[PDF] FICHE DIMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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FICHE D'IMPACT

PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

NOR :

ETST1523047D

Intitulé du texte : Projet

de décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés Ministère à l'origine de la mesure : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Date d'établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : /10/2015

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre Décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et

à la compétence

des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

Objectifs

L'article 280 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise

à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Le I de cet article instaure une mesure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves à des dispositions du code du travail.

Cette suspension,

d'une durée maximale d'un mois, est codifiée dans le code du travail aux

articles L. 1263-3 à L. 1263-6. En outre, l'article 280 crée une sanction financière applicable

en cas de poursuite de la prestation malgré une décision de suspension. Cette mesure est le pendant, pour le détachement, de la sanction administrative de

fermeture d'établissement pour infraction de travail illégal prévue par l'article . 8272-2 du

code du travail. Il s'agit de tenir compte de la volatilité des situations de détachement et de

la faible durée des prestations sur le

territoire (40 jours en moyenne). L'article 280 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le délai dont dispose le

prestataire de services établi hors de France pour faire cesser le manquement. En outre, un

décret est nécessaire pour préciser les modalités de la procédure, les droits de la défense

ainsi que les modalités du prononcé de la sanction financière.

Par ailleurs, le décret prévoit l'extension des compétences des unités régionales d'appui et

de contrôle, en spécifiant le fait que leur champ d'action s'étend, en plus du travail illégal,

aux prestations de service internationales et à la santé-sécurité. Il précise, enfin, les

missions confiées aux unités de contrôle régionales. Ces dispositions requièrent la consultation d'une part du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et d'autre part, du Comité technique ministériel du ministère du travail (CTM). Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Pour les entreprises non établies en France qui détachent des salariés sur le territoire Obligation de faire cesser un manquement grave dans un délai de trois jours en cas d'injonction par un agent de contrôle, ce délai étant réduit à un jour en cas de circonstances exceptionnelles

Obligation de

suspendre temporairement la réalisation de la prestation de services en cas de non cessation du manquement grave, sous peine d'une amende administrative.

Pour les

entreprises établies en France Il n'est prévu aucune contrainte à l'égard des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsqu'ils sont informés par l'autorité décisionnaire de la mise en oeuvre d'une mesure de suspension temporaire de réalisation de la prestation de services envers leur cocontractant établi

à l'étranger

A titre d'information, il faut préciser que les entreprises ou collectivités qui recourent aux prestations de services internationales dans des secteurs où l 'emploi de travailleurs détachés est particulièrement important seront très concernées par la nouvelle mesure. Ces secteurs sont le BTP (42% du total des détachements), les entreprises de travail temporaire (23%), l'industrie (15%), l'agriculture (5%), les hôtels-cafés-restaurants (2%). (source : analyse des déclarations de détachement des entreprises prestataires de service en France en 2013
DGT)

La mise en place de la procédure de suspension

temporaire de la prestation de service est conçue comme une mesure dissuasive . L'objectif est que les entreprises régularisent la situation en amont, avant même le prononcé de la sanction par le

DIRECCTE.

Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Texte modifié ou abrogé :

1. Articles modifiés : R. 8115-1, R. 8115-2, R. 8122-8 et R. 8122-9

2. Article abrogé : aucun

Date de la dernière modification :

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 - Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposition

d'une directive / application d'un règlement UE préciser

Application de la

loi préciser

Conséqu

ence d'une décision de justice préciser

Mesure non

commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d'expérience

Suspension temporaire de la réalisation

d'une prestation de services internationale en cas de manquement grave au droit d travail

R. 1263-11-1

R. 1

263-11-7

Article 280

loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques

Mise en oeuvre d'une amende

administrative en cas de non-respect de la décision de suspension

R.8115-2 et

R8115-5

Article 280

loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques

Extension de compétence des agents des

Unités régionales d'appui et de contrôle

(URAC) aux règles sur le détachement des travailleurs et à celles relatives aux mesures et procédures d'urgence et les dispositions pénales en matière de santé et de sécurité mentionnées dans les titres III et IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail.

R. 8122-8

R. 8122-9

Mesure

s'inscrivant dans le cadre de la réforme du système d'inspection du travail

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec

les collectivités territoriales et les associations d'élus

Néant

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Néant

Commissions consultatives

CNEN

Comité technique

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