[PDF] Loi «Rebsamen» Loi «Macron»

Qu'est-ce que la loi Rebsamen ?

La loi Rebsamen, ou la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a changé le fonctionnement des entreprises, notamment en matière de représentation du personnel, de l'information-consultation et de la négociation annuelle obligatoire.

Qui sont les instances représentatives du personnel en vigueur au moment de la promulgation de la loi Rebsamen ?

Certaines mesures de la loi Rebsamen ont bouleversé les instances représentatives du personnel en vigueur au moment de sa promulgation, notamment le CHSCT (comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail). La mise en place et le fonctionnement du CHSCT sont modifiés par la loi Rebsamen.

Quels sont les avantages de la loi Rebsamen ?

La loi Rebsamen vient modifier les dispositions relatives à la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (article 13) et dans celle d'au moins 300 salariés (article 14).

Quels sont les trois blocs de la loi Rebsamen ?

Simplificatrice, la loi Rebsamen a regroupé ces 17 consultations obligatoires en trois grands blocs (article L. 2323-10 modifié et suivants du Code du travail) : Les grandes orientations stratégiques, qui incluent désormais les questions relatives à la GPEC et aux orientations des parcours professionnels.