RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des
PREMIÈRE PARTIE : RÉDIGER UNE PROPOSITION DE LOI : COMMENT FAIRE . L'élaboration d'une proposition de loi est un geste parlementaire par excellence.
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
Jul 19 2016 projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration
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Quelles sont les étapes d'élaboration d'une loi ?
L'étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par : - une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ; - Discussion générale ; - Réponse de l'initiateur du texte; - Examen des articles, article par article ; - Présentation, par écrit, desQui fait la loi au Maroc ?
Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.C'est quoi une loi au Maroc ?
La loi peut être définie de deux points de vue : organique(ou formel), et matériel. Du point de vue organique, c'est-à-dire de l'auteur, la loi est l'acte voté par le parlement article 70 de la nouvelle constitution, alinéa 2.- 1Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.2Le site du journal officiel: 3Le site textes et réformes du ministère de la Justice. 4Le site de la cour de cassation.
© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012
Procédure législative :
Étapes de l'élaboration d'une loi
Étape 1 :
Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'ÉtatINITIATIVE DE LA LOI
PREMIER MINISTRE
DÉPUTÉS SÉNATEURS
PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI
Contrôle de la recevabilité financière de la proposition deloi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET
EN SÉANCE PUBLIQUE
© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012
Étape 2 :
EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR
LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SCÉANCE PUBLIQUE DÉPÔT SUR LE BUREAU DE I·$66(0%Ie( 1$7H21$I( 28 G8 6e1$7 Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au sénat) ou par unecommission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la
commission qui intégré les modifications adoptées par celle-ci Discussion en 1ère lecture en séance publique et voteTransmission à l'autre assemblée
Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées ACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉES DÉSACCORD ENTRE LES ASSEMBLÉESAprès une première lecture,
transmission du texte à la première assemblée saisie2ème lecture : Examen en commission,
discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée A la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions
restant en discussionPoursuite de la " navette» (nouvelles
lectures successives par les deux assemblées) : examens, votes et nouvelles transmissionsExamen et vote par chacune des deux
assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de laCMP, nouvelle lecture par chaque assemblée
Après une nouvelle lecture par chacune des
assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitifDEUX PROCÉDURES POSSIBLES
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI© FIDROIT Date de mise à jour : 04/01/2012
Étape 3 :
CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATIONDE LA LOI
SAISINE ÉVENTUELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR SOIT : - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, - LE PREMIER MINISTRE, - LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, - LE PRÉSIDENT DU SÉNAT, - 60 DÉPUTES OU 60 SÉNATEURS
Décision du Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République françaiseTEXTE CONFORME TEXTE NON-CONFORME
Censure partielle ou totale du texte
Nouvel examen du texte pour sa mise en
conformité avec la constitutionÉventuellement nouvelle saisine du
Conseil constitutionnel
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