[PDF] Barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun

Quels sont les différents types de barèmes indicatifs d’évaluation des taux d’incapacité ?

Il existe différents barèmes indicatifs d’évaluation des taux d’incapacité en Droit Commun : Le plus connu et le plus ancien est le Barème indicatif publié par « Le Concours Médical », qui a fait l’objet de plusieurs versions au fil des ans.

Qu'est-ce que le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité ?

Association d''aide aux victimes d'erreur/faute médicale. Association d'aide aux victimes d'accident de la vie ou d'agression. Le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun est un instrument de mesure servant à mesurer l'étendue de la diminution des aptitudes de la personne à la suite de lésions corporelles.

Comment calculer le taux d’incapacité ?

Il y a lieu d’estimer séparément chaque incapacité, et d’en faire la somme. S’il s’agit des deux membres exerçant la même fonction, il y a lieu de majorer cette somme de 10 %, en raison de la synergie. De toute façon, le taux global ne peut en aucun cas dépasser 100 %.

Comment obtenir un taux d'incapacité contradictoire ?

Même si le Barème du Concours Médical est une référence en la matière les taux appliqués doivent être croisés avec d'autres barèmes d'évaluation comme le Barème médico-légale proposé par la Société de Médecine légale et de Criminologie de France pour obtenir un taux d'incapacité contradictoire.