[PDF] L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

Comment fonctionne le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ?

Le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est suspendu. Il le demeure pendant les périodes au cours desquelles le salarié, avec l’accord de la CPAM, suit les actions mentionnées à l’ article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

Quelle est la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident ?

À noter : la loi du 2 août 2021 et le décret du 16 mars 2022 cités en référence, ont ramené de 3 mois à 30 jours la durée de l’arrêt de travail pour maladie ou accident au-delà de laquelle le salarié peut bénéficier d’un examen de préreprise.

Que faire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous pouvez recevoir certaines prestations , comme des indemnités de demander la révision d’une décision de la CNESST si vous êtes en désaccord prendre les mesures nécessaires pour protéger votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique et psychique

Quel est le fractionnement des journées d’absence payées en cas de maladie ou d’accident ?

Le fractionnement des journées d’absence payées en cas de maladie ou d’accident n’est pas prévu par la loi. Si le travailleur s’absente seulement une partie de la journée pour maladie ou pour un autre motif lié à sa santé, il doit le faire sans salaire. Il conserve toutefois le droit à ses jours complets d’absence payés.