Promotion de la justice et du droit international
de la justice et du droit international. PRINCIPAUX PROGRAMMES. • Services juridiques fournis à l'ensemble du système des Nations Unies.
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L'accès à la justice est un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux. Ainsi la Déclaration universelle des
LE DROIT ET LA JUSTICE AU CRIBLE DES PARLEMENTS
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ACCÈS DES FEMMES À LA JUSTICE ET ÉTAT DE DROIT
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MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE FéCAMP
Maison de Justice et du Droit de Fécamp. 36 rue des galeries - 76 400 Fécamp. Tel : 02.35.28.89.57 - Fax : 02.35.28.37.95 e-mail: mjd-fecamp@justice.fr.
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Feb 21 2017 1) L'association Droits d'urgence
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droit prononcer contre un simple fait Mais le juge qui prononce un jugement et dont on dit d'ailleurs qu'il rend la justice ne fait pas autre
Qu'est-ce que le droit et la justice ?
Le juste est ce qui est légal et ce qui respecte la loi prescrite par le droit. La justice est donc la conformité aux prescriptions des lois, afin de protéger les individus des injustices qu'ils subissent dans leurs rapports aux autres.Quelle est la différence entre la justice et le droit ?
Cependant, plusieurs différences existent entre le droit et la justice. Le droit marque la chose à respecter, que l'on réclame pour soi comme on la doit aux autres ; la justice en revanche est la conformité à cette chose, la règle qui la fait respecter.Quel est le droit de la justice ?
Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit : d'accéder à la justice ; de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.- L'exigence de procès équitable se rattache aussi au principe de présomption d'innocence, à la possibilité de voies de recours, au principe du contradictoire et au principe de non-rétroactivité de la loi.
Maison de Justice
et du droit de FécaMpLe Délégué du Défenseur des Droits
Défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec le s services publics, défense des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, garantie du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
1 er et 3 e jeudis du mois de 10h30 à 12h et de 14h à 17h, sur rendez-vous L'Agence Départementale d'Information au Logement (ADIL) Informations sur le logement (droits et obligations du locataire et pro priétaire,...) 1 er et 3 e mardi du mois de 9h30 à 12h, sur rendez-vous Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) Informations juridiques, administratives et sociales (séparation, di vorce, violences conjugales...) 2 e et 4 e lundis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous L'Association d'Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide (AVRE 76) Aide aux victimes d'infractions pénales (vol, violences, agressio n, menaces...) 2 e et 4 e mardis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vousL'Ecrivain public
Aide à la rédaction de courriers administratifs, dossier d'aide juridictionnelle... 1 er et 3 e vendredis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP)Sur convocation
Le Délégué du Procureur
Sur convocation
Des Spécialistes à votre écoute...
La Maison de Justice et du Droit de Fécamp
est un service public de proximité qui vous aide dans vos démarches administratives ou juridiques, en vous proposant un accueil quotidien, une écoute de qualité, l'aide d'associations et de professionnels du droit.L'Avocat
Information et conseil juridique.
1 er jeudi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vousL'Huissier de Justice
Information et conseil juridique portant sur le recouvrement de créan ces, signification d'actes juridiques, exécution de décisions de justice, constats 1 er lundi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vousLe Notaire
Information juridique sur le pacs, succession, donation, état-civil, filiation, contrats, actes notariés, ... 1 er mardi du mois de 14h à 17h, sur rendez-vousLe Conciliateur de Justice
Règlement à l'amiable des litiges civils (litige de voisinage, conflit opposant un consommateur à un professionnel, contestation de facture,...) 2 e et 4 e jeudis du mois de 9h à 11h30, sur rendez-vousDes consultations gratuites,
Contact :
Maison de Justice et du Droit de Fécamp
36, rue des galeries - 76 400 Fécamp
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de 9h à 12h et de 14h à 17h Sur place, vous avez également la possibilité de vous procurer divers imprimés dossier d'aide juridictionnelle, dossier de surendettement requête de saisine du Juge aux Affaires Familiales (fixation ou modification de la pension alimentaire, droit de garde...) requête de saisine du Juge des Tutelles (demande d'une mesure de protection : curatelle, tutelle)- demande de copie de décision de justice...Un greffier et un agent d'accueil vous renseignent au quotidien à
la Maison de Justice et du Droit sur les différentes procédures judiciaires et vous orientent vers les intervenants et services appropriés.Maison
de Justice et du Droit de Fécampquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] réciprocité
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