BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
31 déc. 2014 Régime cadre d'aide à la création de petites entreprises nouvelles - Avances remboursables. PEN - AR régime notifié. N 384/2007. 31/12/2013.
RÈGLEMENT (CE) N° 834/2007 DU CONSEIL du 28 juin 2007
28 juin 2007 biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. (paru au journal officiel de l'Union européenne L 189 du 20/07/2007 page 1).
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 avr. 2015 notifié. N. 384/2007. 30/06/2014. AF. R. Régim e cadre d'aide à la création de petites entreprises nouvelles - P rêts à taux réduits.
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15 avr. 2015 notifié. N. 384/2007. 30/06/2014. AF. R. Régim e cadre d'aide à la création de petites entreprises nouvelles - P rêts à taux réduits.
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Régime d'aide à la R&D&I des collectivités territoriales et
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SA57082 (2020/N) France - Die Europäische Kommission
1 Communication de la Commission du 19 mars 2020 [C(2020) 1863 final] - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 étendu le 3 avril 2020 [C(2020) 2215 final]
La notion d’aide d’État - economiegouvfr
La Commission européenne a adopté en 2016 une communication sur la notion d’aide d’Etat 4 qui se veut une synthèse de sa pratique décisionnelle et de la jurisprudence concernant les différents éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat mentionnée à l’article 107 §1 du traité Cette 1
2015-4
MINISTÈRE
DEL'INTÉRIEUR
Direction
de l'information légale et administrative26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924Édité par :
La délégation à l'information
et à la communication du ministère de l'intérieurDirecteur de la publication
Thomas ANDRIEU,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiquesApplication du titre
I er de la loi n o78-753 du 17
juillet 1978relatif à la liberté d"accès aux documents administratifsBULLETIN
OFFICIEL
DU MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
15 avril 2015
Sommaire
chronologiqueSommaire
thématique NOTALes annexes citées et non incluses dans le
présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont ellesémanent.
Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 3
Sommaire
chronologique Pages BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR29mars2013
Arrêté n
o195 du 29mars2013
portant règlement intérieur de la base d'avions de la sécurité civile ........................................................................................... ........................................ 18décembre2014
Décision n
o87276 du 8décembre2014
portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriede la spécialité "fisystèmes d'information et de communicationfi» ....................................... 171
Décision n
o87398 du 8décembre2014
portant promotion de sous-of ciers de gendarmeriede la spécialité "fimontagnefi» ........................................................................
...................... 17231décembre2014
Arrêté du 31décembre2014
relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerienationale pour la campagne de notation de l'année 2015 ................................................... 65
7janvier2015
Décision n
o436 du 7janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général des organismes centraux - branche "fiformations extérieuresfi» .................... 173
8janvier2015
Décision n
o290 du 8janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie ...................................... 174
9janvier2015
Décision n
o871 du 9janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie du Centre ......................................................... 175
12janvier2015
Décision n
o73 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie de l'armement ................................................................. 176
Décision n
o312 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie d'Île-de-France ................................................ 177
Décision n
o698 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la garde républicainefi-fibranche "fiinfanteriefi» ......................................... 178
Décision n
o700 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la garde républicainefi-fibranche "ficavaleriefi» ........................................... 179
Décision n
o715 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ....................... 180
Décision n
o789 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Lorraine ...................................................... 181
15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 4
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR PagesDécision n
o2538 du 12janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 182
13janvier2015
Décision n
o86 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne .................................. 183
Décision n
o119 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ............................................. 184
Décision n
o266 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie d'Auvergne ...................................................... 185
Décision n
o287 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie de l'air ........................................................................
..... 186Décision n
o301 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie ....................................... 187
Décision n
o321 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Picardie ....................................................... 188
Décision n
o632 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté ........................................... 189
Décision n
o879 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ...................... 190
Décision n
o880 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ...................... 192
Décision n
o3075 du 13janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes ............................................... 193
14janvier2015
Décision n
o115 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie des transports aériens ...................................................... 195
Décision n
o266 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie d'Alsace ........................................................... 196
Décision n
o445 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire ......................................... 197
Décision n
o539 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ................................ 198
Décision n
o545 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie du Limousin .................................................... 199
Décision n
o1106 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes ........................................ 200
Décision n
o1339 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Bretagne ...................................................... 201
Décision n
o1807 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ............................................. 202
Décision n
o2189 du 14janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ................... 203
15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 5
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages15janvier2015
Décision n
o489 du 15janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Corse .......................................................... 204
Décision n
o1014 du 15janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne .................................................. 205
Décision n
o1427 du 15janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ........... 206
Décision n
o1520 du 15janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie d'Aquitaine ...................................................... 207
16janvier2015
Décision n
o3525 du 16janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général du commandement desfiécoles de la gendarmerie nationale ......................... 208
19janvier2015
Décision n
o1221 du 19janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie maritime ........................................................................
.. 209Décision n
o1885 du 19janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais .................................. 210
Décision n
o1889 du 19janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ................... 211
21janvier2015
Arrêté du 21janvier2015
relatif aux chaînes de notation des militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein d'organismes centraux, de formation, d'administration et desoutien pour la campagne de notation de l'année 2015 ...................................................... 92
22janvier2015
Décision n
o676 du 22janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer - branche "fi personnelservant outre-mer et en assistance militaire techniquefi» ..................................................... 212
26janvier2015
Décision n
o839 du 26janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie de laspécialité "fiaéronautique - mécaniciens cellules et moteursfi» ............................................ 213
30janvier2015
Arrêté du 30janvier2015
portant dissolution de la brigade motorisée de Brignoles et de la brigade rapide d'intervention du Cannet-des-Maures (Var) et modi cation de la compétence judiciaire du peloton motorisé de Saint-Maximin-la-Sainte-Beaume (Var) .... 131Décision n
o9210 du 30janvier2015
portant promotion de sous-of ciers de gendarmerie ducadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ............... 214
15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 6
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages2février2015
Décision n
o 7620 du 2 février 2015portant attribution du certi cat de formation à
l'encadrement opérationnel ........................................................................
......................... 2155février2015
Arrêté du 5février2015
portant dissolution de la brigade territoriale de Larceveau-Arros- Cibits (Pyrénées-Atlantiques) et modi cation corrélative des circonscriptions des brigadesterritoriales de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) .. 132
6février2015
Arrêté du 6février2015
portant modi cation des circonscriptions des brigades territorialesde Bourgoin-Jallieu et Saint-Jean-de-Bournay (Isère) ......................................................... 134
9février2015
Décision du 9février2015
xant la liste des actes délégués par le directeur général de l'Of ce français de protection des réfugiés et apatrides au directeur de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France relatifs à la situation individuelle d'unagent exerçant ses fonctions dans ses services - MmefiMaze (Ludivine) ............................. 216
10février2015
Arrêté du 10février2015
portant dissolution de la brigade motorisée du Havre (Seine- Maritime) ........................................................................ ................................................... 13611février2015
Décision n
o 9077 du 11 février 2015portant attribution du certi cat de formation à
l'encadrement opérationnel ........................................................................
......................... 21817février2015
Arrêté du 17 février 2015
portant agrément d'un organisme de formation au titrefi del'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 227
18février2015
Arrêté du 18février2015
portant dissolution de la brigade de gendarmerie de l'armement de Bagneux (Hauts-de-Seine) ........................................................................ ...................... 13719 février 2015
Arrêté du 19 février 2015
portant dissolution de la brigade territoriale d'Évreux et modi cations des circonscriptions des brigades territoriales de Beaumesnil, de Bernay, de Conches-en-Ouche, de Pacy-sur-Eure, de Saint-André-de-l'Eure, de Damville, de Louviers,de Gaillon et du Neubourg (Eure)........................................................................
.............. 138Décision n
o11899 du 19février2015
portant promotion de sous-of ciers du corps de soutientechnique et administratif de la gendarmerie nationale ...................................................... 221
15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 7
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages20février2015
Arrêté du 20février2015
conférant un grade d'of cier de réserve au titrefide l'articlefiL.fi4221-3 du code de la défense ........................................................................ .................................. 14324février2015
Arrêté du 24février2015
approuvant le règlement intérieur de la commission administrativeparitaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale............ 12
Arrêté du 24 février 2015
portant agrément d'un organisme de formation au titrefi del'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 228
27février2015
Arrêté du 27 février 2015
relatif au tableau d'avancement au grade de commissairedivisionnaire de police au titrefide l'année 2015 .................................................................. 144
Arrêté du 27février2015
portant attribution de la médaille de la sécurité intérieure ............ 1462mars2015
Décision n
o16313 du 2mars2015
portant attribution des échelons exceptionnels du grade de lieutenant-colonel........................................................................ ................................... 225Décision n
o16316 du 2mars2015
portant attribution des échelons exceptionnels du grade de capitaine ........................................................................ ................................................. 2264mars2015
Circulaire du 4 mars 2015
relative aux réunions des commissions départementales de lasécurité des transports de fonds ........................................................................
.................. 2335mars2015
Instruction interministérielle du 5mars2015
portant prescriptions nationales en matière desécurisation des "fifans zonesfi» organisées à l'occasion de l'Euro 2016 de football ............ 236
6 mars 2015
Instruction du 6 mars 2015
relative à l'Euro 2016 - sécurité des "fifans zonesfi» ..................... 2409 mars 2015
Arrêté du 9 mars 2015
portant agrément d'un organisme de formation au titre del'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ............................................................... 229
Arrêté du 9mars2015
modi ant l'arrêté du 22fijuinfi2012 portant agrément d'un organismede formation au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ........................ 230
Note d'information du 9 mars 2015
relative à la mise en oeuvre de l'article L.fi15111 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) : rapport annuel sur les dépenses consacrées
aux aides d'État en 2014 par les collectivités territoriales et leurs groupements ................. 17
10mars2015
Arrêté du 10 mars 2015
modi ant l'arrêté dufi 1 er fi févrierfi 2012 portant agrément d'unorganisme de formation au titrefide l'articlefiL.fi3332-1-1 du code de la santé publique ....... 231
15 AVRIL 2015. - INTÉRIEUR 2015-4 - SOMCHR - PAGE 8
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Pages11 mars 2015
Instruction du 11 mars 2015
relative à l'organisation de consultations avec les représentants des Français musulmans dans les départements en vue de la consultation d'une instance nationale de dialogue ........................................................................ .................................. 5913mars2015
Arrêté du 13mars2015
portant création du service central de renseignement criminel de laquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] PROGRAMMES ACTIONS COLLECTIVES PASS PME et HORIZON cofinancés par le FSE et AGEFOS PME Haute Normandie CAHIER DES CHARGES
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