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Service Comptable de l'État

Bureau CE2A

Le contrôle hiérarchisé de la paye

I. Présentation de la Paye sans ordonnancement préalable (PSOP) à la DGFiP.

I.a Les principes.

La liquidation et la mise en paiement des rémunérations des agents de l'État relèvent de la

compétence des ordonnateurs (principaux et secondaires), des services gestionnaires de personnel et des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

(DGFiP). La répartition des tâches entre ces intervenants est organisée selon une procédure

particulière, dite de paiement sans ordonnancement préalable (PSOP). Cette procédure a

été expérimentée au début des années 1960, avant une généralisation par le décret n° 65-

845 du 4 octobre 1965 modifié. Une instruction ministérielle en date du 20 décembre 1967 a

précisé les conditions générales d'application de la nouvelle procédure.

Le paiement sans ordonnancement préalable est à distinguer du paiement sans

ordonnancement, lequel confie au seul comptable l'exécution d'une dépense, donc sans intervention de l'ordonnateur, mais en vertu d'un titre détenu par le créancier (paiement des

pensions de l'État, paiement des intérêts d'emprunts, etc.). S'il modifie la répartition

traditionnelle des tâches entre les ordonnateurs et les comptables, le paiement sans ordonnancement préalable ne porte pas atteinte au principe même de la séparation de leurs fonctions. Il s'agit d'une organisation du travail qui confie aux comptables la liquidation et le paiement de la dépense. Dans la procédure traditionnelle, l'ordonnancement se matérialise par un l'ordre de payer transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire, émis après liquidation de la dépense et appuyé des pièces justificatives permettant au comptable d'effectuer les contrôles qui relèvent de sa responsabilité. Dans le paiement sans ordonnancement préalable1, l'ordre de payer est toujours appuyé des

pièces justificatives, mais est transmis à l'aide de supports spécifiques (supports

magnétiques et listages du contenu de ces supports, documents de liaison), sur lesquels

sont portées et certifiées par l'émetteur les bases de liquidation de la dépense. Dans ce

cadre, l'ordonnateur conserve l'entière responsabilité de la gestion de ses personnels. De

son côté, le comptable contrôle les éléments constitutifs des droits à rémunération et, ces

éléments étant validés, prend en charge la liquidation consistant en l'application de barèmes

réglementaires (valeur du point d'indice, taux des cotisations et des contributions, quotité saisissable, etc.).

I.b Le déroulement d'une paye mensuelle.

Les Services Liaison Rémunération ont, au sein de la DGFiP, la charge de mettre en oeuvre la PSOP. Une paye représente alors une succession d'opérations dont l'enchaînement est organisé afin de respecter la contrainte mensuelle. La nécessité de laisser le temps aux

services d'effectuer un contrôle " intellectuel » des résultats intermédiaires et finals, conduit

à lancer le processus dès la fin du mois précédent.

1 La PSOP s'appliquait, à l'origine, aux fonctionnaires et agents des services civils de l'État. N'étaient donc pas concernés les

personnels civils, ouvriers et militaires rémunérés sur le budget du Ministère de la Défense. Le décret n° 73-1090 du 3

décembre 1973 a étendu cette procédure aux personnels civils et militaires du Ministère de la Défense en service à l'étranger.

Depuis le 1er janvier 1999, la PSOP s'applique aux personnels civils et ouvriers relevant du Ministère de la Défense en service

en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (décret n° 98-1062 du 24 novembre 1998). Le décret n° 2009-

132 du 6 février 2009 a consolidé ces différents textes et a simplifié les modalités d'extension de l'application du décret par

prise d'arrêtés. Le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié a été abrogé par le décret n° 2012-1246 du 7 octobre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique et régit désormais la PSOP. Chaque mois, l'exécution de la paye se déroule selon un scénario connu des différents intervenants, qu'ils soient ordonnateurs ou comptables : -le service gestionnaire de personnels2, chez l'ordonnateur, conserve l'entière gestion administrative des personnels qui lui sont rattachés, et a donc pour mission d'établir et de transmettre à la direction régionale ou départementale des finances publiques les

éléments de la situation de chaque agent nécessaires à la liquidation des rémunérations

(traitement principal et accessoires imputés budgétairement sur des chapitres de

dépenses de personnel) ;

-la mise en paiement des rémunérations étant subordonnée à la délégation des crédits

correspondants, le service délégataire des crédits (ordonnateur secondaire) reçoit les extraits d'ordonnances de délégations afférents aux dépenses de personnel. Afin de lui permettre de suivre la consommation des crédits délégués et de tenir sa comptabilité administrative, le résultat de la liquidation mensuelle de la paye, en termes de dépenses budgétaires, lui est systématiquement adressé ; -côté DGFiP, un Etablissement de services informatiques assure l'exploitation, selon un calendrier impératif, de l'applications PAY3 et des travaux de masse inhérents à la réalisation d'une paye mensuelle pour le compte du SLR qui intervient dans le contrôle de la dépense (contrôles de payeur et de caissier). Mais l'intervention du SLR ne se limite pas à ce rôle, puisqu'il assure l'ensemble des liaisons qu'exige le traitement de la paye

avec les services gestionnaires de personnel et les organismes bénéficiaires des

cotisations et contributions (sécurité sociale, retraites complémentaires, mutuelles) ou de versements divers (cessions et oppositions de toute nature). Il assure également les liaisons internes à la direction régionale ou départementale des finances publiques avec divers services (comptabilité, caisse des dépôts et consignations, recouvrement produits divers, dépôts de fonds, dépense). Enfin, le projet PAYSAGE de modernisation des applications de paye sans ordonnancement préalable (voir annexe 1) permettra à la DGFiP de doter dans les prochaines années les Services Liaison Rémunération d'un outil de travail rénové.

II. Le contrôle hiérarchisé de la paye.

Une expérimentation de contrôle hiérarchisé de la paye (CHP) a été initiée dans certains

services liaison-rémunération " pilotes ». Cette expérimentation a pour but de vérifier le

caractère opérationnel du processus dans son ensemble, d'en mesurer l'intérêt et de définir

les modalités de son déploiement. Le dispositif, formalisé au sein d'un plan de contrôle, vise

notamment à proportionner les contrôles aux risques et enjeux en matière de paye, s'appuie sur les fonctionnalités de l'application PAY. Il repose sur un contrôle a priori comprenant le visa de signalements paramétrés dans

l'application PAY, des contrôles automatisés et un contrôle d'états produits par l'application

avant l'émission des virements. Il intègre également un contrôle a posteriori des dépenses,

piloté par le bureau CE-2A dans le cadre des campagnes de contrôles thématiques trimestrielles portant notamment sur des indemnités à risques et à enjeux.

2Le SLR n'a pas vocation à entrer en relation directe avec les agents payés (sauf en matière d'oppositions contentieuses), ce

rôle incombant exclusivement aux gestionnaires de personnels qui sont les mieux à même d'assurer l'information de leurs

personnels puisqu'ils sont à l'origine des décisions administratives.

3L'application " PAY » liquide et rémunère mensuellement plus de deux millions d'agents de l'État. Les agents en poste à

l'étranger, compte tenu de leurs particularités, font fait l'objet d'une application spécifique " ETR » programmée par les services

dépendant du trésorier-payeur général pour l'étranger à Nantes, qui est le comptable assignataire des rémunérations de ces

personnels. Enfin, environ 300 000 agents d'établissements publics, du budget annexe de l'aviation civile et enseignants des

universités percevant la rémunération de leurs cours complémentaires sont rémunérés dans le cadre de conventions de paye à

façon conclues par la DGFiP. II.a La PSOP : un nouveau champ d'application du contrôle hiérarchisé Les DRFiP /DDFiP effectuent des contrôles en qualité de comptable assignataire des

dépenses : qualité d'ordonnateur, vérification de la certification du service fait, imputation

budgétaire, validité de la créance (référence aux textes, visa du contrôleur financier...),

caractère libératoire du règlement et disponibilité des crédits en fin d'année (articles 19 et 20

du GBCP). Le contrôle hiérarchisé a été déployé par la DGFiP pour l'ensemble des

dépenses de l'État et des collectivités locales, à l'exception notable de la paye sans mandatement préalable des agents de l'État. Or, la part des charges de personnel dans les comptes de l'État justifie d'y porter une attention particulière (134,7 milliards d'euros pour 2016 selon les données du compte

général de l'État). L'article 42 du décret du 7 novembre 2012 a ouvert la possibilité de

hiérarchiser le contrôle de la dépense et l'arrêté d'application du 25 juillet 2013 définit les

modalités du contrôle sélectif de visa de la dépense par le comptable public. Ainsi le contrôle

hiérarchisé des dépenses vise d'une part, à identifier les contrôles dévolus aux comptables

et d'autre part, à avoir l'assurance raisonnable que les principaux risques et enjeux sont bien

identifiés et maîtrisés. Ce dispositif permet ainsi de proportionner les contrôles à l'importance

des risques et des enjeux. Aujourd'hui, s'agissant de la PSOP, le dispositif de contrôle en place consiste à contrôler l'ensemble des dépenses de la même manière, en contrôlant, a priori tous les mouvements transmis par les gestionnaires aux SLR. Les contrôles doivent donc, pour l'heure, avoir une

portée exhaustive. Ils sont effectués dans un délai contraint, entre le 1er et le 15 du mois,

puis, une phase de calculs et de comptabilisation intervient jusqu'au 20 du mois environ. Ces

opérations vont ensuite générer des écritures dans CHORUS pour assurer la comptabilité

générale et budgétaire de ces dépenses. Le Contrôle Hiérarchisé de la Paye (CHP) consiste

à substituer à ce dispositif uniforme, des contrôles plus ciblés et documentés. Pour les

services liaison-rémunérations, le CHP permet de focaliser leurs efforts sur les mouvements

à risques et/ou à enjeux.

II.b Le Contrôle Hiérarchisé de la Paye (Voir la présentation - annexe 2) Pour les gestionnaires, la mise en place du CHD s'accompagne de la mise à disposition d'une information plus complète avec des restitutions sur la qualité des mouvements transmis. L'objectif est double : d'une part, valoriser les contrôles du comptable en effectuant

un travail d'analyse du résultat des contrôles et, d'autre part, amener les services

ordonnateurs à prendre les mesures nécessaires pour corriger les anomalies relevées. Contrairement à la dépense avec mandatement, en PSOP, il n'est pas possible d'adapter les

contrôles à la réalité des risques et des enjeux en modulant le champ (contrôle exhaustif/par

sondage) et le moment (a priori/a posteriori) des contrôles. L'organisation et la définition d'un

contrôle hiérarchisé doit donc s'appuyer sur une démarche spécifique. Le CHP sera donc construit à partir du dispositif de contrôle qui structure l'application PAY

aujourd'hui. Depuis 2015, ce dispositif est traduit, mis à jour et documenté afin d'en favoriser

l'appropriation par les SLR et l'auditabilité. Le CHP en matière de paye s'articule autour de 2

grands types de contrôle : un contrôle a priori des dépenses (les flux) qui est complété par

un contrôle a posteriori sur des thèmes précis et ciblés (les stocks). Le dispositif actuel de responsabilité du comptable demeure inchangé dans ses principes : le juge continue à examiner objectivement les comptes des comptables en prononçant en cas de paiement irrégulier un débet à l'encontre du comptable.

Annexe 1 :

Le projet PAYSAGE de modernisation des applications de PSOP de la DGFiP. L'actuelle application PAY est en cours de réécriture (projet PAYSAGE). Ces travaux qui

visent à garantir la pérennité du fonctionnement de l'application sont menés conjointement

par les bureaux CE2A et SI1B. La complexité de ce chantier tout comme les enjeux qui y

sont attachés ont conduit à découper les travaux en trois lots fonctionnels dont le

déploiement interviendra de manière échelonnée au 1er semestre 2018, au 1er semestre

2019 et en 2021.

Les développements liés à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2018

seront dans un premier temps effectués sur l'application PAY. Ils seront ensuite repris dans l'application PAYSAGE (dans le cadre du lot 3). Pour les services liaison rémunérations, cette première phase sera porteuse d'évolutions concernant l'ergonomie de l'application en vue de la rendre plus accessible (sans toutefois,

déstabiliser les agents les plus expérimentés). La conduite de ce projet est assurée en lien

avec un groupe utilisateur constitué d'agents en poste dans les services liaison

rémunérations.

Pour les partenaires de la DGFiP et les agents rémunérés, cette première étape se veut

totalement neutre. Suite au déploiement de l'application PAYSAGE pour l'ensemble de ses fonctionnalités, des travaux d'enrichissement seront menés. Ces derniers porteront notamment sur l'intégration des axes CHORUS et des fonctionnalités permettant d'assurer la paye des agents en poste à l'étranger (actuellement traitée via l'application dédiée ETR). Le projet PAYSAGE est un projet stratégique pour la DGFiP et fait l'objet d'un suivi spécifique de la part de la Direction Inter-ministérielle du Numérique et du Système d'Information et de Communication (DINSIC). Il fait partie des 50 projets informatiques de l'Etat ayant les plus forts enjeux fonctionnels et financiers.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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