[PDF] FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance

Comment informer le consommateur d’un contrat à distance?

Information du consommateur Contrat à distance Livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE) Livre VI CDE– art. VI.45 CDE Avant la conclusion du contrat à distance L’entreprise informe le consommateur de manière claire, compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication utilisée, sur les points suivants :

Quelle est la directive du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs?

Directive n° 2008-122-CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

Quelle est la protection du consommateur?

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...

Quels sont les documents exigés par la loi sur la protection du consommateur ?

«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut: