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obligationsfiscalesafinleclimatdeséconomiques.
INTRODUCTION
"Uneadministrationmoderneetperformante auservicede»telleestlavisiondelaDGIdepuisdesonPlan
de2017-2021INTRODUCTION
documentstratégiquesontentreprises.Nousprésentonsiciquelquesunesdeces
réformesphares: 1.LACRÉATIONDELACELLULE
DESERVICESAUXCONTRIBUABLES
Pour
informationsla communication interne et externe
qualité
2.LADECONCENTRATION DE LA
CERTIFICATION DES ETATS
FINANCIERS
La certification des états financiers pour les
Direction générale. Cette procédure dure au moins 2 semaines. 3.SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE
DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS
FISCALES
Prorogation du délai de validité
Réduction du délai de signature
4.LA MISE EN PLACEDES
TÉLÉPROCÉDURES (TÉLÉ
DÉCLARATION ET TÉLÉPAIEMENT)
https://eservices.impots.bjGrandes entreprises : 1ermars 2018 -
Moyennes entreprises : 1erfévrier 2019
5.LA SIMPLIFICATION DE LA
PROCÉDURE DE DÉCLARATION
Circulaire N°154 du MEF du 1erfévrier 2019
6.LA TAXE PROFESSIONNELLE
SYNTHÉTIQUE
Généralisation du système déclaratif garantir la neutralité de cette pour les MPE Le minimum de la TPS passe de 400 000 FCFA à150 000 FCFA
7.ALLÈGEMENT DES PROCEDURES DE
REMBOURSEMENT DE TVA
Sont remboursés sur demande, les crédits de TVA des ouvrant droit à déduction pour une valeur supérieure40millions de francs CFA TTC
8.ALLÈGEMENT DE LA TENUE DES LIVRES
COMPTABLES OBLIGATOIRES
Plus de livres comptables côtés et parafés dans les entreprises où la comptabilité est informatisée Cas des comptabilités non informatisées : le défaut du livre journal et livre de paye sont sanctionnés 9.ALLÈGEMENTS RELATIFS AU
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Enregistrement gratis des actes de :
mutations immobilières,
sociétés,
créances
10.TAXATION DES DIVIDENDES
domiciliés au Bénin : 5 au lieu de 10% Sociétés cotées en bourse : 5 au lieu de 7% 11.LA CRÉATION D'UN INTERLOCUTEUR
UNIQUE
Paiement de tous les impôts et taxes y compris
les patentes et impôts fonciers en un même lieuÉchéance: fin Avril 2019
12. LACENTER (NUMÉRO VERT)
Apporter en temps réel les clarifications et
réponses aux différentes préoccupations des contribuablesOffrir aux contribuables la possibilité de se
Échéance: fin septembre 2019
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