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Ce bilan est indispensable pour l'étude de votre demande de renouvellement de convention CUI CAE ou de nouvelle convention CUI CAE Il doit être retourné
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Fiche d'information préalable à l'instruction de votre demande de CUI (A remplir avant toute demande de contrat initial ou de renouvellement de convention)
[PDF] CONTRAT UNIQUE DINSERTION
Ce formulaire permet le recueil des informations utilisées pour le traitement des CUI dont les finalités et les modalités sont précisées
Comment renouveler un contrat CUI ?
C'est à votre employeur de demander le renouvellement de votre contrat CUI auprès de l'agence Pôle emploi, de la Mission locale ou du Cap emploi avec qui a été signée la convention initiale.Est-il possible de renouveler un contrat PEC ?
A défaut d'aides de l'Etat, le contrat ne peut pas être conclu ou renouvelé.Quel contrat après un CUI ?
En cas d'embauche
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.- La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à 60 mois : pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)
Accueil > Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Suppression des droits aux allocations chômage
pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDIL'article 2 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022[1] prévoit dans certains cas la suppression des droits
aux allocations chômage pour un salarié en CDD ou en intérim refusant à plusieurs reprises un CDI.
Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du
texte.Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai
dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise
? Nous vous présentons les informations à connaître.Votre CDD peut-il être renouvelé ?
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.Si votre CDD prévoit une fin de contrat[2], la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de
travail.Attention
un CDD sans terme précis[2] ne peut pas être renouvelé. Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants :Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenant[3] avant la fin de votre contrat initial Un délai de carence est-il prévu entre la fin de votre CDD et son renouvellement ?Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le
même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le
même poste.En l'absence[4] de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée
de votre CDD, dans les conditions suivantes : Durée totale du CDD (renouvellement inclus)Durée du délai de carence Inférieure à 14 joursMoitié de la durée du CDDÀ partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD
La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
A Noter
le non-respect du délai de carence entraîne la requalification[5] du CDD en CDI[6]. Votre employeur peut
être condamné à vous verser une indemnité[7] au moins égale à 1 mois de salaire.Remplacement d'un salarié absent
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié
temporairement absent. Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspenduIl n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat
de travail est suspendu.Remplacement d'un salarié saisonnier
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en
raison du caractère temporaire de l'emploi. Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libéraleIl n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise
artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale. Quelle est la durée maximale de votre CDD, renouvellement compris ? Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles de vos CDD. La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.En l'absence[4] de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa
durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :Type de CDDDurée maximale
Cas général18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un
salarié absent ou dont le contrat de travail est suspenduFin de l'absence[4] du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libéraleFin de l'absence[4]. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois. Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté enCDI9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste24 mois Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise18 moisContrat conclu dans le cadre d'une commande
exceptionnelle à l'exportation24 moisContrat conclu dans le cadre de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité9 moisType de CDDDurée maximale
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnierFin de la saison Contrat exécuté à l'étrangerRéalisation de l'objet du contrat et dans la limite de24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE[8])Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contratContrat en vue d'assurer un complément de
formation professionnelle[9]Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI18 moisA Noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification[5] du CDD en CDI.Votre CDD peut-il être requalifié en CDI ?
Si vous continuez à travailleur pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été
renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI[5]. Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.Références
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9[10] Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13[11] Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12[12]Code du travail : article L1243-13[13]
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1[14]Code du travail : article L1244-1[15]
Questions/Réponses
Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?[16]
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?[17]Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?[2]
Pour en savoir plus
Le contrat à durée déterminée (CDD)[18]Plan du site
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[11]GISCTA000006189455
[12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459 [13]ITEXT000006072050
[14]ITEXT000006072050
[15]EGITEXT000006072050
[16] https://www.justice.fr/fiche/arret-travail-prolonge-cdd [17] https://www.justice.fr/fiche/salarie-faire-plusieurs-periodes-essai-employeur[18] http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/types-de-
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