[PDF] Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du

Commission paritaire de la construction (CP 124)

https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et- Supplément de salaire pour des travaux dans l'enceinte des entreprises pétrochimiques en.

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

26-09-2014 pour les marchés de travaux : 5 186 000 euros HT. ... Les acomptes . ... ou un marché global un motif légal de dévolution en marché ...

La loi sur les loyers

Code civil. Art. 215 § 2. 6. Lorsque le bail est affecté au logement d'un couple marié ou de cohabitants légaux

Commision paritaire pour le nettoyage (CP 121)

droit du travail belge des dispositions conventionnelles rendues Cette CCT s'applique également aux travaux de nettoyage rémunérés au moyen de titres ...

Commission paritaire des constructions métallique mécanique et

07-07-2022 https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-.

Guidelines - Conditions générales et clauses abusives dans le

22-08-2022 59 et 66. Concernant la question de l'application de la garantie légale aux travaux de rénovation voyez aussi les arrêts de la Cour de justice.

Compass Accounting

28-06-2018 Un acompte pour ces travaux n'a pas non plus été payé au ... Résidents de la Belgique (impôt des personnes physiques).

Le prix dans les marchés publics

19-04-2013 Les acomptes sont également de droit . ... Pour un marché de travaux de plus de trois mois les pri ............. 78.

Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145)

24-01-2022 droit du travail belge des dispositions conventionnelles rendues ... travaux de construction : pavage

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du

17-12-2013 membres de manière légale et régulière et conformément ... des marchés publics de travaux de fournitures et de services.

Quels sont les acomptes pour les travaux de construction ?

La loi fixe à 5 % maximum du prix de la construction l’acompte qui peut vous être réclamé à la signature du contrat. Le reste est payé par tranches, chaque fois à concurrence de la valeur des travaux effectués. Ces paiements ne sont pas des acomptes. Si les travaux sont mal exécutés, vous pouvez suspendre les versements.

Quelle est la loi sur les acomptes en Belgique?

La loi Breyne s’applique aux maisons construites dans leur totalité par un entrepreneur général, ou achetées "clé sur porte". La loi fixe à 5 % maximum du prix de la construction l’acompte qui peut vous être réclamé à la signature du contrat.

Quel est le montant d’un acompte ?

La loi n’impose pas de payer un acompte, mais le vendeur ou l’entrepreneur l’exige souvent. Le montant de l’acompte correspond généralement à l’indemnité que vous devrez payer si vous rompez le contrat de vente ou d’entreprise. Délai de paiement et facture ? Le vendeur peut également accorder un délai de paiement.

Comment payer les travaux d’entreprise ?

Dans le cas d’importants travaux d’entreprise (notamment une nouvelle construction ou de gros travaux de rénovation), le paiement a lieu par phases : un premier acompte à la signature, suivi d’un ou de plusieurs paiements intermédiaires selon l’évolution des travaux et enfin du règlement du solde à la réception.