LÉOPOLD SÉDAR SENGHOR : LA PENSÉE ET LACTION
trois fois député du Sénégal de 1946 à 1958
Le déclin du Parlement sous la Ve République. Mythe et réalités
Feb 11 2018 N'oublions pas que le projet du 19 avril 1946 mettait en place un véritable régime ... gouvernement quand on ne lui permet pas de gouverner.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS
République la France va élaborer en 1958
La question de la bonne gouvernance et des réalités sociopolitiques
Jul 9 2014 donnés au Collège de France de 1978 à 1980
AEGEAN SEA CONTINENTAL SHELF CASE AFFAIRE DU
Dec 19 1978 Mode officiel de citation: Plateau continental de la mer Egée
Lémancipation du pouvoir réglementaire (1914 -1958)
Sep 2 2020 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger ... Chapitre 2 : L'impossible renouveau constitutionnel de 1946 .
La Cour internationale de Justice gardienne des archives du
Mémorial de la Shoah en France visant à numériser les enregistrements En 1946
Théorie économique réalité industrielle et intérêt général. La
Dec 20 2017 La recherche de l'optimum à Électricité de. France (1946-1965). Guillaume Yon. To cite this version: Guillaume Yon.
POSITION PERSONNELLE DU RAPPORTEUR
Oct 4 2018 fonctionnaires
[PDF] Gouverner la France depuis 1946 État - Lycée dAdultes
Gouverner la France depuis 1946 État gouvernement et administration Héritages et évolutions Introduction Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale
[PDF] Gouverner la France depuis 1946
Le piège majeur serait de faire la vie politique de la France de 1946 à nos jours en analysant les institutions politiques et en dressant un tableau descriptif
[PDF] GOUVERNER LA FRANCE DEPUIS - mediaeduscoleducationfr
16 mar 2020 · Comment la pratique de l'État et du gouvernement de la France a-t-elle évolué depuis 1946? Page 5 I DE 1946 À 1968 UN ÉTAT QUI SE RENFORCE A/
[PDF] H07 - Gouverner la France depuis 1946
Comment a évolué la gouvernance de la France depuis 1946 ? I La IVe République française (1946-1958) : reconstruire et protéger A Informations ponctuelles à
Gouverner la France depuis 1946 - le cours - Studyrama
26 mar 2015 · Gouverner la France depuis 1946 est un chapitre à connaître en Histoire pour réussir au Bac Vous n'êtes pas sûr d'avoir tout compris ?
Gouverner la France depuis 1946 - les corrigés - Studyrama
26 mar 2015 · Gouverner la France depuis 1946 est un chapitre à connaître en Histoire pour réussir au Bac Après avoir fait les exercices vérifiez vos
Gouverner la France depuis 1946 - Cours - Fiches de révision
Gouverner la France depuis 1946 · Analyser les évolutions récentes du pouvoir politique dans le monde et les nouvelles formes de gouvernance apparues à côté de
[PDF] TS – Hist CH4 – Gouverner la France depuis 1946 – p 1 Introduction
TS – Hist CH4 – Gouverner la France depuis 1946 – p 1 Introduction – l'Etat en 1946 1945 – nécessité de refonder l'Etat après le Régime de Vichy
Le gouvernement et linterprétation de la constitution sous le IVème
4 jan 2022 · Résumé Index Plan Texte Notes Citation Auteur Dans la Constitution d'octobre 1946 le président de la République est
Qui dirige la France en 1946 ?
Après le départ du Général de Gaulle, en janvier 1946, l'Assemblée désigne Félix Gouin, SFIO, pour présider le Gouvernement provisoire, sur la base d'un protocole signé le 23 janvier 1946 entre les trois grands partis, communiste, socialiste et M.R.P..- La population fran?ise se monte à 40,5 millions de personnes. Début d'une forte augmentation de la natalité (plus de 18 ‰ de 1946 à 1960, contre 15,3 ‰ en moyenne de 1935 à 1939). Confort de l'habitat : 37 % des logements ont l'eau courante (13 % dans les campagnes) et seulement 6 % ont une douche ou une baignoire.
N° attribué par la bibliothèque
__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|L'émancipation du pouvoir réglementaire
(1914 - 1958)THÈSE
pour obtenir le grade de Docteur en droit public présentée et soutenue publiquement parEmilien QUINART
le 13 décembre 2019 sous la direction de Monsieur le Professeur Emmanuel CARTIER JURYEmmanuel CARTIER, directeur de thèse
Professeur de droit public, Université de LilleJean-Philippe DEROSIER
Professeur de droit public, Université de Lille - membre de l'Institut universitaire de FrancePascale GONOD, rapporteur
Professeur de droit public, Université Paris I Panthéon-SorbonneAlain LAQUIEZE, rapporteur
Professeur de droit public, Université Paris DescartesMarcel MORABITO
Professeur d'histoire du droit, Institut d'études politiques de ParisMaryvonne DE SAINT PULGENT
Président de Section au Conseil d'Etat
Michel VERPEAUX, président
Professeur émérite de droit public, Université Paris I Panthéon-Sorbonne L'Université de Lille n'entend donner aucune approbation ou improbation aux opinionsémises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.
Cette version tient compte des remarques formulées par le jury lors de la soutenance.Les erreurs de frappe ont été corrigées, certaines analyses précisées et les références
bibliographiques complétées. VREMERCIEMENTS
Je remercie infiniment Monsieur le Professeur Emmanuel Cartier de la confiance qu'ilm'a accordée, de la richesse de sa direction, et de sa bienveillance constante. Réaliser une thèse
auprès de lui fut un plaisir et une chance immenses. J'exprime mon extrême reconnaissance, et adresse mes remerciements les plus sincères, à Madame le Président Maryvonne de Saint Pulgent, ainsi qu'à Madame et Messieurs les Professeurs Pascale Gonod, Jea n-Philippe Derosier, Alain L aquièze, Marcel Morabito et Michel Verpeaux pour avoir accepté de prendre part à ce jury et d'évaluer ce travail. Je tiens aussi à remercier chaleureusement Monsieur le Professeur Michel Lascombe,qui m'a initié au droit, puis encouragé et aidé tout au long de mes études supérieures.
De tout coeur, merci à ceux qui, par leurs relectures et leurs conseils, ont précieusementcontribué à la réalisation de cette étude : mes amis Jean D'Andlau, Matthieu Caron, Pierre
Gorisse, François Lecoutre, Jules Lepoutre, Benoît Montay, Pierre-Yves Sagnier. Qu'il me soit également permis de mentionner ceux, dont l'accompagnement, le soutienet les conseils, ont agréablement entouré l'élaboration de cette thèse. Merci vivement à Solange
Arber, Caroline Demeyère, Manon Dosen, Benoît Haudrechy, Mathilde Heitzmann-Patin, Barbara Hild, Julien Padovani, Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Denis Ramond, Basile Ridard,Séverine Taisne.
Je remercie très grandement Mesdames Emmanuelle Flament -Guelfucci et ClaireSibille de Grimoüard, directrices de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, d'avoir
facilité mes recherches dans les fonds de leur institution. Merci aux membres du bureau des archives du Conseil d'Etat - Mesdames et Messieurs Emmanuelle Benet, Julia Aumüller, Stéphane Longuet, Chrystelle Bastard, Aurélie Guillon, Nicolas Furlaud, Brigitte Huet - pour la chaleur de leur accueil et leur grande disponibilité. J'adresse des remerciements particuliers à Monsieur Arnaud Romond pour son a ide extrê me ment préc ieuse dans mon travai l auxArchives nationales.
Il est une personne, qui saura se reconnaître, dont la double relecture de ce travail, me fut incommensurablement précieuse. Qu'elle en soit infiniment remerciée. Merci enfin - ici, c'est au-delà des mots - à mes amis, Etienne, Tania et Victor, à mes parents, à ma soeur et à mon frère, à mes grands-mères, à Aude.A la mémoire de mes grands-pères.
IXABREVIATIONS PRINCIPALES
AA. VV. auctores varii
ACP Assemblée consultative provisoire
AEF Afrique équatoriale française
AFDI Annuaire international de justice constitutionnelleAJ L'Actualité juridique
AJDA L'Actualité juridique : droit administratif al. alinéaAN Archives nationales
AOF Afrique occidentale française
AP Archives privées
art. article art. cit. article citéAss. Assemblée du contentieux
Ass. gén. Assemblée générale
AUF Assemblée de l'Union française
Cass. Cour de cassation
CE Conseil d'Etat
cf. confer chrn. chronique coll. collection concl. conclusions cons. considérantConst. Constitution
Cons. const. Conseil constitutionnel
CP Commission permanente
civ. chambre civilCRA comptes rendus analytiques
crim. chambre criminelleD. Recueil Dalloz
dactyl. dactylographié(e) dir. sous la direction de DPS Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution de 1958Dr. adm. Droit administratif (revue)
éd. édition
EDCE Études et Documents du Conseil d'Etat
et al. et alii etc. et caetera fasc. fasciculeGACE Les grands avis du Conseil d'Etat
GAJA Les grands arrêts de la jurisprudence administrativeGaz. Pal. Gazette du Palais
X GPRF Gouvernement provisoire de la République française ibid. ibidem id. idem impl. solution implicite JCP G. Juris-classeurs périodiques - la semaine juridique (édition générale) J.O.D.P. Journal officiel des débats parlementairesJ.O.E.F. Journal officiel de l'Etat français
J.O.R.F. Journal officiel de la République française LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLPA Les petites affiches
MRP Mouvement républicain populaire
n° numéro nda note de l'auteur not. notamment op. cit. opus citatum (ouvrage cité) p. page(s)PCF Parti communiste français
préc. précité(es)PUAM Presses universitaires d'Aix-Marseille
PUF Presses universitaires de France
RA La Revue administrative
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Rec. Recueil des arrêts du Conseil d'Etat - Recueil Lebon Rec. T. Tables du Recueil des arrêts du Conseil d'Etat - Tables du Recueil Lebon rédd. réédité(e) req. requête RFAP Revue française d'administration publiqueRFDA Revue française de droit administratif
RFDC Revue française de droit constitutionnelRIDC Revue internationale de droit comparé
RIHPC Revue internationale d'histoire politique et constitutionnelleRPDA Revue pratique de droit administratif
RPF Rassemblement du peuple français
RPP Revue politique et parlementaire
S. Recueil Sirey
s. et suivant(es)Sect. Section
SFIO Section française de l'internationale ouvrière spéc. spécialement suppl. supplément t. tomeTC Tribunal des conflits
v. voir vol. volume XISOMMAIRE
(une table des matières détaillée figure à la fin du document)INTRODUCTION GENERALE ................................................................................................................ 1
PREMIERE PARTIE :
L'AFFIRMATION D'UN FONDEMENT AUTONOME
TITRE 1 : LA REVELATION D'UNE LACUNE CONSTITUTIONNELLE ................................................ 75
Chapitre 1 : Un décalage persistant entre les textes et la pratique ................................................ 77
Chapitre 2 : L'impossible renouveau constitutionnel de 1946 .................................................... 165
TITRE 2 : LES JUSTIFICATIONS NOUVELLES DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ............................. 255Chapitre 1 : Élargir la fonction d'exécution des lois ................................................................... 257
Chapitre 2 : Dépasser la fonction d'exécution des lois ............................................................... 349
SECONDE PARTIE :
L'AFFERMISSEMENT D'UN CHAMP PROPRE
TITRE 1 : UNE DETERMINATION HIERARCHIQUE ......................................................................... 433
Chapitre 1 : La découverte du rapport d'habilitation : constitutionnaliser les décrets-lois ......... 435
Chapitre 2 : Les mutations du rapport de complémentarité : faciliter l'application des lois ....... 533
TITRE 2 : UNE DETERMINATION MATERIELLE ............................................................................. 607
Chapitre 1 : La progression du critère matériel avant 1958 ........................................................ 609
Chapitre 2 : La consécration du critère matériel en 1958 ............................................................ 699
CONCLUSION GENERALE : " LA REVOLUTION N'A PAS EU LIEU » ............................................... 807
BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES ......................................................................................................... 813
ANNEXES ......................................................................................................................................... 855
INDEX DES MATIERES ..................................................................................................................... 927
INDEX DES NOMS ............................................................................................................................. 935
INDEX DE LA JURISPRUDENCE ET DES AVIS ................................................................................... 939
TABLE DES MATIERES ..................................................................................................................... 955
1INTRODUCTION GENERALE
" L'idée selon laquelle il faut définir par la Constitution les matières normalement légis latives et dire que tout le r este appartient aux pouvoirs réglementaires, n'est pas une révolution ; ce n'est une révolution que du point de vue de la théorie. C'est exactement la consécration de la réali té non seulement gouvernementale mais législative de ces époques dernières » 1Raymond Janot - 31 juillet 1958
1. " Révolution »
2 ; " contre-révolution » 3 ; " bouleversement » 4 ; " attentat » 5 " monstruosité juridique » 6 ; " décadence de la loi » 7 ; " humiliation du législateur » 8 " anarchie » 9 . Les qualificatifs n'ont pas manqué aux premiers interprètes et grands témoinsde l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 pour caractériser le système nouveau des
articles 34, 37, 38 et 41. Les termes employés sont rarement mélioratifs, et relèvent pour la
plupart du champ lexical de la " rupture ». Cette lecture est d'ailleurs entretenue, par les 1 Comité consultatif constitutionnel, séance du 31 juillet 1958 (matin), DPS, vol. 2, p.71 2L'expression est constamment employée au Comité consultatif constitutionnel (" Croyez-vous que l'on puisse
dire que ce n'est pas révolutionnaire ? » (Marcel Waline, DPS, vol. 2, p.87) ; " Etait-il vraiment important de
recourir à la révolution que représentent les articles [34] et [37] sur l'organisation des sources du droit (...) »
(Marc Lauriol, DPS, vol 2., p.92) ; " je ne trouve pas de mot plus juste que le mot " révolution » » (René Dejean,
DPS, vol. 2, p.282)) ; au Conseil d'Etat (" ce que l'on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une
révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé » (Léon Julliot de la Morandière,
DPS, vol. 3, p.398) ; " C'est un véritable bouleversement » (Maxime Letourneur, DPS, vol. 3, p.400)) et dans la
doctrine universitaire : " La hiérarchie des textes, telle qu'elle se dégage des art. 34, 37, 38 et 41, notamment, a
(...) un aspect révolutionnaire, ou plutôt, contre-révolutionnaire. » (MORANGE, G., " La hiérarchie des textes
dans la constitution du 4 octobre 1958 », Recueil Dalloz, 1959, 4 e cahier, chronique IV, p.21-26, spéc. p.21) ;" cette révolution dans nos traditions constitutionnelles (...) » (SOTO (de), J., " La loi et le règlement dans la
Constitution du 4 octobre 1958 », RDP, n°2, 1959, p.240-297, spéc. p.278) 3MORANGE, G., art. cit., p.26 ; v. aussi les propos de Pierre Cot, au nom de l'Union progressiste : " Nous
restons, nous, fidèles à la tradition de la Révolution française et à la République. Nous dirons non à de Gaulle, à
la guerre d'Algérie, au pouvoir personnel, parce que nous disons oui à la République (...). » (DPS, vol. 3, p.678)
4Propos de Maxim e Letour neur devant l'Assemblée générale du Conseil d'Etat (séance du 28 août 1958
(matin), DPS, vol. 3, p.400) ; v. aussi, L'HUILLIER, J., " La délimitation de la loi et du règlement », Recueil
Dalloz, 26
e cahier, 1959, chronique, p.173-178, spéc. p.173 ; WALINE, M., " Les rapports entre la loi et le règlement avant et après la Constitution de 1958 », RDP, 1959, p.699-717, spéc. p.699 5L'expression est du président Roger Latournerie, bien qu'il ne la reprenne pas à son compte (Assemblée
générale du Conseil d'Et at, séance du 28 août 1958 (soir ), DPS, vol. 3, p.440). D'autres parlent plus
modestement " d'atteintes » (v. les propos de Pierre Seligman en Assemblée générale du Conseil d'Etat (séance
du 28 août 1958 ( matin), DPS, vol. 3, p.401) ; v. encore, C HAPUS, R., " De la s oumissio n au droit des
règlements autonomes », Recueil Dalloz, 23 e cahier, 1960, chronique XXII, p.119-126, spéc. p.119) 6CAPITANT, R., " Une première interprétation », [Préface à l'ouvrage de Léo Hamon : De Gaulle dans la
République, Plon, 1958], rééd. in : Ecrits constitutionnels, Paris : CNRS, 1982, 485 pages, spéc. p.355-371,
spéc. p.364 7 DURAND, P., " La décadence de la loi dans la constitution de la Ve République », JCP, 1 er janvier 1959, chrn. 14708 ibid. 9
MORANGE, G., art. cit., p.26
2 gaullistes eux-mêmes, au soutien de l'enracinement de la Ve République 10 dans le rejet des pratiques héritées du passé.2. On ne peut effectivement nier la part d'innovation introduite par la Constitution de
1958 dans la définit ion des rapports de la loi et du rè glement. Pour la pre mière fois de
l'histoire constitutionnelle française 11 , un texte formellement const itutionnel consacre l'existence du pouvoir réglementaire (article 21) et en détermine l'étendue sur la base deconsidérations principalement matérielles (articles 21, 34, 37 et 38). Surtout - et là réside sans
doute la principale nouveauté - les titres V et VII de la Constitution permettent d'assurer laprotection du domaine réglementaire, en enserrant le cas échéant le législateur parlementaire
dans un domaine maximum. Enfin, le texte du 4 octobre 1958 confère au Président de laRépublique des pouvoirs de nécessité l'autorisant à modifier la législation formelle en vigueur
pour assurer la sauvegarde de l'Etat lorsque les circonstances l'exigent (article 16). En ce sens, la Constitut ion de la V e République innove incontest ablement par rapport à ses devancières, toutes - plus ou moins - silencieuses sur ces différentes questions.3. Quelle que fût leur portée réelle ou supposée, ces innovations ont été rapidement
neutralisées. Cette conclusion est acquise, dès les années 1970, grâce aux travaux de l'école
d'Aix-en-Provence 12 : les relations entre la loi et le règlement sont demeurées hiérarchiques et formelles, et la loi a progressivement recouvert - sans inconstitutionnalité 13 - son domaine 10v. les propos de Jérôme Solal-Céligny, l'un des " pères » du dispositif des articles 34, 37, 38 et 41 : " nous
passons l'éponge sur le passé. Nous faisons du nouveau. » (Commission constitutionnelle du Conseil d'Etat,
séance du 25 août 1958, DPS, vol. 3, p.116) ; v. encore le titre de l'article de Marcel Martin, maître des requêtes
au Conseil d'Etat, rapporteur-adjoint du projet de Constitution (" Une nouveauté constitutionnelle : la distinction
entre les domaines législatif et domaine réglementair e », RPDA, 1958, p.VII -VIII) ; v. aussi, les propos de
Michel Debré : " la détermination du domaine de la loi est une novation importante. » (DEBRE, M., Trois
républiques pour une France, 2, 1936-1958, Agir : dix ans d'opposition, le retour du Général de Gaulle, une
nouvelle constitution, Paris : Albin Michel, 1988, 460 pages, spéc. p.377) 11quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] gouverner la france depuis 1946 état gouvernement administration opinion publique
[PDF] circulaire élections sénatoriales 2017
[PDF] élections sénatoriales mode de scrutin
[PDF] prochaines élections sénatoriales 2017
[PDF] election chancelier allemand 2017
[PDF] candidats élections sénatoriales 2017
[PDF] programme bruno le maire primaire
[PDF] bruno le maire papa
[PDF] programme bruno le maire pdf
[PDF] programme macron
[PDF] bruno le maire 2017
[PDF] gouvernement macron
[PDF] programme histoire 3ème 2018
[PDF] instruction civique cycle 3 le vote