[PDF] Comment appréhender son bail commercial

Est-ce que le bail commercial est interdit ?

C’est interdit dans un bail de logement. Sous-location ou cession de bail. Le bail commercial peut interdire au locataire de sous-louer ou de céder son bail. Le locataire d’un logement a normalement le droit de sous-louer ou de céder son bail. Fin du bail. Le locataire d’un espace commercial doit normalement quitter lorsque le bail se termine.

Comment signer un bail commercial ?

Avant de signer un bail commercial, il convient d’abord de comprendre le fonctionnement de ce type de contrat et les points à vérifier pour s’assurer de faire le bon choix. N’hésitez pas à demander un avis juridique, surtout si vous en êtes à votre première expérience. Voici un tour d’horizon.

Comment sont fixés les charges d'un bail commercial ?

Comment sont fixés le loyer et les charges ? Le loyer originaire est fixé librement entre le bailleur et le locataire lors de l'établissement du bail commercial. Il peut ensuite être révisé de façon triennale mais dans le respect d'un plafond légal interdisant des augmentations excessives.

Comment résilier un bail commercial ?

Il est possible que ce soit le locateur lui-même qui décide de résilier votre bail : cette éventualité doit cependant être prévue au contrat. Songez à négocier pour éviter des excès qui menaceraient votre entreprise. Faut-il verser un dépôt de sécurité lors de la signature d’un bail commercial?