[PDF] INCAPACITE PERMANENTE ET BAREME MAATOUG S

View - Download INCAPACITE PERMANENTE ET BAREME MAATOUG S

Previous PDF

Next PDF

MAATOUG SMAATOUG S

; HAMMAMI Z; KHEMAKHEM Z; AYADI A; BARDAA S; ; HAMMAMI Z; KHEMAKHEM Z; AYADI A; BARDAA S;

FOURATI H; BEN AMAR W.

FOURATI H; BEN AMAR W.

JournJournéée de d'é'étude sur la rtude sur la rééparation du paration du dommage corporel dommage corporel Samedi 27 Janvier 2007Samedi 27 Janvier 2007--Tunis Tunis LE BAREME DE L

LE BAREME DE L

INCAPACITE

INCAPACITE

PERMANENTE

PERMANENTE

RRééparation du dommage corporelparation du dommage corporel

ÉÉvaluationvaluation::

* ÉÉtude qualitative et quantitative du dommage tude qualitative et quantitative du dommage corporel corporel -AVPAVP -DCDC * M * Méédecin expertdecin expert: : --AT AT -Assurance individuelleAssurance individuelle

INTRODUCTIONINTRODUCTION

INTRODUCTION

INTRODUCTION

valuation valuation

Acte m

Acte m

dical dical * Conclusions * Conclusions tablies dans un cadre m tablies dans un cadre m dico dico l l gal gal * Conclusions chiffr * Conclusions chiffr es par r es par r f f rence rence un bar un bar me. me. *L *L objectif essentiel d objectif essentiel d un bar un bar me est un consensus me est un consensus autour de cette autour de cette valuation du taux d valuation du taux d incapacit incapacit *Les bar *Les bar mes sont pr mes sont pr vues pour une utilisation de vues pour une utilisation de bonne foi , bonne foi , la recherche d la recherche d une une valuation valuation quitable. quitable.

INTRODUCTION

INTRODUCTION

R R paration paration * Fixation mon * Fixation mon taire de l taire de l indemnisation indemnisation du pr du pr judice judice * Concerne le r * Concerne le r gleur (magistrat, assureur, gleur (magistrat, assureur, caisses, caisses,

INTRODUCTION

INTRODUCTION

En AVP (Loi 2005En AVP (Loi 2005-

86)86)

RR duction dduction d finitive de la capacitfinitive de la capacit fonctionnellefonctionnelle

BarBar

me officielme officiel

En DCEn DC

DD ficit des capacitficit des capacit s physiologiquess physiologiques

Pas de barPas de bar

me officielme officiel

En ATEn AT

IncapacitIncapacit

de travail (Nature de lde travail (Nature de l infirmitinfirmit tat gtat g nn ral, âge, facultral, âge, facult s s

physiques et mentales, aptitudes et qualifications professionnelphysiques et mentales, aptitudes et qualifications professionnel

les) les)

BarBar

me officiel indicatifme officiel indicatif En Assurance individuelleEn Assurance individuelle rr duction des capacitduction des capacit s par rs par r ff rence rence des donndes donn es contractuelleses contractuelles

BarBar

meme Pour une même infirmitPour une même infirmitéé: diff: difféérentes IPPrentes IPP L'IPP a des significations différentes d'un cadre juridique à un autre

I. INCAPACITE PERMANENTE

I. INCAPACITE PERMANENTE

État antérieur

ITT ITP IPP AVP

Consolidation

(Guérison)

Séquelles

Maladie traumatique

I.1. I.1. volution historique volution historique

Absence de dAbsence de dé

finition lfinition l gale gale

Une question mUne question mé

dicodico ll gale gale volution dans les conceptions de lvolution dans les conceptions de l

IPPIPP

En 1936 MAZELEn 1936 MAZEL

: taux d: taux d

IPP englobe lIPP englobe l

incapacitincapacit permanente de travail permanente de travail

En 1959En 1959

: doctrine fait toujours r: doctrine fait toujours r ff rencerence la diminution de la capacitla diminution de la capacit de travail de travail ll incapacitincapacit physique fonctionnelle physique fonctionnelle indind pendamment de son retentissement professionnel pendamment de son retentissement professionnel LL expert doit indiquer sexpert doit indiquer s il a ou non tenu compte il a ou non tenu compte de lde l incidence professionnelle incidence professionnelle

AprApr

s: nette ss: nette s paration des consparation des cons quences des squences des s quelles quelles sur la vie quotidienne extrasur la vie quotidienne extra professionnelle professionnelle sur lsur l activitactivit professionnelleprofessionnelle D D finition lfinition l gale ( AVP)gale ( AVP)

Art 131 de la loi 2005

Art 131 de la loi 2005

86 du 15

86 du 15

aout aout 2005
2005
L L incapacit incapacit permanente est la r permanente est la r duction d duction d finitive de la finitive de la capacit capacit fonctionnelle de la victime fonctionnelle de la victime apr apr s s gu gu rison rison totale totale exprim exprim e par rapport e par rapport sa capacit sa capacit fonctionnelle fonctionnelle juste avant la survenue de l juste avant la survenue de l accident. accident.

Le taux d

Le taux d

incapacit incapacit permanente est d permanente est d termin termin par une par une expertise m expertise m dicale compte tenu d dicale compte tenu d un bar un bar me fix me fix par un par un arrêt arrêt conjoint du Ministre des Finances et du Ministre conjoint du Ministre des Finances et du Ministre charg charg de la sant de la sant publique. publique.

I. 2. D

I. 2. D

finition finition

Incapacit

Incapacit

Retentissement

Retentissement

fonctionnel d fonctionnel d une une infirmit infirmit L L incapacit incapacit permanente permanente P P riode post riode post rieure rieure la consolidation. la consolidation. R R duction par les s duction par les s quelles traumatiques de la capacit quelles traumatiques de la capacit physiologique. physiologique. Champ dChamp d''application de cette capacitapplication de cette capacité est celui de la vie est celui de la vie quotidienne: incapacitquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

[PDF] CP 330 Hôpitaux privés - SETca

[PDF] Enquête sur les revenus professionnels des - Ingénieurs Belges

[PDF] Special mutation intra 2017 - SNES Bordeaux

[PDF] L 'impôt des personnes physiques (IPP) - Filo-Fisc

[PDF] Accidents du trAvAil - AFMA

[PDF] Présentation des - DGID | Direction Générale des Impots et des

[PDF] Barême IRSA

[PDF] barème kilométrique - BOFiP - impotsgouvfr

[PDF] BARÈMES KILOMÉTRIQUES POUR 2017 (applicable aux revenus

[PDF] BARÈMES KILOMÉTRIQUES POUR 2017 - impotsgouvfr

[PDF] LV1

[PDF] fiche eval EO LV2 - Académie de Grenoble

[PDF] LV2

[PDF] mutations-permutations interdépartementales 2017 - Sgen-CFDT

[PDF] Mouvement intra-académique 2017 Sommaire - SNES Créteil