Ministère du Travail des Relations sociales et de la Solidarité PDF

formation à la gestion associative (CFGA) : les associations organisant des formations CFGA ont la possibilité de demander un financement de la partie théorique

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Je suis très heureuse de vous présenter le bilan social académique de l'année scolaire 2013-2014. Issu du travail commun de tous les acteurs de la gestion

Projet académique 2020-2024

mais aussi ceux relatifs au dialogue de gestion national et au public du numérique éducatif l'utilisation des fonds européens

Division des examens et concours

3 déc. 2021 d'organisation du Brevet de Technicien Supérieur "Gestion de la PME ". ... académique peut pour les sessions d'examen des années scolaires ...

Procédures dAffectation en Lycée

29 avr. 2022 d'examens. TOUS LES AUTRES. ETABLISSEMENTS HORS DE. L'ACADEMIE DE NICE. DONT C.N.E ...

Procédures dAffectation en Lycée

2 mai 2022 d'examens. TOUS LES AUTRES. ETABLISSEMENTS HORS DE. L'ACADEMIE DE NICE. DONT C.N.E ...

Unité Facultative Secteur Sportif

commerce et de la vente) relations externes/internes (AGOrA)

Division des examens et concours

3 déc. 2021 Relation Client » se dérouleront à partir du lundi 10 mai 2021 selon le ... académique peut pour les sessions d'examen des années scolaires ...

LEXTOURNE – Mode opératoire

Fabrice Cormary – Académie de Toulouse. Cas particulier: la gestion des prélèvements automatiques . ... 6288 - Autres charges externes diverses.

livret daccueil des futurs élèves de 6éme

principal qui est chargé d'assurer les relations entre les élèves les autres professeurs

NOTE D'ORIENTATION FDVA 2023

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Mariitimes (SDJES)

Délégaition départementale à la vie associaitive sdjes06-fdva@ac-nice.fr

07 85 50 74 89Service départemental à la jeunesse,

à l'engagement et aux sports

Placé auprès du Ministère de l'Éducaition Naitionale et de la Jeunesse, le Fonds pour le Développement de la Vie Associaitive (FDVA) a pour objet de contribuer au développement de la vie associaitive en apportant un souitien ifinancier au ifinancement

global de l'acitivité d'une associaition ou à la mise en oeuvre de projets ou d'acitivités qu'elle

a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la populaition. Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Alpes-Mariitimes est chargé d'animer la mise en oeuvre du FDVA dans le département avec le concours d'un Collège départemental consultaitif associant des représentants du monde associaitif, des élus des collecitivités territoriales et des parlementaires. L'enveloppe départementale du FDVA pour la campagne 2023 est réparitie sur 3 volets :

1. Le souitien à la formaition des bénévoles

2. Le souitien au foncitionnement global de l'associaition

3. Le souitien aux projets innovants

Cettte note précise les condiitions d'éligibilité au FDVA, les acitions pouvant être retenues et

les orientaitions relaitives au souitien aux projets innovants et locaux. Elle doit impéraitivement être lue avec atttenition en amont de toute demande de subvenition.

Retour des dossiers :

Formaition des bénévoles - Foncitionnement - Projet innovant

Date limite : 15 mars 2023

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU HORS DÉLAIS NE SERA PAS TRAITE.

1 - Les associaitions éligibles au FDVA

2 - Subvenitions au ititre du FDVA - Formaitions des bénévoles

3 - Subvenitions au ititre du FDVA - Foncitionnement

4 - Subvenitions au ititre du FDVA - Projet Innovant

5 - Modalités ifinancières

6 - Demande de subvenition

7- Contacts pour vous accompagner dans votre démarche

1 - les associaitions éligibles au FDVA

Critères généraux

iAssociaitions répondant aux trois condiitions du tronc commun d'agrément ifixé par la loi du 12

avril 2000 : l'objet d'intérêt général, la gouvernance démocraitique et la transparence ifinancière.

Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d'acitions à visée

communautariste ou sectaire. iAssociaitions ayant souscrit un contrat d'engagement républicain (en vertu des disposiitions de

la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 et du décret n°2021-

1947 du 31 décembre 2021).

iSeules les associaitions ayant leur siège dans les Alpes-Mariitimes peuvent solliciter une subvenition, à l'excepition des établissements secondaires des associaitions naitionales1, qui

peuvent solliciter une subvenition sous réserve qu'ils disposent d'un numéro SIRET propre, d'un

compte bancaire séparé et d'une délégaition de pouvoir de l'associaition naitionale. iLes associaitions ayant au moins un an d'existence.

Les associaitions non éligibles

- les associaitions représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels

régis par le code du travail.

- les associaitions dites " para-administraitives » : Sont considérées comme telles, les associaitions dont

les ressources budgétaires sont consitituées pour l'essenitiel de fonds publics2, (dans une proporition

" attteignant ou dépassant fréquemment 75 % du total des ressources de l'associaition, sans préjudice

d'autres ifinancements publics éventuels, collecitivités locales, Union européenne... ») ou qui ne

disposent pas d'une autonomie réelle de gesition par rapport à la collecitivité qui les subvenitionne3.

Rappel :

Un dossier trop succinct expose l'organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Ce descripitif doit

permetttre d'apprécier le bien-fondé de la demande de subvenition. À cet égard, toutes les pièces

paraissant uitiles seront avantageusement jointes au dossier.

L'ensemble des rubriques relaitives à la " Descripition de l'acition » du formulaire doit être renseigné avec

précision.

1 Est considérée comme association nationale, une association (régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local) dont le

champ d'activité est défini comme national dans ses statuts.

2 Il faut entendre par fonds publics les financements assurés par des ressources d'origine publique, qu'elles proviennent de

l'État, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d'organismes et d'établissements publics,

de sociétés d'économie mixte ou d'organisme autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises (Circulaire n°3 300//SG du 15

janvier 1988 du Premier ministre relative aux rapports entre L'État et les associations bénéficiaires de financements publics -

JORF du 7 avril 1988, p.4584).

3 La jurisprudence en la matière fait appel à la technique " du faisceau d'indice » et retient des éléments cumulatifs. Ainsi, elle

tend à considérer comme un démembrement d'une collectivité une association dont :

- les statuts font apparaître une représentation prépondérante des représentants de la collectivité au sein de ses organes

dirigeants ;

- les modalités de fonctionnement témoignent d'une absence d'autonomie dans l'utilisation de ses moyens