbécais (TUB), Ligne 2
" Sainte-Anne/Mairie » arrêt " Le Vallot », tél. : 02 32 84 51 51Transport à la demande
" Minibus 76 », tél. : 0 820 20 40 76quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] cout d'un avocat pour prud'hommes
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