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Consultations gratuites d'avocats conseils le Mardi à 17h30 et le samedi à partir de 9h ou DIRECCTE Unité Départementale du 94 CONSEIL DE PRUD'HOMMES.
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12 avr. 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL Immeuble “LE PASCAL” - Bât. A
QUI CONTACTER EN CAS DE LITIGE EMPLOYEUR / SALARIE
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Demande daide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) - Justicefr
16 fév 2022 · Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement Il est également nécessaire de joindre une attestation si
[PDF] Les permanences juridiques gratuites
Les permanences gratuites d'information juridique Dans tous les domaines du droit Aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle
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5 jan 2022 · Conseil des Prud'hommes : Juridiction qui traite les dossiers relevant du droit du travail (contrat de travail licenciement etc ) Droit de
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Cette demande est faite devant le conseil des prud'hommes de : Sa forme juridique (SA SARL SAS SNC EURL Association ) :
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(séparation, divorce, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire....)Tribunal de grande instance de Toulouse
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(nationalité, séjour et droit d'asile)Maison de Justice et du Droit de la Reynerie
2, impasse Abbé Salvat. Métro Reynerie.
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jeudi du mois de 14 h à 17 h. Tél. : 05 61 43 06 94. > Successions, actes de notoriété, donations > Pacs > Tutelles... > Signication des actes de procédure > Exécution des décisi ons de justice > Recouvrement des créances > Établissement de constats...Notaires
Huissiers de justice
Bessières
C.C.A.S - 26, place du souvenir.
Sur rendez-vous, le 1
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Mairie. Place de la Mairie.
Sans rendez-vous, le 2
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Communauté de communes Terres du Lauragais.
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Cazères
Communauté de communes Coeur de Garonne.
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Cornebarrieu
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8 bis, avenue du parc.
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vendredis du mois de 9 h à 11 h. Tél. : 05 31 22 96 44.Maison de justice et du droit de la Reynerie
2, impasse Abbé Salvat.
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à 17 h et les vendredis de 9 h à 12 h.
Tél. : 05 61 43 06 94.
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mardi du mois de 14 h à 17 h.Par SMS ou IMO : 06 89 99 69 48
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mercredi du mois de 16 h à 19 h. Tél. : 05 62 18 86 95. • Maison de quartier du Cyprié2, esplanade du Cyprié.
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mercredi du mois de 16 h à 19 h. Tél. : 05 62 18 86 95. Pour en savoir plus sur vos permanences juridiques gratuites en LSF, vous pouvez consulter la vidéo sur notre site : www.cdad-hautegaronne.justice.frPoint d'accès au droit renforcé
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