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Nom de votre employeur : -

Code postal* - Localité* -

Téléphone professionnel -

Email professionnel -

GSM professionnel -

Temps partiels* : Oui Non -

Moyen de paiement* : Domiciliation Virement

Statut* : Ouvrier Employé Cadre

A renvoyer au secrétariat administratif de la CNE - Chaussée de Lou vain 510,

5004 Bouge - Tél: +32 (81) 25.90.90 - Fax: +32 (81) 25.90.97

Mode d'emploi

Hôpitaux

membres du personnel des hôpitaux et pourquoi pas aux directions des institutions.

N'hésitez donc pas à remettre un exemplaire de cette brochure à vos collègues ou à votre

direction.

Une foule de renseignements concernant :

La durée du travail ............................................. 6 Les horaires ................................................. 9 L'équipe mobile pour le remplacement immédiat ......................... 9 Le repos du dimanche .......................................... 10 Les jours fériés ............................................... 10 .................................... 11 Le calcul de l'ancienneté à l'engagement ............................. 11 Les jours de congé ............................................. 12 Les frais de transport ........................................... 13 Les frais de mission ............................................ 13 Les vêtements de travail .........................................14 Le travail de soir et de nuit ....................................... 14 Les sursalaires pour prestations irrégulières ............................ 14 ................................15 La prime syndicale ............................................. 16 ....................................... 16 La prime d'attractivité .......................................... 17 Le contenu de cette publication s'entend aussi bien au féminin qu' au masculin L'allocation de foyer - résidence ................................... 17 Les petits chômages ............................................ 18 Les journées d'absence pour raisons familiales impérieuses ................. 18 ............................ 19 Le crédit-temps ............................................... 21 Le chômage avec complément d'entreprise (RCC) ........................ 21 Le régime de pension complémentaire ................................22 Le congé éducation payé ........................................22 Les autres jours de congé ........................................ 23 Les avantages acquis ............................................ 23 Le règlement de travail ......................................... 23 La vie de l'entreprise ........................................... 23 Le rôle de l'organisation syndicale .................................. 24 En quoi le syndicat peut-il vous être utile ? ............................ 25 ......................... 26 à 27 Les barèmes ............................................. 29 à 55 L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacements ............ 56 à 57 Nous vous souhaitons bonne lecture et restons à votre entière disposition pour de plus amples renseignements. Vos secrétaires régionaux et vos délégué-e-s CNE. (loi du 16/03/1971)

La durée du travail est le temps

c'est-à-dire non seulement le temps pendant lequel il travaille effectivement mais également pendant lequel il peut s'attendre à un ordre ou à un appel de l'employeur ou des patients (sonnettes p. ex.). La durée du travail comprend donc bien TOUTES les heures de service de garde qui maintient le travailleur sans interruption à la disposition de l'employeur (cour de cassation 30/01/84,

R.G. n° 4097).

Les 24 H. d'une journée sont divisées en 4 plages horaires (cf r p.15) : le jour : de 8 H. à 18 H. le soir : de 18 H. à 20 H. la nuit : de 20 H. à 6 H. le matin : de 6 H. à 8 H. Le temps mis par le travailleur pour revêtir son vêtement de travail ou pour prendre une

douche, dans la mesure précisément où l'employeur impose à ses travailleurs de le faire à

leur arrivée sur leur lieu de travail est considéré comme du temps de travail, c'est-à-dire

comme du temps pendant lequel il est à la disposition de l'employe ur.

Le temps de déplacements des travailleurs qui sont amenés à se déplacer de leur site habi-

tuel de travail vers un autre site, à la demande de l'employeur, est considéré comme du temps de travail.

CONSEIL D'AMI !

Seuls les horaires repris au règlement de travail peuvent être appliqués. Ceux-ci doivent être organisés pour respecter la limite de 38 heures en moyenne sur 4 ou 13 semaines (un trimestre = 13 semaines). Certaines semaines peuvent compter plus de 38 heures, d'autres moins, mais la moyenne doit être respectée (voir ci-dessous) :

4X38 heures sur 4 semaines (152 H.)

13X38 heures sur 13 semaines (494 H.)

CONSEIL D'AMI !

Sont interdits les dépassements des limites de :

9 heures par jour;

50 heures par semaine;

la moyenne hebdomadaire sur 13 semaines (38 H. X 13 = 494 H./trimestre pour un temps plein). sement doit être considéré comme des heures supplémentaires. Au terme d'un trimestre, en comptabilisant les heures réellement prestées et/ou valori-

ou assimilées (maladie, vacances annuelles, congé éducation payé, petit chômage, congé

syndical...), vous ne pouvez travailler plus de 13 X la valeur de votre durée contractuelle de travail (ex : 13X38h à temps plein). Sont interdits les dépassements des limites de :

11 heures par jour,

50 heures par semaine

la moyenne hebdomadaire sur 4 semaines (4x38H=152H) Ce qui dépasse les 152 H sur 4 semaines est interdit mais s'il devait avoir lieu, le dépasse- ment doit être considéré comme des heures supplémentaires.

Est à considérer comme heure supplémentaire, toute heure prestée au-delà des limites re

prises ci-dessus, ou au-delà de l'horaire prévu. Les heures supplémentaires sont interdites,

sauf dans des cas très particuliers qui nécessitent l'autorisation de la délégation syndicale

ou de l'inspection sociale.

Les heures supplémentaires, qu'elles aient été prestées légalement ou non, doivent être

payées ET récupérées : : avec le salaire du mois pendant lequel il a presté les heures supplémentaires, le travailleur doit recevoir un sursalaire pour les heures supplémentair es. Celui-ci est de

50 % de la valeur des heures prestées

100% pour les heures supplémentaires prestées les dimanches et jou

rs fériés; : lorsqu'il récupérera les heures, le travailleur recevra la rémunération normale afférente aux heures qu'il aurait dû prester. Salaire et sursalaire sont calculés en tenant compte des primes év entuelles. une heure supplémentaire prestée la nuit vaut 135 % de la rémunération horaire normale auxquels s'ajoute un sursalaire de 50% des 135%, soit: heure de nuit = heure à 135% + 50% (des 135%)= 202,5%. Les périodes assimilées à du temps de travail (maladies, jours de repos compensatoires

pour jour férié, ...) doivent être comptabilisées comme si le travailleur avait effectivement

2. HORAIRES

Grâce à l'équipe mobile, les horaires doivent, en principe, être transmis à l'avance et res

pectés. Horaire mensuel provisoire transmis minimum 1 mois avant le début du mois de prestations l'employeur, ou à la demande de l'employeur (avec échange écrit) S'il n'y a pas assez de travail pour l'EMRI dans ce remplacement immédiat, l'équipe peut

être affectée :

à du remplacement programmé à l'avance mais de courte duré e;

pour faire face à une surcharge de travail temporaire, au-delà de l'activité normale d'un service;

CONSEIL D'AMI !

CONSEIL D'AMI !

( A.R. du 15/02/1968 - Loi du 16/03/1971) Lorsqu'on a travaillé le dimanche, le repos compensatoire est octroyé, à la demande du travailleur ou sur proposition de l'employeur, et moyennant l'accord écrit des deux parties, dans les quatre semaines qui suiv ent ce dimanche. (Loi du 04/01/1974) La loi garantit le droit à 10 jours fériés sur l'année. ont droit à un jour de remplacement payé quand un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inacti vité.

Le jour de compensation est

férié non presté doit être comptabilisé de la manière suivante

Les jours fériés qui tombent dans une période habituelle d'inactivité ne sont pas valorisés

Les jours fériés qui tombent dans une période normale d'activité sont valorisés à hauteur du travail effectué ce jour-là

Si l'horaire est variable, le travailleur a droit à un repos propo rtionnel à son contrat. Lorsque le travailleur est occupé un nombre réduit de jours par semaine, il a droit au paiement d'une rémunération correspondant à la moyenne journalière des 4 semaines précédant le jour férié.

Le travailleur a droit à la rémunération correspondant au travail effectué ce jour-là majorée

des primes pour horaires irréguliers ET à un repos compensatoire.

½ journée de compensation si la prestation était de moins de 4 heures; 1 journée si la pres

tation était de plus de 4 heures.

La durée du repos compensatoire est égale à la durée réelle du travail effectué pendant le

jour férié.

5.3. Valeur salariale

Chaque jour férié correspond à des heures non prestées mais payées. Ces heures sont à payer en tenant compte du salaire de base et d'une moyenne des primes perçues sur une période de référence de 4 semaines.

N.B. : En cas de prestations un jour férié, le travailleur a droit à un sursalaire de 56 % sur

toutes les heures prestées. (CCT du 26/01/2009)

CONSEIL D'AMI !

Le salaire minimum garanti, c'est-à-dire en dessous duquel personne ne peut être payé dans les hôpitaux, est depuis le 01/12/2012 de 1724,17 € par mois (ind ex 160,84). Dans les grilles salariales, les montants inférieurs sont théoriqu es : les montants de ces grilles ne sont à prendre en compte que s'ils sont supérieurs aux salai res minima repris ci-dessus.

Pour le personnel employé, la rémunération mensuelle reprise dans le barème est la rému-

(CCT du 01/07/1975 - CCT du 27/10/2003) Lors de l'engagement, l'employeur doit reprendre l'ancienneté du travailleur selon les conditions suivantes : (hôpitaux, maison de repos ou tout établissement de la CP 330), sans interruption de plus d'un an avec l'emploi actuel : durant les 3 premiers mois, la reprise d'ancienneté n'est pas o bligatoire;

du 4ème mois au 12ème mois, la moitié au moins du nombre d'années d'ancienneté de service reconnues dans l'institution où il a été occupé en dernier lieu (durant 13 mois au moins) doit être reprise.

: j'ai travaillé 12 ans en hôpital, je change d'employeur. Les 3 premiers mois peuvent être sans ancienneté. Du 4ème au 12ème mois, je reçois 6 ans d'ancienneté. Ensuite, le mois anniversaire de mon entrée en service, je reçois une année d'ancienneté supplémentaire.

Et ainsi de suite chaque mois anniversaire.

ou ou en cas d'inter- ruption de plus d'un an avec l'emploi actuel (exemple : Soins à domicile, MR,...) : durant les 6 premiers mois, aucune reprise d'ancienneté obligatoir e;

du 7ème au 12ème mois, la moitié du nombre d'années d'ancienneté reconnues dans l'institution où il a été occupé en dernier lieu (durant 13 mois au moins) doit être reprise.

L'ancienneté barémique est calculée à partir du 1er jour d u mois de l'engagement.

CONSEIL D'AMI !

leur.

L'ancienneté acquise est celle acquise dans la fonction précédente mais plafonnée à l'an-

cienneté qu'il pourrait faire valoir s'il avait entamé sa carrière dans la nouvelle échelle

barémique. Le travailleur doit recevoir de son employeur un avenant à son contrat, signé par ce dernier.

L'avenant doit contenir :

la fonction nouvelle; la nouvelle échelle barémique et éventuellement la catégorie correspondante; la nouvelle ancienneté barémique; la date d'entrée en vigueur de cet avenant. (A.R. du 02/05/1996 - CCT du 29/06/1992) (régime de travail de 5 jours/ semaine) ou (régime de travail de 6 jours/ semaine) de vacances annuelles, le personnel des hôpitaux a droit

Ces 4 jours sont octroyés selon les mêmes modalités que les jours de vacances légaux. Ils

sont pris avant les jours de vacances ordinaires. Si ces 4 jours n'ont pu être pris en raison de

la suspension ou de la rupture de contrat, ils doivent être payés (à la valeur de 7H36' chacun

pour un emploi temps plein en régime de 5 j./semaine).

Une période de repos de est obligatoire.

L'employeur ne peut vous obliger à prendre des jours de congé. Il s'agit d'un choix individuel du travailleur. Les jeunes de moins de 25 ans qui terminent leurs études et travaillent durant au moins un mois ont également droit à 20 jours de congé. (CCT du 29/06/2009) Tous les travailleurs ont droit à une intervention de l'employeur dans leurs frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, selon les modalités suivante s : si transport SNCB : gratuité si autres moyens de transport : - - selon la distance : voir grille en pages 56-57 - - si transport unique : 71,8 % de l'abonnement Ƚsi voiture privée : à partir du 4ème km : 4/5 de la grille en pages 56-57. si vélo : 0,22 euros/km à partir du premier km. Si plusieurs moyens de transport, on calcule chacun séparément puis on additionne les montants. il est possible de se mettre d'accord avec son employeur sur ontant moyen forfaitaire par mois.

CONSEIL D'AMI !

Si, pendant votre travail, vous êtes amené à vous déplacer avec votre véhicule privé pour

des raisons de service (courses, transport des patients,...), l'employeur doit vous rembour ser au moins 0,3363 euros par km ! (Référence services publics - du 1er juillet 2016 au

30 juin 2017).

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