[PDF] Commentaire sur les élections sénatoriales de septembre 2017

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Commentaire

Contentieux des élections sénatoriales de septembre 20171 En application des dispositions de larticle 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné treize protestations électorales formées par des candidats ou des électeurs (il avait été saisi de dix-sept protestations en 2014 et six en 2011) dirigées contre lélection de sénateurs élus le 24 septembre 2017 dans neuf départements, en Nouvelle-Calédonie ou au titre de la représentation des Français établis hors de France, selon des modes de scrutin différents. Le Conseil a rejeté dix de ces treize protestations. Il a annulé lélection dun sénateur dans lOrne (décision n° 2017-5266 SEN2) ainsi que celle dun sénateur représentant les Français établis hors de France (décision n° 2017-5262 SEN3). Sagissant de lexamen des griefs au fond, les décisions rendues confirment la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I.). Lensemble des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement de la campagne des candidats, étant applicable aux élections sénatoriales, le Conseil constitutionnel a également été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en raison du rejet des comptes de campagne de quarante-cinq candidats (vingt-sept en 2014). Le Conseil a, sur ce fondement, rendu autant de décisions et prononcé une inéligibilité dans trente-quatre cas (vingt en 2014). Des trois sénateurs élus dont le compte de campagne avait été rejeté, aucun na été déclaré inéligible, alors que ce fut le cas de quatre candidats élus sénateurs en

2014 (II.).

Le Conseil a procédé à des auditions dans sept affaires4, notamment celles qui ont conduit à lannulation de lélection des deux sénateurs élus.

1 Il est également fait mention, en tant que de besoin, des élections sénatoriales partielles intervenues depuis.

2 Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018, Orne.

3 Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018, Français établis hors de France.

4 Décisions n° 2017-5262 SEN, précitée ; n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018, Hauts-de-Seine ; n° 2017-5266

SEN, précitée ; n° 2018-5645 SEN du 25 mai 2018, Mayotte ; n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018, Pyrénées-

Atlantiques et n° 2018-5667 SEN du 27 juillet 2018, Nord. 2

I. Lexamen des requêtes

Le Conseil constitutionnel a rejeté la plupart des requêtes sans instruction contradictoire préalable (A.) ou après instruction contradictoire préalable (B.). Il a en revanche annulé lélection de deux sénateurs (C.). A. Les rejets sans instruction contradictoire préalable Conformément au deuxième alinéa de larticle 38 de lordonnance du 7 novembre

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil peut, sans

instruction contradictoire préalable, rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou celles qui ne contiennent que des griefs qui ne peuvent manifestement pas avoir une influence sur les résultats de lélection. Ont ainsi été rejetées, comme irrecevables : deux requêtes tardives (décisions nos 2017-5627 SEN / QPC et 2017-5430 SEN5). La seconde de ces requêtes saccompagnait dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil a toutefois estimé quil ny avait pas lieu pour lui dy répondre puisquelle était formée à loccasion dune requête irrecevable ; une requête formée par une personne qui navait pas la qualité pour contester lélection, dès lors quelle nétait ni inscrite sur les listes électorales du département ni candidate à lélection (décision n° 2017-5265 SEN6). Ont été rejetées comme ne contenant que des griefs qui ne peuvent manifestement pas avoir une influence sur les résultats de l : une requête ne contenant aucun commencement de preuve des irrégularités avancées (décision n° 2017-5257 SEN7) et une autre qui nétait pas assortie des précisions et justifications permettant au Conseil constitutionnel dapprécier la portée des griefs présentés (décision n° 2017-5258 SEN8) ; une requête reposant sur un grief inopérant, puisquil se bornait à reprocher au candidat le manquement à ses obligations fiscales, ce qui était en tout état de cause

5 Décision n° 2017-5267 SEN / QPC du 1er décembre 2017, Martinique et décision n° 2017-5430 SEN du 2 février

2018, Orne.

6 Décision n° 2017-5265 SEN du 1er décembre 2017, Hautes-Pyrénées.

7 Décision n° 2017-5257 SEN du 1er décembre 2017, La Réunion.

8 Décision n° 2017-5258 SEN du 1er décembre 2017, Nièvre.

3 insusceptible davoir une influence sur la régularité du scrutin (décision n° 2017-

5260 SEN9) ;

une requête alléguant dun traitement inéquitable dun candidat par certains médias. En effet, compte tenu du nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits ainsi allégués, à les supposer établis, navaient pu avoir une influence sur lissue du scrutin (décision n° 2017-5268 SEN10). B. Les rejets après instruction contradictoire préalable

1. Le refus dexamen des moyens nouveaux

Interprétant strictement le délai de contestation des opérations électorales, fixé à

dix jours par larticle 33 de lordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil a rejeté un grief nouveau présenté tardivement, -à-dire après léchéance de ce délai (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018, Hauts-de-Seine, paragr. 15).

2. Les moyens relatifs aux opérations préalables au scrutin

Une requête a contesté les conditions détablissement de la liste des électeurs sénatoriaux. En vertu de larticle L. 285 du code électoral, dans les communes dau moins 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont tous délégués de droit en vue du scrutin sénatorial. Dans celles dau moins 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 au-delà de 30 000. Or, dans une commune, les services préfectoraux avaient procédé à un arrondi à lentier supérieur lorsquils avaient calculé ce quotient, ce qui avait conduit à lattribution dun délégué supplémentaire pour la commune. Le Conseil constitutionnel a estimé quau vu de lécart entre les résultats obtenus par les

différentes listes, lattribution de ce délégué supplémentaire, pour irrégulière

quelle soit, navait pas eu dincidence sur lissue du scrutin. Dans la même décision, il a rejeté comme infondé un grief dénonçant la rectification manuscrite de la liste des délégués, dans la mesure où cette rectification visait à corriger une erreur matérielle commise lors de la confection des listes électorales, les services préfectoraux ayant alors omis de prendre en compte la désignation de lintéressé par le maire de Gennevilliers en remplacement dun autre délégué (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 précitée, paragr. 2 à 5).

3. Les moyens relatifs à la campagne électorale

9 Décision n° 2017-5260 SEN du 1er décembre 2017, Nord.

10 Décision n° 2017-5268 SEN du 1er décembre 2017, Nouvelle-Calédonie.

4 Dans trois décisions, le Conseil constitutionnel a été saisi de griefs dénonçant des

Une première requête dénonçait le fait que le candidat élu avait relayé auprès des

électeurs une information mensongère selon laquelle lun de ses concurrents entendait rallier un autre groupe politique au Sénat que celui auquel il appartenait jusqualors. Toutefois, le Conseil constitutionnel a constaté que les faits reprochés se limitaient à la reproduction par le candidat sur son site internet dun article de journal évoquant des discussions en cours en vue de la constitution au Sénat dun groupe favorable à la majorité présidentielle, discussions auxquelles le concurrent

aurait participé. Si cet article était précédé du titre, ajouté par le candidat lui-même

sur son site, " le sénateur de Woippy passe chez Macron » et présentait le ralliement de son concurrent comme acquis, le Conseil a considéré que de telles affirmations navaient pas excédé les limites de la polémique électorale et que ni la diffusion de cet article ni celle dune réponse du candidat à une mise au point de son concurrent, dans Le Républicain lorrain, navaient eu le caractère de scrutin (décision n° 2017-5259 SEN du 6 avril 2018, Moselle, paragr. 2). La même requête reprochait au candidat élu, sénateur sortant, davoir utilisé le Palais du Luxembourg pour les besoins de sa campagne électorale, en multipliant les visites organisées pour des groupes délus de son département au cours de lété

2017. Linstruction devant le Conseil constitutionnel a toutefois établi que ces

visites sétaient déroulées à un rythme analogue à celui des mois précédant le début de la campagne électorale, voire moins soutenu, et quelles avaient été organisées, au moins pour deux dentre elles, à la demande délus qui se sont portés candidats sur des listes concurrentes de celle de lintéressé. Le Conseil en a conclu que le but électoral des visites en caus pas avéré et quelles nnt, dès lors, pas pu avoir une influence sur lissue du scrutin (même décision, paragr. 8). La deuxième requête dénonçait lenvoi par un candidat dun courrier adressé aux maires du département en sa qualité de président de lassociation des maires ruraux du Maine-et-Loire et faisant état de sa candidature, ce qui aurait conféré à cette dernière un caractère officiel. Toutefois, le Conseil a relevé, pour rejeter le grief, que lobjet de ce courrier était dannoncer le report de lassemblée générale de lassociation à une date postérieure au scrutin et quil nétait pas de nature à créer une confusion dans lesprit des grands électeurs. La requérante dénonçait également le soutien apporté à lun des candidats par le sénateur sortant, maire dAngers. Cependant, le Conseil a considéré que lenvoi aux grands électeurs par lintéressé, en sa qualité de sénateur, dune lettre de soutien à un candidat, navait pas eu le caractère dune pression de nature à avoir modifié 5 les résultats du scrutin. En outre, il a estimé que la parution, le 18 septembre 2018, dans le journal , dun encart invitant les abonnés à ce journal à participer le 25 septembre 2017 à une rencontre avec ce maire, consacrée à son mandat municipal et sans rapport avec lélection sénatoriale à laquelle celui- ci nétait pas candidat, ne pouvait avoir exercé dinfluence sur lélection sénatoriale. Le Conseil a donc également rejeté ce grief (décision n° 2017-5261

SEN du 6 avril 2018, Maine-et-Loire).

Enfin, dans la dernière requête, était notamment contesté le fait quune liste sétait présentée comme " la liste des maires ». Le Conseil a estimé quau cas despèce, cette circonstance nétait pas de nature à induire en erreur le collège électoral compte tenu de sa composition particulière, à partir des conseils municipaux. Était également dénoncée lutilisation sur des tracts politiques des trois couleurs bleues, blanc et rouge. Cependant, si larticle R. 27 du code électoral interdit lusage des couleurs officielles de la France sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels ainsi que sur les professions de foi adressées à chaque électeur, il ne mentionne pas les tracts diffusés dans le cadre de la campagne électorale. Faisant une appréciation stricte de linterdiction posée par larticle R. 27, le Conseil a donc rejeté le grief (décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018,

Hauts-de-Seine, paragr. 7 et 8).

4. Les moyens relatifs au déroulement des opérations de vote

La requête ayant donné lieu à la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018

précitée, développait plusieurs griefs relatifs à la régularité du vote des délégués

des conseils municipaux. En premier lieu, la requérante contestait le fait que

quatre délégués suppléants avaient été admis à voter en remplacement de délégués

titulaires sans que des justificatifs attestant une réelle situation dempêchement de ces derniers naient été fournis. Rappelant la règle de suppléance fixée par larticle L. 289 du code électoral, le Conseil constitutionnel a accepté de connaître de ce grief, quil a toutefois écarté après avoir constaté que la preuve de lempêchement des titulaires avait été apportée (paragr. 10 à 12). En second lieu, la requérante dénonçait des irrégularités liées à labsence de signature des listes démargement par deux membres du bureau de vote et des erreurs ou omissions dans létablissement ou la signature de ces listes par les électeurs. Sur le premier point, le Conseil a jugé que si cette formalité de signature par les membres du bureau de vote est imposée par larticle R. 164 du code électoral, la circonstance quun procès-verbal ne comporte pas la signature de lensemble des membres du bureau de vote est sans incidence sur la régularité du scrutin. Il en a jugé de même sur le second point, dès lors quil nétait pas établi, en lespèce, que ces erreurs purement matérielles ou ces omissions avaient été de 6

nature à empêcher un délégué de prendre part au vote, à rompre légalité entre les

candidats ou à altérer la sincérité du scrutin (paragr. 13 et 14).

5. Les moyens relatifs au financement de la campagne électorale de certains

sénateurs élus * Saisi de plusieurs griefs reprochant à un candidat, sénateur sortant, lutilisation à des fins électorales de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), le Conseil a rappelé que cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions de larticle L. 52-8-1 du code électoral, être affectée au financement dune campagne électorale à laquelle un sénateur est candidat. La méconnaissance de ces dispositions et, plus généralement, de larticle L. 52-8 qui prohibe toute participation dune personne morale autre quun parti politique au financement dune campagne est de nature à provoquer lannulation de lélection lorsque loctroi de ces avantages a entraîné une rupture dégalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin (décision n° 2017-5259 du 6 avril 2018SEN Moselle, paragr. 3). Dans lexercice de son contrôle, le Conseil examine la matérialité des faits reprochés et, en particulier, le caractère électoral ou non de la dépense, ainsi que la réalité de son financement par lindemnité en cause. Si lun ou lautre de ces éléments nest pas établi, le Conseil rejette le grief, comme il la fait, dans la

décision précitée, pour ceux tirés de lutilisation à des fins électorales de la

permanence parlementaire ou du véhicule du candidat ou de lorganisation de visite délus au Sénat (même décision, paragr. 4 à 8)11. Dans cette même affaire, le requérant demandait également le rejet du compte de campagne du candidat et le prononcé de son inéligibilité en conséquence des manquements aux règles de financement de la campagne électorale. Toutefois, les griefs quil développait à lappui de cette demande ayant été, comme on la vu, rejetés au fond, il ne pouvait en aller autrement de ces conclusions. Quant au candidat élu, il demandait au Conseil constitutionnel dutiliser le pouvoir quil tient de larticle L.O. 136-1 du code électoral pour réformer la décision de la CNCCFP en ce quelle avait indûment réintégré certaines dépenses à son compte de campagne. Conformément au premier alinéa de cet article12, le Conseil constitutionnel sest reconnu compétent pour procéder à une telle réformation, non dans le cadre habituel dune saisine directe par la CNCCFP, mais dans celui dun recours contestant lélection. Cependant, en lespèce, il a constaté

11 Voir également supra I.B.3.

12 Qui prévoit que le Conseil constitutionnel peut être saisi soit " » soit

" -15 » -à-dire par la CNCCFP). 7 que la commission avait statué à bon droit sur la réintégration critiquée et il a rejeté la demande du candidat (même décision, paragr. 6 et 9). * Dans la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 précitée, le Conseil a notamment eu à connaître dun grief relatif au concours que le collaborateur parlementaire dun sénateur sortant aurait apporté au candidat, en qualité de directeur de campagne, en méconnaissance de larticle L. 52-8 du code électoral,

ce collaborateur étant rémunéré à partir de fonds versés par le Sénat. Toutefois, le

Conseil a relevé que de telles fonctions de directeur de campagne exercées par une personne durant ses congés annuels ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par lemployeur de lintéressé. Or, en lespèce, le collaborateur sétait mis en congé pendant cette période. Le fait quil ait envoyé un mail convoquant les colistiers à une réunion avant sa mise en congé ne pouvait suffire à établir quil aurait exercé cette fonction avant cette date. Le Conseil a

également considéré que la simple présence de lintéressé à plusieurs réunions

électorales ne pouvait être assimilée à une aide prohibée par les dispositions de larticle L. 52-8 du code électoral (paragr. 16). Dans la même affaire, le Conseil sest prononcé sur la mise à disposition, par une mairie, dun bus pour transporter les délégués de la commune jusquà la préfecture où ils devaient voter. Le Conseil a cependant jugé que, faute détablir que seuls les candidats dune liste particulière avaient bénéficié de cette mise à disposition, les requérants ne pouvaient être admis à soutenir quil sagissait là dune dépense sur fonds publics au profit de la campagne menée par la liste en cause (paragr. 21).
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