[PDF] LES AVIS DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS - Création dune école

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Les avis de La Chambre des métiers

Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange.

TEXTE COORDONNÉ

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d'État du 2 février 2016

portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er. Il est créé une école internationale sur le territoire de la commune de Differdange, appelée ci-après " École ».

l'enseignement primaire et de l'enseignement postprimaire. octroyée par règlement grand-ducal. anglophone, la section francophone et la section germanophone, et le choix entre les quatre langues principales suivantes: allemand, anglais, français et portugais.

modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques. Pour les classes suivant

" lycée » employé dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées

techniques désigne " ů'ĐŽůĞ » et le terme " comité des professeurs » désigne le " comité des

enseignants ».

de la Convention portant statut des écoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et des

Annexes I et II.

e de 4. juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

catégories de traitement tels que prévus par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et

et secondaire technique. (3) Le cadre prévu au paragraphe 1 er peut être complété par des employés enseignants suivant

les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, sous les conditions suivantes:

a) avoir eu accès à la fonction enseignante dans un pays membre de l'Union européenne;

b) se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans la fonction

enseignante;

référence des langues dans au moins une des langues administratives définies par la loi du 24 février

1984 sur le régime des langues.

l'admission au concours de recrutement pour une fonction enseignante du groupe de traitement

correspondant du régime de traitement des fonctionnaires de l'État ou pour l'admission au stage de

cette fonction.

bachelor, soit présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à

la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne. et de la Jeunesse

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 2 mars 2016.

Henri Doc. parl. N° 6818; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016. internationale publique à Differdange.

Exposé des motifs

Texte du projet de loi

Fiche financière

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