[PDF] L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur de la copropriété ?

L’administrateur est chargé notamment de se faire remettre tous les documents, archives et fonds du syndicat et de convoquer une assemblée en vue d’élire un nouveau syndic. Mais rien n’impose de limiter ses pouvoirs aux mesures d’urgence. Copropriété en difficulté (Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965)

Qui peut être désigné au titre d’administrateur provisoire de la copropriété ?

Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d’administrateur provisoire de la copropriété. C’est en fonction de la demande du requérant que le Président du tribunal de Grande Instance définit, par Ordonnance, l’étendue de la mission de l’administrateur provisoire. Cette mission est donc fortement liée à la situation.

Qui est l'administrateur judiciaire ?

L'administrateur judiciaire ou provisoire est désigné par le président du tribunal de grande instance conformément à l'article 62-1 du Décret 1967. Il représente et remplace le syndic judiciaire et réalise sa mission. Sa nomination intervient suivant plusieurs cas. Si la copropriété est en difficulté, l'article art. 29-1 s.

Quelle est la différence entre le syndic judiciaire et l'administrateur provisoire de la copropriété ?

Il est important de souligner que le syndic judiciaire et l'administrateur provisoire de la copropriété sont deux intervenants différents. L'administrateur provisoire est nommé lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée pour désigner son syndic judiciaire.