Frais de justice€: coût dun procès
On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires [2] d'avocats les frais de
URML
Ainsi en l'absence de convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client de Police
REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour 2014 le coût de l'unité de valeur reste fixé à 22
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Qui paie les frais d'avocat aux Prud'hommes ?
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Quel est le tarif moyen d'un avocat ?
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.Est-ce payant de saisir les prud'hommes ?
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.- Ce type d'honoraire est fixé selon un taux horaire convenu entre l'avocat et le client. Par exemple si l'avocat est basé à Paris, le taux horaire varie habituellement entre 100 € et 500 € HT. Il peut évidemment être bien plus élevé, en particulier dès qu'il s'agit d'un avocat renommé ou très spécialisé.
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Accueil > Frais de justice : coût d'un procèsFrais de justice : coût d'un procès
Les frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés
au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice
[1] et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise[2], mais aussi les autres frais (honoraires[3]
d'avocat, frais de déplacement...). Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela
varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction[4] saisie, la procédure utilisée, la complexité de
l'affaire et le sens du verdict.De quoi s'agit-il ?
Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.Dépens
Définition
On appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire. Une partie[5] des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.Il est souvent gratuit de porter un litige[6] devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.
Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en
justice. Une autre partie[5] des dépens est liée au déroulement de la procédure.Il s'agit des frais suivants :
Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises,
traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineursavec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige[6], même à l'étranger
etc...)Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement[7] (par exemple,
saisie conservatoire) Indemnité[8] de comparution versée aux témoins Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénaleDroit de plaidoirie payés par les avocats
Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux
civils Frais de notification[9] du jugements aux parties, même à l'étrangerQui doit prendre en charge les dépens ?
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge
de celui qui perd le procès, mais pas toujours.Frais irrépétibles
Définition
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises
dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires[3] d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au
procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.Qui doit les prendre en charge ?
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez
demander au juge de mettre une partie[5] ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre
adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.Procès civil
Frais du procès
Les dépens du procès civil comprennent les frais suivants :Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des
tribunaux civilsFrais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins[10] (déplacement, séjour, etc.) Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice[11] (actes d'
assignation[12], significations de jugement[7], saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires[3] (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais
au tarif réglementé)Indemnité[8] versée par l'État à l'avocat de la partie[5] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle[13]
Frais occasionnés par la notification[9] d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction[14] effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles[15]
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le
concernant Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie[5] perdante qui doit
assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires[3] d'avocats, les frais de
déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie[5] gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle[13], le tribunal[16] peut condamner
la partie[5] perdante à verser à l'avocat de la partie[5] gagnante des honoraires[3] supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie[5] condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires[3] est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure[17] ou lorsque le justiciable
[18] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale[13], la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord
écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par
l'aide juridictionnelle[13]. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Prud'hommes
Frais du procès
L'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes[19] est gratuite.Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de
justice, de l'avocat hors honoraires[3] ou l'indemnité[8] versée par l'État à l'avocat de la partie[5]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle[13].Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie[5] perdante qui doit
assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires[3] d'avocats, les
frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie[5] gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle[13], le tribunal[16] peut condamner
la partie[5] perdante à verser à l'avocat de la partie[5] gagnante des honoraires[3] supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie[5] condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires[3] est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure[17] ou lorsque le justiciable
[18] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale[13], la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord
écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide
juridictionnelle[13]. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Procès pénal
Frais du procès
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Procès devant un tribunal[16] de police : 31 € Procès devant un tribunal[16] correctionnel : 127 €Procès devant une cour d'assises : 527 €
En cas de décision d'appel[20] statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €En cas de décision de la Cour de cassation[21] statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de
police : 211 € Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires[3] d'avocats, les frais de
déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie[5] gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle[13], le tribunal[16] peut condamner
la partie[5] perdante à verser à l'avocat de la partie[5] gagnante des honoraires[3] supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie[5] condamnée.
A Savoir
en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile[22], vous devez déposer une somme d'argent
appelée consignation[23]. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution
de partie civile[22] abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires[3] est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure[17] ou lorsque le justiciable
[18] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale[13], la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord
écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide
juridictionnelle[13]. Cette prise en charge peut être partielle ou totale. Procédure devant une juridiction administrativeFrais du procès
L'introduction d'une requête devant le tribunal administratif[24] est gratuite.En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise[2] et d'enquête. C'est la
partie[5] perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires[3] d'avocats, les
frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie[5] à
prendre en charge les frais irrépétibles de la partie[5] adverse.Si la partie[5] gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle[13], le tribunal[16] peut condamner
la partie[5] perdante à verser à l'avocat de la partie[5] gagnante des honoraires[3] supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie[5] condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires[3] est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure[17] ou lorsque le justiciable
[18] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale[13], la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord
écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide
juridictionnelle[13]. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Procédure devant le tribunal de commerce
Frais du procès
Le coût du procès au tribunal de commerce[25] varie selon le mode d'introduction de la demande et le type
de litige[6]. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal[16] concerné. Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants : Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actes
Indemnités de comparution des témoins[10] (déplacement, séjour, etc.) Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice[11] (actes d'
assignation[12], significations de jugement[7], saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires[3] (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais
au tarif réglementé)Indemnité[8] versée par l'État à l'avocat de la partie[5] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle[13]
Frais occasionnés par la notification[9] d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction[14] effectuées à l'étranger
Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles[15]
Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le
concernant Frais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie[5] perdante qui doit
assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires[3] d'avocats, les
frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie[5] gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle[13], le tribunal[16] peut condamner
la partie[5] perdante à verser à l'avocat de la partie[5] gagnante des honoraires[3] supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie[5] condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires[3] est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure[17] ou lorsque le justiciable
[18] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale[13], la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord
écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Frais exposés
Notoriété de l'avocat
Temps et disponibilité consacrés à l'affaire Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire
Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par
l'aide juridictionnelle[13]. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Voir aussi
Aide juridictionnelle[13]
Avocat[26]
Contester un jugement : recours en cassation[27]
Agir en justice contre l'administration[28]
Affaire pénale[29]
Affaire civile[30]
Références
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[31] Code de procédure civile : articles 695 à 700[32] Code de justice administrative : article L761-1[33] Code de procédure pénale : articles 462 à 486[34] Code général des impôts : article 1018 A[35] Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5[36]Questions/Réponses
Comment consulter gratuitement un avocat ?[37]
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?[38] Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?[39]Plan du site
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[34] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024459224/ [35] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/ [36]GITEXT000006070933
[37] https://www.justice.fr/fiche/consulter-gratuitement-avocat [38] https://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle-retiree [39] https://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle-on-faire-recours-cas-refusquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] consultation gratuite prud'homme
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