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faire les observations nécessaires afin de comprendre les causes et les circonstances de l'accident Ces éléments seront utiles non seulement
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ou 2) les circonstances de l'accident ou de la violence qui ont entraîné le respiratoire et les morts violentes (accidents suicides et autres causes
chapitr e 4 1 LO I SU R L A
RECHERCH
E DE S CAUSESET DES
CIRCONSTANCE
S DE SDÉCÈ
SProjet de loi 36présenté par M. Marc-André Bédard, ministre de la JusticePremière lecture le 22 juin 1983
Deuxièm
e lectur e l e 2 9 novembr e 1983Troisième lecture le 19 décembre 1983
Sanctionn
l e 2 1 décembr e 1983
Entré
e e n vigueur pa r proclamatio n d u gouvernemen tLois modifiées: Cod e civi l duBas-Canad
a Lo i su r l a curatell e publiqu e (L.R.Q. chapitr e C-80 Lo i su r le s dépôt s e t consignation s (L.R.Q. chapitr e D-5 )Loi concernant les enquêtes sur les incendies (L.R.Q., chapitre E-8) Lo i su r le s inhumation s e t le s exhumation s (L.R.Q. chapitre I-11) Lo i su r le s juré s (L.R.Q. chapitr e J-2 )Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., chapitre P-35) Lo i su r l a sant e t l a sécurit d u travai l (L.R.Q. chapitr e S-2.1 )Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-5) Lo i su r le s timbre s (L.R.Q. chapitr e T-10 )Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) Lo i remplacée Lo i su r le s coroner s (L.R.Q. chapitr e C-68 635
CHAPITRE 4 1
Lo i su r l a recherch e de s cause set des circonstances des décès [Sanctionnée le 21décembre 1983]
L E
PARLEMEN
T D UQUÉBE
CDÉCRÈT
E C E QU I SUITCHAPITR
E I LE SCORONER
SSECTIO
N ICOMPÉTENC
E DE SCORONER
S 1 L e corone r es t u n officie r publi c qu i a compétenc e l'égar dde tout décès survenu au Québec. I l aégalemen
t compétenc e l'égar d d e tout e inhumation inciné-ration ou de tout autre mode de disposition au Québec du cadavre d'unepersonne décédée hors du Québec.
2 L e corone r a pou r fonction s d e recherche r a u moye n d'un e inves -tigation et, le cas échéant, d'une enquête: 1 l'identit d e l a personn e décédée 2 l a dat e e t l e lie u d u décès 3 le s cause s probable s d u décès savoi r le s maladies le sétat
smorbides, les traumatismes ou les intoxications qui ont causé le décèsou y ont abouti ou contribué;
4 le s circonstance s d u décès 637Compétencedu coroner
Décè
s hor sdu QuébecFonction
sCHAP. 41 Causes des décès 1983
3 S'i l y a lieu l e corone r peu tégalemen
t faire l'occasio n d'uneinvestigation ou d'une enquête, toute recommandation visant une meil-leure protection de la vie humaine.
4 L e corone r n e peu t l'occasio n d'un e investigatio n o u d'un eenquête se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d'unepersonne.SECTIO
N I IORGANISATIO
N 1. -Nominatio
n des coroners 5 Su r recommandatio n d u ministr e d e l aJustice
l e gouvernemen tnomme des coroners permanents. I l peu tégalemen
t nommer su r recommandatio n d u ministr e d ela Justice, des coroners à temps partiel. 6 Le s personne s appelée s deveni r corone r son t sélectionnée sconformément aux règlements. 7 L e ministr e d e l aJustic
e peut exceptionnellement nommerune personne coroner à temps partiel pour qu'elle procède à une inves-tigation et, au besoin, à une enquête sur un décès survenu lors d'unévénement particulier ou sur des décès survenus lors d'une série d'évé-nements semblables.
2. - Nominatio n du coroner en chefet des coroners en chef adjoints 8 L e gouvernemen t nomme parm i le s coroner s permanents l ecoroner en chef du Québec. I l peu t e n outr e nomme r parm i le squotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] du bellay le songe explication
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