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Le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement, et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.C'est quoi une loi au Maroc ?
La loi peut être définie de deux points de vue : organique(ou formel), et matériel. Du point de vue organique, c'est-à-dire de l'auteur, la loi est l'acte voté par le parlement article 70 de la nouvelle constitution, alinéa 2.- 1Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.2Le site du journal officiel: 3Le site textes et réformes du ministère de la Justice. 4Le site de la cour de cassation.
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République d'Haïti
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)Site de Documentation Numérique (SDN)
Section : Lois et Décrets
Préparation et Exécution des Lois de Finances Intitulé:Décret sur la préparation et l'exécution des Lois de FinancesDate de l'acte :16 Février 2005
Source:Journal Officiel 'Le Moniteur' No. 39 du lundi 23 mai 2005, pp. 1-18Remarques:
Préambule
Chapitre 1 : Généralités
[1-11] Chapitre 2 : De l'élaboration et du vote des Lois de Finances [12-25] Chapitre 3 : Des ressources du Budget Général [26-38]Chapitre 4 : Des crédits budgétaires [39-51] Chapitre 5 : De l'exécution des opérations budgétaires de l'É tat [52-66] Chapitre 6 : Du contrôle de l'exécution des Lois de Finances [67-77]1L_TM.php.htm (1 de 2) [02/09/2010 1:45:21]
Préparation des Lois de Finances - Table des MatièresArticles 67 à 69
[67 - 69] Section 1 : Le contrôle administratif à priori [70-73]Section 2 : Le contrôle juridictionnel
[74-75]Section 3 : Le contrôle parlementaire
[76-77] Chapitre 7 : De la sanction des irrégularités constatées [78-91]Article 78
[78] Section 1 : De la responsabilité des ordonnateurs [79-81] Section 2 : De la responsabilité des comptables publics [82-91]Chapitre 8 : Dispositions transitoires et finales
[92-95]Signatures
1L_TM.php.htm (2 de 2) [02/09/2010 1:45:21]
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République d'Haïti
Décret
Me. Boniface ALEXANDRE
Président Provisoire de la République
Vu les articles 21, 27-1, 88, 89, 94, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 125, 125 -1, 126, 128, 144, 150, 159, 161,163, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 228, 228-1, 228-2, 231, 231-
1, 233 et 235 de la Constitution;
Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du
Conseil des Sages;
Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu les articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et141 du Code Pénal;
Vu la Loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des Fonctionnaires et Employés de l'Administration Publique; Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH)
et la Banque Nationale de Crédit (BNC); Vu la Loi du 19 septembre 1982, relative au Statut Général des Age nts de la Fonction Publique; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'É conomie et des Finances; Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l'organisation et les mod alités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu la Loi du 22 août 1983 sur le système des contraintes fiscales; Vu le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnemen t de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Pu blic (FIP); Vu la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publi que; Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Dire ction Générale des Impôts (DGI); Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget;A1LPRB.php.html (1 de 2) [02/09/2010 1:45:22]
Préparation des Lois de Finances - Préambule Vu le Décret du 12 mars 1987 créant l'Administration Général e des Douanes; Vu la Loi du 23 avril 1993 modifiant le Décret du 28 septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la
Carte d'Identité Fiscale;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de simplifier les mécan ismes d'exécution des dépenses publiques et d'en accélérer le processus; Considérant qu'il s'avère nécessaire d'actualiser la Loi du 11 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances; Et après délibération en Conseil des Ministres :Décrète
A1LPRB.php.html (2 de 2) [02/09/2010 1:45:22]
Préparation des Lois de Finances - Page 1
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Chapitre 1 : Généralités [1 - 11]
Article 1er :
Le présent Décret fixe les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des Lois de Finances, ainsi qu'aux opér ations d'exécution et de contrôle du Budget de l'État.Article 2 :
Les Lois de Finances prévoient et autorisent les ressources et les ch arges de l'État, tenant compte d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. Elles comportent des dispositions en vue de permettre l'information du P arlement et de faciliter son contrôle de la gestion des finances publiques, de fixer les responsabilités des ordo nnateurs et agents de la fonction publique dans cette gestion. Toute décision de nature à engendrer des charges supplémentaire s pour le Trésor Public, telle que création ou transformation d'emplois, doit faire l'objet de dispositions dans une Lo i de Finances.Article 3 :
Les Lois de Finances et les Arrêtés ayant rapport à leur exé cution sont de l'initiative exclusive du Pouvoir Exécutif.Ont le caractère de Loi de Finances :
La Loi de Finances de l'exercice ou Loi de Finances initiale;Les Lois de Finances rectificatives;
La Loi de Règlement.
Article 4 :
/A1L01.php.html (1 de 9) [02/09/2010 1:45:24]Préparation des Lois de Finances - Page 1
La Loi de Finances initiale prévoit et autorise le programme d'action du Gouvernement pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à travers un compte appelé "Budget Génér al" regroupant toutes les ressources et toutes les charges de l'État. L'exercice fiscal commence le premier Octobre d'une année et finit le trente (30) Septembre de l'année suivante.Article 5 :
Les Lois de Finances rectificatives peuvent, en cours d'exercice, change r certaines dispositions de la Loi deFinances de l'exercice.
Article 6 :
La Loi de Règlement est l'acte qui constate les résultats défin itifs d'exécution de la Loi de Finances de l'exercice. Elle tient compte des Lois de Finances rectificatives qui auraient été prises et elle est soumise au Parlement le
deuxième lundi du mois de Juin pour permettre : de dégager le déficit ou l'excédent de l'exercice administratifécoulé;
d'approuver les différences entre les résultats et les prévisio ns de la Loi de Finances pour l'exercice administratif; de présenter les opérations de recettes et de dépenses de chaqu e Compte Spécial du Trésor.Article 7 :
Toutes les ressources sont perçues comme moyen de couvrir l'ensemble des dépenses. Les ressources de l'État comprennent : les ressources ordinaires : recettes internes et douanières, le produ it des amendes; les autres ressources publiques : rémunérations pour services rendus, redevances, revenus du domaine et des participations financières, la part de l'État dans les béné
fices des entreprises publiques et organismes autonomes, les remboursements de prêts et avances; les fonds de concours, les produits divers.Article 8 :
Les charges de l'État comprennent :
/A1L01.php.html (2 de 9) [02/09/2010 1:45:24]Préparation des Lois de Finances - Page 1
les dépenses ordinaires de fonctionnement qui correspondent aux dé bours pour la marche des Services Publics, aux interventions de l'État en matière économique, soc iale et culturelle; les charges de la dette publique; les dépenses de capital de l'État; les réparations de dommages; les prêts et avances.Article 9 :
La Loi de Finances initiale est rendue obligatoire par publication au "M oniteur", Journal Officiel de la République.Article 10 :
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