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16 fév 2022 · Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement Il est également nécessaire de joindre une attestation si 



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  • Comment avoir droit à l'aide juridique gratuite ?

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 19 480 € Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 € Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
  • Où poser des questions juridique gratuitement ?

    Question juridique : par téléphone
    Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L'avantage ? Il s'agit d'un service public gratuit.
  • Comment parler à un avocat en ligne gratuitement ?

    Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l'aide juridique gratuite. Bénéficiant des compétences et de l'expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques en ligne, nous sommes en mesure de vous mettre gratuitement en relation avec un professionnel du droit.
  • Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier de cette aide financière de l'État. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Frais des avocats de la partie civile et de la défense compris.
Une question juridique ?

Conseil Départemental

de l'Accès au Droit de la Haute-Garonne

Ministère de la Justice

Une question

juridique

Consultez gratuitement

en Haute-Garonne, des avocats, notaires et huissiers de justice.

Pour plus d'informations

www.cdad-hautegaronne.justice.fr

Septembre 2018

Consultations spécialisées

Tribunal d'instance de Toulouse

40, avenue Camille Pujol.

Sur rendez-vous, les 2

ème

et 4

ème

mardis du mois de 13 h 30 à 16 h 30. Tél. : 05 34 31 79 79.

Point d'accès au droit renforcé de Muret

1, avenue de l'Europe.

Sur rendez-vous, le 3

ème

mercredi du mois de 9 h 30 à 11 h 30. Tél. : 05 61 51 90 50.

Point d'accès au droit renforcé

de Ramonville

Maison communale de la solidarité.

18, place Marnac.

Sur rendez-vous, le 1

er lundi du mois de 14 h à 16 h. Tél. : 05 62 24 09 07.

Tribunal de grande instance

de Saint-Gaudens

Palais de Justice.

Sur rendez-vous, le 1

er mercredi du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 61 33 70 90.

C.C.A.S. de Revel

Boulevard Jean Jaurès.

Sur rendez-vous, 1 permanence tous les

2 mois

: le 1 er vendredi des mois pairs de 9 h à 11 h. Tél. : 05 62 71 32 71.

Tribunal de grande instance de Toulouse

2, allées J. Guesde. Métro Palais de justice.

Permanences notaires droit de la famille :

conséquences matérielles séparation, divorce...

Sur rendez-vous, le 2

ème

lundi du mois de 9 h à 12 h. Tél. : 06 28 53 05 13.

Tribunal d'instance de Toulouse

40, av. Camille Pujol.

Sur rendez-vous, les 1

er et 2

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mardis du mois de 9 h à 12 h. Tél. : 05 34 31 79 79.

Oncopôle

Ligue contre le cancer. Entrée D.

5, avenue Irène Joliot-Curie.

Sur rendez-vous, un vendredi par mois

de 10 h à 12 h. Tél. : 05 61 54 17 17.

Point d'accès au droit renforcé

de Ramonville

Maison communale de la solidarité.

18, place Marnac.

Sur rendez-vous, le dernier vendredi du mois

de 14 h à 17 h. Tél. : 05 62 24 09 07.

Tribunal de grande instance

de Saint-Gaudens

Palais de Justice.

Sur rendez-vous, le 2

ème

mercredi du mois de 13 h 45 à 16 h 45. Tél. : 06 28 53 05 13.

Avocats

Droit de la famille

(séparation, divorce, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire....)

Tribunal de grande instance de Toulouse

2, allées J. Guesde. Métro Palais de justice.

Sans rendez-vous, les mardis et vendredis

matins de 8 h 30 à 12 h 30.

Salle D066.

Tél. : 05 61 33 70 00 - 05 61 33 70 90.

Droit de la consommation, du logement

et du surendettement

Tribunal d'instance de Toulouse

40, avenue Camille Pujol.

Sur rendez-vous, les lundis de 13 h 30 à 16 h 30 et les mercredis de 9 h à 12 h.

Tél. : 05 34 31 79 79.

Droit administratif

(litiges entre particulier et administration)

Tribunal administratif

68, rue Raymond IV, Toulouse.

Sur rendez-vous, un vendredi toutes les

3 semaines de 14 h à 17 h.

Tél. : 05 62 73 57 41.

Droit du travail

Conseil des prud'hommes de Toulouse

6, rue Deville.

Sur rendez-vous, le mardi de 13 h 30 à 16 h 30

et le vendredi matin de 9 h à 12 h.

Tél. : 05 62 30 55 70.

Maison de Justice et du Droit de la Reynerie

2, impasse Abbé Salvat. Métro Reynerie.

Sur rendez-vous, le 1

er lundi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 61 43 06 94.

Maison de Justice et du Droit

de Lalande

217, avenue de Fronton.

Sur rendez-vous, le 3

ème

lundi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 34 42 29 50.

Maison de Justice et du Droit

de Tournefeuille

7, rue Paul Valéry. Sur rendez-vous,

le 2

ème

lundi du mois de 14 h à 17 h.

Tél. : 05 61 78 69 18.

Droit des étrangers

(nationalité, séjour et droit d'asile)

Maison de Justice et du Droit de la Reynerie

2, impasse Abbé Salvat. Métro Reynerie.

Sur rendez-vous, le 2

ème

jeudi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 61 43 06 94. > Successions, actes de notoriété, donations > Pacs > Tutelles... > Signication des actes de procédure > Exécution des décisi ons de justice > Recouvrement des créances > Établissement de constats...

Notaires

Huissiers de justice

Bessières

C.C.A.S - 26, place du souvenir.

Sur rendez-vous, le 1

er samedi du mois de 10 h à 13 h. Tél. : 05 82 95 59 42

Blagnac

Mairie. 1, place Jean-Louis Puig.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 61 71 72 00.

Boulogne-sur-Gesse

Mairie. Place de la Mairie.

Sans rendez-vous, le 2

ème

mercredi du mois, de 9 h à 11 h. Tél. : 05 61 88 20 38.

Carbonne

Mairie. Place Jules Ferry.

Sur rendez-vous, le 1

er lundi du mois de 14 h

à 17 h. Tél. : 05 61 87 80 03.

Caraman

Communauté de communes Terres du Lauragais.

7, avenue du 8 mai 1945.

Sur rendez-vous, le 1

er jeudi des mois impairs, de 10 h à 12 h. Tél. : 05 62 18 42 80.

Castanet-Tolosan

Mairie. Batiment A. 29, avenue de Toulouse.

Sans rendez-vous, les 1

er et 3

ème

lundi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 62 71 70 40 (mairie).

Tél. : 05 34 66 73 10 (service social).

Cazères

Communauté de communes Coeur de Garonne.

31, promenade du Campet.

Sur rendez-vous, le 4

ème

mercredi du mois de 10 h à 12 h. Tél. : 05 61 98 38 79

Colomiers

Mairie. 1, place Alex Raymond.

Sur rendez-vous, les 2

ème

et 4

ème

mardis du mois de 9 h à 12 h. Tél. : 05 61 15 24 31 -

05 61 15 24 27 - 05 61 15 21 57.

Cornebarrieu

Service de l'action sociale.

Espace social du Languedoc.

2, place du Languedoc.

Sans rendez-vous, un samedi par mois

de 9 h à 12 h (dates précisées sur le site : www.cornebarrieu.fr). Tél. : 05 62 13 43 93.

Escalquens

Maison de la Solidarité : C.C.A.S.

Bâtiment de Loustal.

Sur rendez-vous, les 2

ème

et 4

ème

jeudis du mois de 16 h 30 à 18 h 30. Tél. : 05 62 71 56 78.

Fronton

Mairie, maison Séguier. 51, av. Adrien Escudier.

Sur rendez-vous, le 2

ème

lundi du mois de 15 h à 18 h. Tél. : 05 62 79 92 10.

Grenade-sur-Garonne

Communauté de communes des Hauts-Tolosans.

1 237, rue des Pyrénées.

Sur rendez-vous, le 3

ème

mercredi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 61 82 85 55.

Labège

Mairie. Rue de la Croix Rose.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 14 h 30 à 16 h 30. Tél. : 05 62 24 44 44.

Lacroix-Falgarde

Mairie. Avenue des Pyrénées.

Sur rendez-vous, le 3

ème

vendredi du mois de 14 h 30 à 16 h 30. Tél. : 05 61 76 24 95.

Montgiscard

Mairie. 17, Grand rue.

Sur rendez-vous, le 2

ème

mercredi du mois, de 9 h à 11 h. Tél. : 05 34 66 75 80.

Point d'accès au droit renforcé de Muret

C.C.A.S de Muret.

1, avenue de l'Europe.

Sur rendez-vous, le mercredi de 14 h à 17 h.

Tél. : 05 61 51 90 50.

Centre de détention de Muret

Route de Seysses.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

mercredis du mois de 15 h à 18 h. Inscription auprès des surveillants du quartier arrivant (QA). Tous les domaines du droit : famille, travail, logement, consommation, su rendettement...

Consultations généralistes

Avocats

TOULOUSE

C.C.A.S.

2, bis rue de Belfort.

Sur rendez-vous, le mardi de 9 h à 12 h.

Tél. : 05 61 58 85 85.

Maison de la citoyenneté secteur nord

4, place du marché aux cochons.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 97 00.

Maison de la citoyenneté secteur centre

5, rue Paul Mériel.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 95 00.

Maison de la citoyenneté secteur sud-est

81, rue saint Roch.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 8 h 30 à 10 h 30. Tél. : 05 67 73 82 71.

Maison de la citoyenneté secteur est

8 bis, avenue du parc.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 93 00.

Maison de la citoyenneté Rive gauche

20, place Jean Diebold.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 91 30.

Mairie annexe Saint-Simon

1, place de l'église.

Sur rendez-vous, les 1

er et 3

ème

vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 96 44.

Maison de justice et du droit de la Reynerie

2, impasse Abbé Salvat.

Métro Reynerie.

Sur rendez-vous, les lundis et mardis de 14 h

à 17 h et les vendredis de 9 h à 12 h.

Tél. : 05 61 43 06 94.

Permanence avocat en langue des

signes. Sur rendez-vous, le 2

ème

mardi du mois de 14 h à 17 h.

Par SMS ou IMO : 06 89 99 69 48

Par courriel : secretariat@interpretis.fr

Par skype : interpretis@hotmail.com

Maison de justice et du droit de Lalande

217, avenue de Fronton.

Sur rendez-vous, les lundis et jeudis de 14 h

à 17 h et les mercredis de 9 h à 12 h.

Tél. : 05 34 42 29 50.

Oncopôle

Ligue contre le cancer.

Entrée D. 5, avenue Irène Joliot-Curie.

Sur rendez-vous, 2 jeudis par mois de 10 h

à 12 h. Tél. : 05 61 54 17 17.

HORS TOULOUSE

Auterive

C.C.A.S - Service annexe de la mairie.

14, rue Camille Pelletan.

Sur rendez-vous, le 1

er mercredi du mois de 9 h à 12 h. Tél. : 05 61 50 27 91.

Bagnères de Luchon

Mairie. 23, allées d'Etigny.

Sans rendez-vous, le 1

er mercredi du mois de 9 h à 12 h. Tél. : 05 61 94 68 68. Balma • Maison de quartier de Lasbordes

19, rue Paul Cézanne.

Sur rendez-vous, le 2

ème

mercredi du mois de 16 h à 19 h. Tél. : 05 62 18 86 95. • Maison de quartier du Cyprié

2, esplanade du Cyprié.

Sur rendez-vous, le 4

ème

mercredi du mois de 16 h à 19 h. Tél. : 05 62 18 86 95. Pour en savoir plus sur vos permanences juridiques gratuites en LSF, vous pouvez consulter la vidéo sur notre site : www.cdad-hautegaronne.justice.fr

Point d'accès au droit renforcé

de Muret

C.C.A.S de Muret - 1, avenue de l'Europe.

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