QUI CONTACTER EN CAS DE LITIGE EMPLOYEUR / SALARIE
Consultations gratuites d'avocats conseils le Mardi à 17h30 et le samedi à partir de 9h ou DIRECCTE Unité Départementale du 94 CONSEIL DE PRUD'HOMMES.
INFORMATIONS UTILES
12 avr. 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL Immeuble “LE PASCAL” - Bât. A
QUI CONTACTER EN CAS DE LITIGE EMPLOYEUR / SALARIE
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REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE
Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ... Prud'hommes.
VIOLENCES CONTRE LES FEMMES
sont gratuitement à votre disposition. Informations juridiques gratuites et confidentielles. ... Saisissez le Conseil de prud'hommes chargé.
Une question juridique ?
juridique ? Consultez gratuitement Conseil des prud'hommes de Toulouse ... Pour en savoir plus sur vos permanences juridiques gratuites en LSF ...
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19 nov. 2020 Il y est possible d'obtenir gratuitement l'assistance d'un ... ou d'une aide dans les domaines juridiques de la vie quotidienne (travail.
Les permanences juridiques gratuites
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Travail: le contrat de travail
110 et 123ss) et la Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH - E 3 peuvent faire appel à l'assistance juridique à l'aide d'un formulaire que l'on peut.
[PDF] Formulaire de demande daide juridictionnelle - Barreau de Paris
https://www justice fr/actu/point-justice ou composez gratuitement le 30 39) Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle
Demande daide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16146*03 Les pièces à joindre au dossier sont indiquées
Demande daide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) - Justicefr
16 fév 2022 · Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement Il est également nécessaire de joindre une attestation si
[PDF] Les permanences juridiques gratuites
Les permanences gratuites d'information juridique Dans tous les domaines du droit Aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle
[PDF] Notice du formulaire de demande daide juridictionnelle et liste des
5 jan 2022 · Conseil des Prud'hommes : Juridiction qui traite les dossiers relevant du droit du travail (contrat de travail licenciement etc ) Droit de
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Cette demande est faite devant le conseil des prud'hommes de : Sa forme juridique (SA SARL SAS SNC EURL Association ) :
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Permanences généralistes d'information juridique gratuite et Pour une action en justice : contacter le conseil des prud'hommes C'est
Comment obtenir les conseils dun avocat gratuit ? - Captain Contrat
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Se faire aider pour préparer laudience aux prudhommes
Les maisons de justice et du droit et les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) proposent une information juridique gratuite auprès d'avocats ou d'
Comment avoir droit à l'aide juridique gratuite ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 19 480 € Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 € Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €Où poser des questions juridique gratuitement ?
Question juridique : par téléphone
Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L'avantage ? Il s'agit d'un service public gratuit.Comment parler à un avocat en ligne gratuitement ?
Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l'aide juridique gratuite. Bénéficiant des compétences et de l'expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques en ligne, nous sommes en mesure de vous mettre gratuitement en relation avec un professionnel du droit.- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier de cette aide financière de l'État. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Frais des avocats de la partie civile et de la défense compris.
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CONTACTS UTILES Des instances spécialisées
sont gratuitement à votre disposition. POUR ÊTRE ÉCOUTÉE ET ACCOMPAGNÉE DANS VOSDÉMARCHES
ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL : 01 45 84 24 24
Accueil, écoute, accompagnement et intervention auprès des victimes de violences sexistes et sexuelles au travail dans leurs différentes démarches et procédures judiciaires. contact@avft.org www.avft.orgVIOLS FEMMES INFORMATIONS : 0800 05 95 95
Association départementale de médiation et d'aide aux victimes - MEDIAVIPP 91 Information juridique, soutien psychologique, aide socialeAccompagnement dans les démarches
Permanence téléphonique au 01 60 78 84 20 du lun au vend de 9h à 18hBureau d'aide aux victimes Tribunal de grande
instance, 9 rue des Mazières à Evry du lun au vend de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18hPermanences dans 28 communes du département :
se renseigner au 01 60 78 84 20 www.mediavipp91.frCENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET
DES FAMILLES - CIDFF 91
Permanences dans tout le département. Se renseigner au 01 60 79 42 26 Ligne juridique directe : 01 60 78 46 30 Aide à l'insertion sociale et professionnelle des femmesRDV à Evry / RER D : gare Evry-Courcouronnes
01 60 79 42 26 contact@cidff91.org www.cidff91.org
ORGANISATIONS SYNDICALES
Maison des syndicats Evry : 01 60 78 17 20
Du lun au vend de 8h à 12h et de 14h à 18h
UD Solidaires 105 place des miroirs 91000 Evry
CFE-CGC 14 chemin des Femmes 91300 Massy
CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, UNSA 12 Pl. Terrasses de
l'Agora 91034 Evry cedexMEDEF, CGPME Essonne 8, rue Montespan 91000 Evry
PERMANENCES DES DELEGUE-E-S DU DEFENSEUR DES
DROITS compétent-e-s en matière de discriminations :POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE
INSPECTION DU TRAVAIL de l'Essonne DIRECCTE 98
allée des Champs Elysées, 91000 EVRY 01 78 05 41 00 idf-ud91.direction@direccte.gouv.frTRIBUNAL ADMINISTRATIF
56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
01 39 20 54 00Réagissez le plus vite possible.
Ne laissez pas les violences s'installer ou s'aggraver.Faites savoir à l'agresseur que son
comportement est inacceptable et illégal et que vous connaissez vos droits. Laissez des tracesécrites.
Consultez des professionnel-le-s :
médical attestant de la dégradation de votre santé mentale et/ou physique.La médecine du travail ou de prévention.
Les représentant-e-s du personnel (syndicat,
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).Une association spécialisée.
Constituez votre dossier :
Rédigez un récit rassemblant les faits de manière détaillée (gestes et propos de l'agresseur, vos réactions et ressentis, les conséquences des violences sur votre vie...).Essayez de recueillir les témoignages d'autres
victimes, de témoins, de membres de votre ont constaté les conséquences des violences sur votre quotidien, votre état de santé... VOUS ÊTES VICTIME ? VOUS POUVEZ AGIRCOMMENT SE PASSENT VOS RELATIONSDE TRAVAIL ?
Vous subissez des injures sexistes, des propos, des gestes ou des comportements à connotation sexuelle, obscènes ou exhibitionnistes. Vous travaillez dans un environnement sexiste, vousVous recevez des messages sexuels malgré votre
demande que cela s'arrête.Un employeur a exigé une relation sexuelle en
échange d'une embauche ou d'une promotion.
Vous avez subi une agression sexuelle, un viol et/ou une tentative d'agression sexuelle, de viol.SI VOUS VIVEZ UNE OU PLUSIEURS DE CES
SITUATIONS, QUE CES ACTES SOIENT COMMIS PAR
VOTRE EMPLOYEUR ET/OU UN COLLÈGUE, VOUS
ÊTES VICTIME DE VIOLENCES AU TRAVAIL.
CES COMPORTEMENTS SONT INTERDITS PAR
LA LOI. LE CODE PÉNAL SANCTIONNE L'INJURE
SEXISTE, LE HARCÈLEMENT SEXUEL, L'AGRESSION
SEXUELLE, LE VIOL.
Vous n'êtes pas responsable des
violences. Il faut en parler, à vos proches,à vos collègues, aux représentant-e-s
du personnel, à une association. Briser le silence vous permettra ne pas rester seule, d'être aidée et de vous protéger.Des professionnel-le-s sont là pour vous
accompagner.Des professionnel-le-s vous écoutent
et vous accompagnentFemmes victimes de violences
et de harcèlement au travail, la loi vous protège stop-harcelement-sexuel.gouv.frVIOLENCES
CONTRE LES FEMMES
LA LOI VOUS PROTÈGE
VIOLENCES FEMMES INFO
APPELEZ LE
3919*Appel anonyme et gratuit 91
VOUS ÊTES SALARIÉE DU SECTEUR
PRIVÉ
Vous travaillez dans une entreprise ou une association. Saisissez votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, même s'il est lui-même l'agresseur. Informez-le précisément des faits dont vous êtes victime et de vos attentes et rappelez-lui ses obligations.Saisissez l'Inspection du Travail qui contrôle
l'application du droit du travail dans les entreprises.Elle peut mener une enquête dans l'entreprise
direction et signaler les faits pour que la justice engage une procédure pénale.Saisissez le Conseil de prud'hommes, chargé
des litiges entre employeurs et salariés. Il peut prononcer un jugement en votre faveur et le versement de dommages et intérêts.CONSEIL DE PRUD'HOMMES
1 rue de Patinoire 91011 Evry cedex 01 69 47 36 26
VOUS ÊTES AGENTE DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Vous êtes fonctionnaire ou contractuelle.
Saisissez votre responsable hiérarchique par
lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer des faits dont vous êtes victime en décrivant précisément les agissements subis. S'il est l'agresseur, vous devez saisir sa hiérarchie.Demandez la " protection fonctionnelle »
à votre hiérarchie par lettre recommandée avec accusé de réception en relatant précisément les violences. L'administration est tenue de protéger les agents contre les violences et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Dans ce cadre, vous pouvez demander une assistance pour trouver un-e avocat-e et une contribution au paiement de ses honoraires. L'administration peut mettre en place une enquête administrative, des mesures de protection et édicter des sanctions disciplinaires à l'encontre de l'agresseur. En cas de désaccord avec l'administration, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif notamment pour :Faire reconnaître les violences ;
Contester un refus d'accorder la protection
fonctionnelle ;Contester toute mesure discriminatoire à votre
encontre, notamment une mutation. SI VOUS SOUHAITEZ ENGAGER UNE PROCÉDURE PÉNALE CONTRE VOTRE AGRESSEUR1. Portez plainte. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches ou
écrire au Procureur de la République.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Rue des Mazières 91012 Evry Cedex 01 60 76 78 00RER D : gare d'Evry-Courcouronnes
judiciaire), les associations spécialisées vous accompagneront dans vos démarches (information,
demande d'aide juridictionnelle...).FAITES VALOIR VOS DROITS !
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
Vous êtes employeur ?
Vous avez des obligations :
Assurer la prévention du harcèlement et
sanctionner les agresseurs. Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salarié-e-s. Des outils de prévention sont téléchargeables sur : stop-harcelement-sexuel.gouv.frAvant toute décision, prenez le temps de la
Des solutions existent pour en sortir.
Deux procédures complémentaires sont possibles :Une procédure vis-à-vis de votre employeur.
Une procédure pénale contre votre agresseur.VOS DROITS À L'ASSURANCE CHÔMAGE
La rupture de votre contrat, par démission
contrainte ou rupture aux torts de l'employeur ne vous prive pas des droits à l'assurance chômage à la condition que vous ayez porté plainte.HARCÈLEMENT SEXUEL :
QUE DIT LA LOI ?
Le harcèlement sexuel, ce sont :
Des comportements répétés à connotation sexuelle, dégradants ou humiliants, qui portent atteinte à votre dignité, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante. Par exemple, si on vous impose à plusieurs reprises des propos ou des gestes sexistes ou obscènes ou si vous êtes régulièrement importunée par des messages sexuels malgré votre demande de cesser. Un acte de pression grave, même non répété, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, est assimilé au harcèlement sexuel.Par exemple, si un employeur exige une relation
sexuelle en échange d'une embauche. Si vous dénoncez le fait d'avoir été victime de harcèlement sexuel, vous êtes protégée. La loi interdit les discriminations (mutation, sanctions, licenciement, etc.) liées au fait d'avoir subi, d'avoir refusé de subir ou témoigné de faits de harcèlement sexuel. Si vous êtes en période de formation ou en stage, vous êtes également protégée.Vous avez le droit d'enregistrer l'agresseur à
son insu si c'est pour prouver qu'il commet une infraction pénale.Document mis à jour en juillet 2016
Disponible auprès de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité (Préfecture du département) 01 69 87 30 87 christine.boyard@essonne.gouv.frEN CAS D'AGRESSION SEXUELLE OU DE VIOL
- Appelez un numéro d'urgence :Police secours 17
Urgences médicales 15
- Portez plainte - Consultez un médecin pour être examinéequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] prud'homme conseil
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