[PDF] Cumul allocation-salaire 02-Jan-2018 Béné





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Règlement général

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non exercée en 



Réglementation dassurance chômage applicable au 1er octobre 2021

01-Oct-2021 Cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations ... occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non ...



Arrêté du 17 mai 2016 relatif à lagrémindemnisation du chômage ...

17-May-2016 Activité professionnelle non salariée. Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l' ...



GUIDE INTERMITTENT.pdf

Ce guide présente les règles d'accès l'allocation chômage pour les activité professionnelle salariée ou une activité ... D'AIDE. AU RETOUR À L'EMPLOI.



Cumul allocation-salaire

02-Jan-2018 Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ... de cumul de l'ARE avec une rémunération issue d'une activité non salariée.



Guide relatif à lindemnisation du chômage dans la fonction

l'emploi et à la formation professionnelle et de Pôle emploi. LA DÉTERmINATION DU mONTANT DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR à L'EmpLOI (ARE).



Cumul allocation-salaire

Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi Les règles de cumul de l'ARE avec une rémunération issue d'une activité non salariée.



Advizium

02-Aug-2020 d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec leur rémunération quel que soit ... de l'ARE avec une rémunération issue d'une activité non salariée.



Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords dapplication

16-Jun-2011 Activité professionnelle non salariée. Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par ...



Cumul allocation-salaire

02-Jan-2018 Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ... de cumul de l'ARE avec une rémunération issue d'une activité non salariée.



#ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (ARE)

Cumul avec une pension vieillesse ou militaire Tout allocataire ayant souscrit une pension de vieillesse à titre personnel peut la cumuler en totalité ou en partie avec l’ARE selon son âge (Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage – Titre I chapitre 4 section 3 article 18 )

Cumul allocation-salaire

Cumul allocation-salaire Janvier 2018 Fiche thématique Laposs ibilitédecumulerlarémunérationpr ovenant d'uneactivitéprofessionnelleaveclesallo cationsd echômageviseàinciterlesdemandeursd'emploiàreprendreunemploimêmesicelui-ciestmoinsrémunéréqueleprécédent.Lesconditionsducumulvarientselonletypededispositif.Cecumulpeutseproduiredansdeuxcas: unallocataireencoursd'indemnisationretrouveuneactivitésalariéeounonsalariée; unallocataireexerceplusieursemplois,ilenperdunouplusieurs,etenconserveunouplusieurs.Reprise d'activité en cours d'indemnisation Bénéficiairesdel'allocationd'aideauretouràl'emploiLesperso nnesquireprennentuneoudes activitéssalariéesencour sd'indemnisationp euventcumulerpartiellementl'AREavecleurrémunération,quelquesoitlenombred'heureseffectuéesautitredecetteoucesactivités.Salariésrelevantdurèglementgénéraloud'uneannexe(saufannexesVIIIetX)Lareprised'activitépeuts'effectuerdanslecadred'uneactivitéàtempspartielouoccasionnelle,danslecadred'uncontratàduréedéterminéeouindéterminée.IndemnisationChaquemois,Pôleemploicalculelenombredejoursindemnisables(J)àpartirdesrémunérationsissuesdel'activité:J=[AREmensuelle-(rémunérationbrutex0,70)]÷allocationjournalièrePôleemploiverselesallocationsjournalièrescorrespondantaunombredejoursindemnisablesarrondiàl'entierleplusproche.ENPRATIQUE:Lecalculs'effectuemoisparmois.Saufcasparticuliers,iln'yapasdereportsurlemoissuivant.PlafondducumulLecumuldesallocationsaveclarémunérationissuedel'activitéreprisenepeutexcéderlemontantmensueldusalairejournalierderéférence(SJR)déterminécommesuit:Plafond=SJRx30,42Encasd'atteinteduplafond,celui-ciestretenupourdéterminerlenombredejoursindemnisables.

Janvier 2018 Cumul allocation-salaire 2/4 ExempleUnsalariépercevait3000€brutdesalairemensuel.Ilbénéficied'uneallocationjournalièrede57€calculéesurlabased'unsalairejournalierderéférencede100€.Ilperçoitlesallocationspuisretrouveuntravailquiluiprocure2100€brutparmois.Danscecas,chaquemois,Pôleemploidéterminelemontantdesallocationsàversersuiteàlareprised'activitéquicorrespondà:1710€*-1470€**=240€*1710€=57€x30jours**1470€=2100€x0,70Leplafondducumulestensuitevérifié:2100€+240€=2340€2340€<3042€Lenombredejoursindemnisables(J)estdéterminé:J=240€/57€=4,21arrondià4Pôleemploiverseaudemandeurd'emploilesallocationsjournalièrescorrespondantà4jours,soit228€.Chaquemois,l 'intéressécumule sesrevenus(2100€)avecsesal locations(228€).Seulslesjour sindemniséschaquemoissontdécomptésdeladuréetotaledesdroits.Lapriseenchargeparl'Assurancechômageestprolongéed'autant.DuréeducumulLecumulestpossibledanslalimitedeladuréedesdroits.Casparticuliers Créateursourepreneursd'entreprise, Activiténonsalariée.Lesrèglesdecumuldel'AREavecunerémunérationissued'uneactiviténonsalariéesontlesmêmes quedans lecadred'unea ctivitésalar iée.Lesmoda litésdecumulsontadaptées. Lesrémunérationsprisesencomptesontcellesdéclaréesautitredesassurancessociales. Salariésrelevantd'uneannexe:enraisondeleursspécificitésprofessionnelles,certainssalariésrelèventd'uneannexeetnondurèglementgénéral.Leprincipeestquelorsqu'unarticlen'estpasmodifiédansuneannexe,l'articledurèglementgénérals'applique.Al'exceptiondesannexesVIIIetX,lesrèglesdecumulpartielallocation/rémunérationprévuesparlesarticles30à34durèglementgénérals'appliquent.BénéficiairesduContratdesécurisationprofessionnelle(CSP)LesbénéficiairesduCSPnepeuventpascumulerl'allocationdesécurisationprofessionnelleaveclarémunérationprocuréeparlareprised'uneactivité.D'autresaidesspécifiquessontcependantmobilisablesencasdereprised'uneactivitéencoursdeCSP.Cumul allocations-rémunération pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise Ledemandeurd'emploiquibénéficiedesallocationsaumomentdelacréationdesonentreprisepeutcumulerpartiellementsesallocationsaveclesrevenusprovenantdesanouvelleactivité,danslalimitedeladuréedureliquatdesesdroits.EXCEPTION:Lesdroitsd'auteur,quineconstituentpasunrevenudel'activitéprofessionnelle,sontentièrementcumulablesaveclesallocations.Conditions Lecréateurdoitdemeurerinscritcommedemandeurd'emploi. Ledem andeurd'emploipeutbénéfic ierducumulallocation-rémunérationquelquesoitleniv eauderémunérationdel'activiténonsalariéereprise.Cependant,lecumuldesallocationsetdesrémunérationsnepeutexcéderlemontantmensueldusalairejournalierderéférence(SJR).

Janvier 2018 Cumul allocation-salaire 3/4 PRÉCISION:Cettepossibilitéestofferteàtouslesallocataires,iln'estpasnécessaired'avoirobtenul'ACCRE.Calculdel'allocationLemontantdel'allocationtientcomptedesrémunérationsprocuréesparl'activité.Chaquemois,Pôleemploicalculelenombredejoursindemnisables(J)àpartirdesrémunérationsdéclaréesautitredesassurancessociales,delamanièresuivante:J= [AREmensue lle-(rémunérationsmensuellesdéclaréesautitredesassurance ssoci alesx0,70)]÷all ocationjournalièreLecumuldesallocationsetdesrémunérationsnepeutexcéderlemontantmensueldusalairederéférence.Lesmodalitésdecumultiennentcomptedesparticularitésliéesàl'exerciced'uneactiviténonsalariée.Ilappartientàl'allocatairededéclarers'ilestencapacitédedéclarerounonlemontantdesesrémunérations.Lorsque les rémunérations sont déclarées lors de l'actualisation mensuelle, sans être justifiées. L'allocatairebénéficied'unpaiementparavance:lenombredejoursindemnisables(J)estaffectéd'uncoefficientde0,8dansl'attentedelaproductiondesjustificatifs.ExempleUndemandeurd'emploiperçoituneallocationjournalièrede32€,soitpourunmoisde31jours,uneallocationmensuellede992€.Ildébutele1erjanvier2018uneactiviténonsalariée.Enjanvier,sonactiviténonsalariéeluiprocureunerémunérationmensuellede600€.Ildéclareunerémunérationprofessionnellede600€lorsdesonactualisationmensuelle.Iln'envoiepaslejustificatifdecetterémunération.Ilbénéficiedoncd'unpaiementparavance,soit(992€-600x0,70)x0,80/32=14joursindemnisablesaucoursdumoisLorsque les rémunérations ne sont pas connues lors de l'actualisation mensuelle L'allocatairebénéficied'unpaiementprovisoire:l'allocationverséeaucoursdumoiscorrespond,àtitreprovisoire,à70%del'allocationmensuellenormalementdueenl'absencedereprised'activitéprofessionnellenonsalariée,soit:Allocationversée=0,7*AREmensuellesansreprised'activitéIln'estdoncplusfaitapplicationdelabaseforfaitaireutiliséepourlecalculdescotisationsdesécuritésocialedestravailleursindépendantspourlesdeuxpremièresannéesd'activité.Iles tprocédéà unerégularisationannuelle surpr oductiondes justificatifs.Lespaiem entsprovisoiressontinterrompusautermed'unepériodede12mois,enl'absencedeproductiondesjustificatifspermettentdeprocéderàlarégularisationannuelledespaiements.ExempleUndemandeurd'emploiperçoituneallocationjournalièrede32€,soitpourunmoisde31jours,uneallocationmensuellede992€.Ildébutele1erjanvier2018uneactiviténonsalariée.Iln'estpasencapacitédedéterminerlemontantdesesrémunérations.Pourcemois,ilbénéficied'unpaiementprovisoirecorrespondantà992€x0,70=694€Unerégularisationesteffectuéeannuellementàpartirdesrémunérationsdéfinitives.

Janvier 2018 Cumul allocation-salaire 4/4 ENPRATIQUE:Ile procédéàunerégulari a ionannuellesurlabasedesjustificatifsdesrémunérationsréelles(déclarationRSI,attestationfiscale...).Pourlescréateursrelevantdurégimedelamicro-entreprise,lesrèglesdecumulconcernantlecalculdunombredejoursindemnisableschaquemois(J)ontétéaménagées(Accordd'appli.n°11durèglementgénéraldel'Assurancechômage):J=[AREmensuelle-[(CA-abattementpourfraisprofessionnels*)x0,70]]÷allocationjournalière*71%duchiffred'affaires(CA)pourlesactivitésd'achat/venteetlesactivitésdefourniture,delogement/50%duCApourlesautresactivitésrelevantduBIC/34%duCApourlesBNCavecunminimumd'abattementde305€.PRÉCISION:Iln'estprocédéàaucunerégularisationdèslorsquelechiffred'affairesmensuelestcommuniquéàPôleemploilorsdel'actualisationmensuelle(productiondejustificatif).Activité conservée en cours d'indemnisation Encasd'activitéconservée,lesallocationssontintégralementcumulablesaveclesrevenusdecetteactivité.Références réglementaires Art.30à34durèglementgénéraldel'Assurancechômage Accordd'appli.n°11durèglementgénéraldel'Assurancechômage

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