[PDF] CONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.

Quels sont les exemplaires de la Convention de formation professionnelle ?

Chaque partie doit conserver un exemplaire du contrat et de la facture. un exemplaire de la convention de formation professionnelle, le programme détaillé de l'action de formation, la ou les factures prévues à la convention,

Comment établir une convention de formation ?

Elle doit être établie en deux exemplaires, datée et signée par l’organisme de formation et l’employeur, qui en conserveront chacun un exemplaire. Une convention de formation ne doit être établie que dans le cadre d’une action de formation professionnelle telle que définie dans l’article L.6111-1 du Code du Travail.

Est-ce que la formation professionnelle continue est imputable à l'employeur ?

Article IV. En cas d'inexécution partielle ou totale de la convention du fait de l'employeur, …. (les sommes payées par l’employeur qui ne correspondent pas à des réalisations de formation ne sont pas imputables au titre de son obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue).

Quels sont les documents d’une convention de formation ?

La convention de formation doit contenir, au minimum, les informations suivantes : le nume?ro d’enregistrement de l’organisme en tant que prestataire de formation ; la nature de l’action (action de conversion, d’acquisition, de perfectionnement des connaissances, etc.) ;