[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION 2015

Comment faire une demande de subvention pour une association ?

Le cerfa 12756*06 est le formulaire à remplir pour faire une demande de subvention pour votre association. Vous pouvez utiliser le formulaire pour adresser votre demande à un service de l'Etat mais aussi à une Mairie, au département ou au Conseil régional. Ce cerfa 12756 peut être téléchargé ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF de 15 pages.

Comment faire une demande de subvention ?

1. Le formulaire unique de demande de subvention Le formulaire Cerfa n°12156 de demande de subvention doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’État, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics à défaut d’utiliser le téléservice.

Comment refuser une subvention ?

4. La notification et l’acte attributif de la subvention Conformément au 3° du I de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 précité, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut refus.

Qui contrôle les subventions ?

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles : et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.