[PDF] Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2020

View - Download Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2020

Previous PDF

Next PDF

Précompte

professionnel

à partir du 1 janvier 2020

E.R. : Mario Copp ens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 2020

Précompte professionnel

à partir du 1er janvier 2020

Les barèmes du précompte professionnel ont été xés pour les revenus payés à partir du

1er janvier 2020 par l"AR du 11.12.2019 (MB 20.12.2019).

Comme chaque année, les montants ont été indexés.

Grâce au taxshi, le salaire net a augmenté ces dernières années. Il a été réparti sur plusieurs

années et contenait notamment les mesures suivantes : • l"augmentation de la quotité exemptée d"impôts ; • l"adaptation des frais professionnels forfaitaires ; • l"adaptation des tranches d"imposition de l"IPP ;

• l"augmentation du bonus à l"emploi scal.

La dernière phase du taxshi est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. En 2020, pas de nou-

veau taxshi en vue mais bien une indexation des tarifs et des tranches avec à la clé, une légère

hausse du salaire net.

1. Règle générale

Le précompte sur les revenus professionnels est une retenue obligatoire sur les revenus bruts, diminués des cotisations sociales (revenu brut ONSS = revenu imposable). L'employeur est tenu légalement d'eectuer la retenue et de verser ce montant au trésor pu- blic. Le travailleur peut éventuellement demander à son employeur d'eectuer une retenue plus

élevée, pour éviter ainsi de devoir payer une somme importante lors du décompte annuel des

contributions. Il peut aussi eectuer des versements anticipés.

Il y a 3 barèmes de précompte professionnel. Seuls les barèmes 1 et 2 seront traités dans cette

brochure :

• Le bar ème 1 est d"application lorsque le bénéciaire des revenus est un isolé ou si son

conjoint ou son partenaire cohabitant légal a également des revenus professionnels ;

• Le bar ème 2 est d"application lorsque le conjoint ou le cohabitant légal ne bénécie pas de

revenus professionnels ;

• Le bar ème 3 s"applique aux non-résidents du royaume qui n"ont pas gardé résidence en

Belgique durant la totalité de la période imposable. Lorsque le revenu mensuel tombe entre 2 montants des barèmes, il faut utiliser le montant in-

férieur comme précompte professionnel. Pour le paiement par quinzaine, le précompte dû est la

moitié du montant mensuel. Ce montant mensuel est calculé sur la base du double de la rému- nération par quinzaine.

En cas de paiements à la semaine, le précompte dû est limité à ¼ du montant mensuel. Ce mon-

tant est calculé sur la base de la rémunération hebdomadaire multipliée par 4.

2. Réductions d'impôts

1

2.1 Réduction pour enfants à charge

nombre d'enfants à charge*réduction mensuellenombre d'enfants

à charge*réduction mensuelle

137,00 €6957,00 €

2106,00 €7

1 191,00 €

3280,00 €81 448,00 €

4490,00 ۈ partir du

9e enfant260,00 € par enfant

en surplus du montant de 1 448,00 €

5724,00 €

* l"enfant handicapé compte pour 2 enfants à charge.

2.2 Autres réductions selon la situation familiale

2.2.1 Réduction de 26,00 € pour :

les isolés (sauf les revenus issus de pensions ou d'allocations de chômage avec complément d'entreprise).

2.2.2 Réduction de 37,00 € pour :

• les veufs non remariés ou les célibataires avec au moins 1 enfant à charge ;

• les travailleurs handicapés ;

• le conjoint handicapé (seulement pour le barème 2) ; • les personnes à charge (autres que les enfants ou le conjoint et le cohabitant légal) 2. 2

1 Toute s les réductions peuvent être cumulées.

2 La p ersonne handicapée est comptée pour deux.

2.2.3 Réduction de 81,00 € pour :

parents, grands-parents, frères ou sœurs à charge qui ont atteint l'âge de 65 ans. 2

2.2.4 Réduction de 116,50 € pour :

le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels ne dépassent pas

233,00 € net par mois (uniquement pour le barème 1).

3

2.2.5 Réduction de 233,00 € pour :

le conjoint ou le partenaire cohabitant légal dont les revenus professionnels composés uni- quement de pensions ou de rentes ne dépassent pas 466,00 € par mois (uniquement pour le barème1). 4

2.3 Réduction pour assurance-groupe et assurance extra-légale de vieillesse

et de maladie

Une réduction égale à 30 % du montant des cotisations personnelles versées par le travailleur

dans le cadre d'une assurance-groupe ou d'un fonds de pension peut éventuellement être accor- dée sur le précompte calculé.

2.4 Réduction dans le cadre de la pension libre complémentaire pour

les travailleurs salariés

Une réduction égale à 30 % des retenues qui ont trait à une pension libre complémentaire.

2.5 Réduction pour travail supplémentaire donnant droit à sursalaire

Une réduction sera éventuellement accordée sur le précompte professionnel ainsi calculé dans le

cas de prestations supplémentaires donnant droit à un complément pour travail supplémentaire,

ce pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur.

La limite de 130heures a été portée à 180 heures par an et par travailleur (dans le cadre du

Jobsdeal). Il s'agit d'une mesure temporaire pour les exercices d'imposition 2020 et 2021. Un

arrêté royal pourrait toutefois prolonger cette mesure après 2020. Pour les secteurs où les quotas

d'heures supplémentaires sont déjà plus élevés, notamment l'horeca et le secteur des travaux

immobiliers, rien ne change.

La limite de 130 heures supplémentaires est déjà passée à 180 heures pour le secteur des tra

vaux immobiliers (construction). Pour ce faire, il faut recourir à un système électronique d'enre-

gistrement de présence.

La limite de 130 heures supplémentaires a été portée à 360 heures pour les travailleurs occupés

par des employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou à la

commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur est issu du secteur de l'horeca.

3 Net = brut ONSS 20 %

4 Net = brut ONSS 20 %

La réduction s'applique après les réductions précitées et se monte à : • 57,75 % pour le s heures prestées donnant lieu au paiement d"un sursalaire légal de 50 ou 100 % ; • 66,81 % pour le s heures prestées donnant lieu au paiement d"un sursalaire légal de 20 %.

2.6 Réduction pour personnes physiques à bas revenu dans le secteur public

Réduction du précompte professionnel de 5,83 € (après application des réductions précédentes)

pour les rémunérations imposables comprises entre 597,08 € et 2 191,18 € maximum aux per-

sonnes à bas revenus qui sont occupées comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service

de l"État, des Communautés, des Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces,

communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont pas engagées en vertu d"un contrat de travail.

2.7 Réduction pour les travailleurs ayant droit au bonus à l'emploi

Le bonus à l'emploi scal est une réduction du précompte professionnel pour les travailleurs à bas

revenus qui ont droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale (bonus à l'emploi social).

Cette réduction scale s"élève à 33,14 %.

3. Tarifs spéciaux de précompte professionnel

3.1 Intérimaires

Pour les travailleurs intérimaires, le précompte professionnel est xé forfaitairement à 11,11 %

de la rémunération imposable. Il s"agit ici d"un forfait, car les bureaux d"intérim ont beaucoup de

mal à évaluer les revenus d"un travailleur intérimaire.

3.2 Jeunes travailleurs

Les travailleurs qui satisfont aux conditions pour obtenir des allocations d'insertion de l'ONEM et qui commencent à travailler durant les mois d'octobre, novembre ou décembre, ne doivent pas payer de précompte professionnel sur les rémunérations imposables de ces mois.

Cependant, le total des rémunérations brutes ne peut dépasser 3 400,00 € par mois. L"exonéra-

tion s"applique au précompte professionnel normal et exceptionnel.

3.3 Étudiants

À partir du 1er janvier 2017, aucun précompte n'est dû sur la rémunération des étudiants :

• engagés sous les liens d"un contrat d"occupation d"étudiant ; • durant 475 heures déclarées de travail étudiant par année ;

• qui, conformément aux dispositions légales, ne sont pas assujettis aux cotisations sociales

normales.

3.4 Travail occasionnel dans l'horeca

Le précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs de l'horeca est xé uniformé-

ment à 33,31 % si les conditions suivantes sont réunies :

• Il s"agit de rémunérations pour des prestations de maximum 50 jours par année civile payées

à des travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant à la commission pari

taire de l"industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour le travail intérimaire pour autant

que l"utilisateur ressortisse à la commission paritaire de l"industrie hôtelière ;

• L"employeur et le travailleur sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour

un travail nettement déni de maximum deux jours successifs pour lesquels les cotisations sociales sont calculées sur la base d"un forfait journalier ou horaire.

3.5 Allocations exceptionnelles, arriérés, indemnités de dédit,...

Les allocations exceptionnelles, arriérés, indemnités de dédit, indemnités de reclassement,...

sont soumis à des taux spéciaux. Nous n'y revenons pas dans le cadre du présent article.

Salaires et rémunérations des travailleurs

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

675,00

690,00

705,00

720,00

735,00

750,00

765,00

780,00

795,00

810,00

825,00

840,00

855,00

870,00

885,00

900,00

915,00

930,00

945,002,18

960,004,99

975,007,80

990,0010,61

1005,0013,42

1020,0016,22

1035,0019,03

1050,0021,84

1065,0024,65

1080,0027,46

1095,0030,27

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

1110,0033,08

1125,0035,89

1140,0038,69

1155,0041,50

1170,0044,31

1185,0047,12

1200,0049,93

1215,0052,74

1230,0055,55

1245,0058,36

1260,0061,16

1275,0063,97

1290,0066,78

1305,0069,59

1320,0072,40

1335,0075,21

1350,0078,02

1365,0081,36

1380,0085,37

1395,0089,39

1410,0093,40

1425,0097,41

1440,00101,42

1455,00105,44

1470,00109,45

1485,00113,46

1500,00118,28

1515,00124,70

1530,00131,12

Salaires et rémunérations des travailleurs

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

1545,00137,54

1560,00143,96

1575,00150,38

1590,00156,80

1605,00163,22

1620,00169,64

1635,00176,06

1650,00182,48

1665,00188,90

1680,00195,32

1695,00201,74

1710,00208,16

1725,00214,582,89

1740,00221,006,91

1755,00227,4210,92

1770,00233,8414,93

1785,00240,2618,94

1800,00246,6822,96

1815,00253,1026,97

1830,00259,5230,98

1845,00265,9434,99

1860,00272,3639,01

1875,00278,7843,02

1890,00285,2047,03

1905,00291,6251,04

1920,00298,0455,06

1935,00304,4659,07

1950,00310,8863,08

1965,00317,3067,53

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

1980,00323,7273,23

1995,00330,1478,93

2010,00336,5684,63

2025,00342,9890,33

2040,00349,4096,02

2055,00355,82101,72

2070,00362,37107,42

2085,00369,59113,12

2100,00376,81118,82

2115,00384,04124,51

2130,00391,26130,21

2145,00398,48135,91

2160,00405,70141,61

2175,00412,93147,30

2190,00420,15153,00

2205,00427,37158,70

2220,00434,59164,40

2235,00441,82170,09

2250,00449,04175,79

2265,00456,26181,49

2280,00463,48187,19

2295,00470,71192,89

2310,00477,93198,58

2325,00485,15204,28

2340,00492,37209,98

2355,00499,60215,68

2370,00506,82221,37

2385,00514,04227,07

2400,00521,26232,77

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

2415,00528,49238,47

2430,00535,71244,17

2445,00542,93249,86

2460,00550,15255,56

2475,00557,38261,26

2490,00564,60266,96

2505,00571,82272,65

2520,00579,04278,35

2535,00586,27284,05

2550,00593,49289,75

2565,00600,71295,44

2580,00607,93301,14

2595,00615,16306,84

2610,00622,38312,54

2625,00629,60318,24

2640,00636,82323,93

2655,00644,05329,63

2670,00651,27335,33

2685,00658,49341,03

2700,00665,71346,73

2715,00672,94352,42

2730,00680,16358,12

2745,00687,38363,82

2760,00694,60369,52

2775,00701,83375,21

2790,00709,05381,33

2805,00716,27387,59

2820,00723,49393,85

2835,00730,72400,10

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

2850,00737,94406,36

2865,00745,16412,62

2880,00752,38418,88

2895,00759,61425,14

2910,00766,83431,40

2925,00774,05437,66

2940,00781,27443,92

2955,00788,50450,18

2970,00795,72456,44

2985,00802,94462,70

3000,00810,16468,96

3015,00817,39475,22

3030,00824,61481,48

3045,00831,83487,74

3060,00839,05494,00

3075,00846,28500,26

3090,00853,50506,52

3105,00860,72512,78

3120,00867,94519,04

3135,00875,17525,29

3150,00882,39531,55

3165,00889,61537,81

3180,00896,83544,07

3195,00904,06550,33

3210,00911,28556,59

3225,00918,50562,85

3240,00925,72569,11

3255,00932,95575,37

3270,00940,17581,63

Salaires et rémunérations des travailleurs

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

3285,00947,39587,89

3300,00954,61594,15

3315,00961,84600,41

3330,00969,06606,67

3345,00976,28612,93

3360,00983,50619,19

3375,00990,73625,45

3390,00997,95631,71

3405,001005,17637,97

3420,001012,39644,23

3435,001019,62650,48

3450,001026,84656,74

3465,001034,06663,00

3480,001041,28669,26

3495,001048,51675,79

3510,001055,73683,01

3525,001062,95690,24

3540,001070,17697,46

3555,001077,40704,68

3570,001084,62711,90

3585,001091,84719,13

3600,001099,06726,35

3615,001106,29733,57

3630,001113,51740,79

3645,001120,73748,02

3660,001127,95755,24

3675,001135,18762,46

3690,001142,40769,68

3705,001149,62776,91

revenu imposable (€) barème 1 (1) barème 2 (2)

3720,001156,84784,13

3735,001164,07791,35

3750,001171,29798,57

3765,001178,51805,80

3780,001185,73813,02

3795,001192,96820,24

3810,001200,18827,46

quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] Les barèmes PSU 2014-2017

[PDF] Circulaire BAC

[PDF] Tarif minimum national au 1er janvier 2017 - UFNAFAAM

[PDF] etude de remuneration luxembourg 2016 notre expertise - Paperjam

[PDF] Barèmes pers scientif indexés : 1,6084 UNIVERSITE - Alfresco

[PDF] Barèmes de rémunération du corps enseignant et scientifique - ULB

[PDF] Barèmes de rémunération du corps enseignant et scientifique - ULB

[PDF] Saut en hauteur - L 'EPS au collège Bréart de Mâcon

[PDF] CP1 Fiche Epreuve Saut en Longueur Niv 4 BAC - Académie de

[PDF] FICHES EPREUVES ATHLETISME

[PDF] note circulaire n° 726 - Association Professionnelle des Sociétés de

[PDF] les tarifs de la vignette automobile de 2017 - Direction Générale des

[PDF] Epreuves communes EPS3esite

[PDF] barémer - Babla

[PDF] Plan d 'accès : Port de Javel haut YACHTS DE PARIS OUEST Port