[PDF] Journal Officiel Algérie 4 déc. 2019 Tlemcen

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N° 75

58

ème

ANNEE

JJOOUURRNNAALL OOFF

FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB L L II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

.................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneMercredi 7 Rabie Ethani 1441

Correspondant au 4 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75

7 Rabie Ethani 1441

4 décembre 2019

2

COUR DES COMPTES

RAPPORT ANNUEL

2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 757 Rabie Ethani 1441

4 décembre 20193

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2019

Conformément aux dispositions de l"article 54 de l"ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant

au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes et de l"article 66 du décret présidentiel

n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement

intérieur de la Cour des comptes, le présent rapport annuel a été adopté le 6 Chaoual 1440 correspondant au

9 juin 2019, par le comité des programmes et des rapports présidé par Monsieur Abdelkader BENMAROUF,

président de la Cour des comptes.

Etaient présents les membres suivants du comité : Messieurs Mohamed Fouad NACIR, vice-président,

Smaïl BELKACEM NACER, censeur général, Abdelkrim BOUROUBA, Mohamed AMMOUCHE, M"hamed GUETTAI, Madame Malika DIDOUCHE, Messieurs Mohamed KHOURI, Amokrane NEGAB, Rachid REBIAI, Salah KHEDDAR, Mohamed HANAFI, Hocine SEDDIKI, Omar DEBBAKH, Mohamed Said CHILLA, Mustapha LAOUIR, Abdelghafar HAMOUDA, Mohamed KHEDDAR, Mohamed BENAYAD, Hocine BOULAHDID, Abdessamed BECHKI, Présidents de chambres et Messieurs Bachir MOULOUEL et Ikhlef YESSAD, rapporteurs généraux.

A assisté à la réunion sans prendre part aux délibérations, Monsieur Mohamed Salim BENAMMAR,

secrétaire général. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75

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ERIAMMOS

INTITULES DES INSERTIONSPAGES

PREAMBULE

PREMIERE PARTIE

LE BUDGET ET LES ADMINISTRATIONS DE L"ETAT

1- Exécution de la loi de finances pour 2016...........................................................................................

2- Les opérations d"équipement de la direction générale de la protection civile....................................

3- Le programme de formation des enseignants des cycles primaire et moyen de l"éducation nationale

4- Les activités, travaux et prestations effectués en sus de leur mission principale par les établissements

publics de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique.....................................................

5- La mobilisation des ressources en eau dans les wilayas de Boumerdès, Blida et Médéa....................

DEUXIEME PARTIE

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

6- Le patrimoine immobilier productif de revenus...................................................................................

6.1- Le patrimoine immobilier productif de revenus, dans les communes relevant des wilayas de

Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Tiaret, Aïn Témouchent et Naâma...............................................................

6.2- Le patrimoine immobilier productif de revenus, dans les communes relevant des wilayas d"Oran,

Mascara, Relizane, Mostaganem et Saïda.............................................................................................

6.3- Le patrimoine immobilier productif de revenus, dans les communes relevant des wilayas de Tizi

Ouzou, Boumerdès, Bouira, Béjaïa, Bordj Bou Arréridj et M"Sila......................................................

7- La réalisation des prestations dans le cadre de l"urgence impérieuse : cas de la wilaya d"Alger.........

8- Les actions de soutien des communes aux catégories sociales défavorisées (cas des communes des

wilayas de Ouargla, El Oued, Laghouat, Ghardaïa, Tamenghasset et Illizi)..........................................

9- L"informatisation de l"état civil dans les communes relevant des wilayas de Tlemcen, Sidi Bel Abbès,

Tiaret, Aïn Témouchent et Naâma...........................................................................................................

10- L"enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les communes relevant des wilayas de Blida

et Chlef...................................................................................................................................................

11- La gestion des déchets ménagers et assimilés dans six (6) communes relevant des wilayas de Béjaïa,

Bouira et Boumerdès..............................................................................................................................

12- Les programmes d"amélioration urbaine dans la commune d"Annaba................................................

TROISIEME PARTIE

LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

13- La caisse de garantie des marchés publics (C.G.M.P)........................................................................

14- Le laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques (L.N.C.P.P)....................................

15- La formation au sein de la compagnie algérienne des assurances " CAAT »....................................

16- L"agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures

" ARH »................................................................................................................................................

QUATRIEME PARTIE

17- Les moyens financiers, les ressources humaines et les activités internationales de la Cour des

comptes 2017................................................................................................................................................11

15 38
57
76
119
121
154
180
204
227
240
264
281
305
318
331
367
379
403
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 757 Rabie Ethani 1441

4 décembre 20195

ELUBMAERP

La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l"Etat, des

collectivités locales, des établissements et entreprises publics, est instituée par l"article 190 de la

constitution de 1976, et mise en place en 1980. Actuellement, elle est consacrée par l"article 192 de la

constitution de 2016 et régie par l"ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative

à la Cour des comptes.

La mission principale de la Cour des comptes consiste à favoriser l"utilisation régulière et efficiente

des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir l"obligation de rendre compte et la transparence

et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toute les diverses formes de fraudes

et pratiques illégales ou illicites.

Elle a une compétence administrative et juridictionnelle et investie d"un mandat universel de contrôle

sur tous les services de l"Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les établissements, organismes

et entreprises publics, de toute nature. Elle est consultée sur les avant-projets annuels de la loi de

règlement budgétaire et peut également être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances

publiques.

Pour l"exercice de ses missions, la Cour est organisée en huit (8) chambres nationales à compétence

sectorielle et neuf (9) chambres à compétence territoriale chargées, dans leur ressort géographique,

du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements

qui leur sont rattachés. Elle est dotée également d"une chambre de discipline budgétaire et financière

spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire dont elle est saisie.

La Cour comprend un censorat général qui assure le rôle de ministère public, et un bureau des

rapporteurs généraux chargés respectivement du programme et de l"évaluation, du rapport

d"appréciation sur l"avant-projet de loi sur le règlement budgétaire ainsi que du rapport annuel. Elle

dispose aussi de services administratifs et de départements techniques de soutien à l"activité de contrôle.

Au plan international, la Cour des comptes est membre de l"organisation internationale des

institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de l"organisation africaine des

institutions supérieures de contrôle des finances publiques (AFROSAI) et de l"organisation arabe des

institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ARABOSAI). JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75

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6

Le programme d"activités 2017

L"engagement du programme de contrôle de l"année 2017 à coïncidé avec la mise en œuvre d"une série au

sein de la Cour des comptes visant le renforcement des capacités professionnelles, la promotion de la bonne

gouvernance interne, et l"amélioration de ses performances, consolidant ainsi son indépendance en tant

qu"institution supérieure de contrôle a posteriorides finances publiques.

Ces actions, dont la plus marquante concerne le projet de jumelage avec la Cour des comptes française et

le tribunal de Contas du Portugal, visent à structurer davantage les activités de l"institution et à renforcer le

déroulement des missions de contrôle juridictionnel, de contrôle lié à l"exécution de la loi de finances et de

contrôle de qualité de gestion. Elles s"inscrivent dans le cadre des résolutions que la Cour des comptes a

toujours fait siennes de s"acquitter de son mandat légal en assurant, régulièrement, la surveillance de la

reddition des comptes publics et en contribuant au renforcement de la transparence et l"intégrité dans le

secteur public.

En arrêtant chaque année son programme d"activités, la Cour des comptes s"applique à assurer la

couverture la plus large des domaines de contrôle relevant de son champ de compétence, et à exercer

pleinement ses attributions juridictionnelles et administratives.

Les options fondamentales retenues, à travers les différents programmes de ces dernières années, se

résument comme suit :

- Exercer ses prérogatives juridictionnelles, en rendant systématique les apurements des comptes de

gestion des comptables publics et en assurant une surveillance régulière, en matière de reddition des comptes

publics ;

- Assurer sa mission consultative par l"engagement de contrôles des ministères, des organismes et

services de l"Etat, afin de faire une appréciation motivée sur l"avant-projet de loi de règlement budgétaire de

l"année n-3 ;

- Vérifier et apprécier les conditions de gestion des fonds publics, au double plan de la conformité et de

la qualité de la gestion des entités sélectionnées, en vue de formuler des constats, des observations et des

conclusions, susceptibles d"être accompagnées de recommandations pour une utilisation saine et efficiente des

concours budgétaires et des ressources financières publiques.

Les objectifs recherchés, à travers les choix portant sur les opérations de contrôle qu"elle retient, tendent à

améliorer l"efficacité de ses interventions, par l"inscription d"organismes publics relevant des différents

secteurs, selon des critères visant l"amélioration de la gestion des finances publiques et la pertinence des

résultats de ses investigations. Les orientations générales qu"elle fixe, à cet effet, consistent, notamment à : - Assurer un équilibre entre l"apurement des comptes des comptables publics, d"une part, et les opérations de contrôle de la qualité de la gestion, d"autre part ;

- Veiller à ce que les résultats de ses contrôles soient adossés à des faits de gestion significatifs,

d"actualité et à des enjeux importants, tout en accordant une attention particulière à la qualité des rapports

qu"elle adresse aux autorités concernées.

L"élaboration du programme de contrôle pour l"année 2017 s"inscrit dans le cadre de la nouvelle

dynamique de programmation pluriannuelle préconisée par le projet de jumelage susmentionné et adoptée par

la Cour dans son plan stratégique 2015-2018. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 757 Rabie Ethani 1441

4 décembre 20197

L"initiation de cette action innovante a permis de définir, suivant une démarche collaborative et

consensuelle, pour la période triennale 2017-2019 trois (3) priorités stratégiques, à savoir :

- La soutenabilité budgétaire et la rationalisation de la dépense publique ; - L"amélioration de la performance de la gestion publique ; - La contribution de la Cour des comptes à la promotion du développement durable.

Dans ce sillage, le programme de l"année 2017 a donné lieu à l"engagement de 1010 opérations de contrôle

(1070 en 2016) sur les 1033 opérations inscrites soit un taux d"engagement de (98 %). Ces opérations se

décomposent, comme suit : - Apurements : 825 ; - Contrôles organiques de la qualité de gestion : 113 ; - Travaux relatifs à l"avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB) : 57 ; - Contrôles thématiques : 38.

Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de la comptabilité publique

(ministères, institutions nationales, services déconcentrés de l"Etat, collectivités locales, établissements

publics administratifs...) que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciales

(entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial...).

En raison de l"étendue du champ de ses compétences qui couvre l"ensemble des entités administratives et

économiques dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, sur fonds publics, la Cour des comptes a

adopté une démarche qui lui permet, grâce à une utilisation rationnelle de ses moyens, d"améliorer l"efficacité

et la performance de ses contrôles.

Dans cette optique, elle a adopté le management stratégique comme mode de gestion, se fixe des priorités

en matière de sélection et de ciblage des entités à contrôler, tout en portant une attention particulière au

développement de ses capacités institutionnelles et professionnelles. En outre, elle s"efforce à adapter en

permanence ses méthodes et instruments de travail, par référence à l"évolution des normes ISSAI

(1) et

techniques de vérification édictées, notamment par l"INTOSAI et mises en œuvre par les institutions

supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) assurant un mandat identique.

Dans la mise en œuvre de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes veille à la reddition des

comptes par tout gestionnaire des deniers publics et à la programmation d"un nombre toujours important

d"apurement de comptes de gestion des comptables publics. Cette activité de sanction de la reddition des comptes de gestion par les comptables publics, et

administratifs par les ordonnateurs, se traduit par l"exercice d"une mission de surveillance, aussi bien sur la

production régulière des comptes et leur dépôt au greffe de la Cour des comptes, que par l"engagement de

sanctions pécuniaires à l"encontre des justiciables défaillants.

Aussi, les mesures adoptées ont permis à certaines chambres, à l"instar des chambres territoriales de

concrétiser des résultats performants en matière de reddition des comptes.

L"apurement des comptes de gestion des comptables publics vise à s"assurer de l"exactitude matérielle des

opérations comptabilisées et leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires, et aboutit au

jugement des comptes.

Les arrêts qui sont rendus par la Cour des comptes dans ce domaine, soit au titre de la décharge, ou de la

mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sanctionnent les

investigations effectuées à l"occasion de l"apurement de ces comptes. (1) Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75

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4 décembre 2019

8

La procédure, à caractère juridictionnel, mise en œuvre, obéit aux dispositions prévues par l"ordonnance

n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes (décision collégiale prise en

formation délibérante, procédure contradictoire, surveillance par le ministère public, en l"occurrence le

Censorat général) et prévoit des procédures de recours, à savoir la révision devant la formation qui a rendu

l"arrêt, l"appel devant la Cour des comptes elle-même siégeant en formation toutes chambres réunies, ou la

cassation devant le Conseil d"Etat.

La systématisation de ce type de travaux de contrôle devra être atteinte avec la généralisation des

procédures et outils appropriés, particulièrement, la mise en place de cellules d"apurement, ainsi que la mise

en œuvre de la grille des diligences minimales et la méthode de sélection par les risques.

Grâce à la maîtrise progressive des risques propres à chaque poste comptable et à l"adaptation des

techniques de vérification (meilleure exploitation du contrôle sur pièces, exploration des centres d"intérêts...),

les résultats obtenus permettent déjà d"observer une relative amélioration de la couverture de la matière

contrôlable.

S"agissant de la mise en œuvre des attributions administratives, l"objectif recherché vise l"inscription

d"opérations organiques ou thématiques touchant plusieurs organismes couvrant divers secteurs. Ces travaux

permettent d"apprécier, aux plans financier, économique et administratif, les conditions d"exécution des

programmes ou mesures initiés par les pouvoirs publics et de mesurer le degré d"atteinte des objectifs fixés.

Les résultats de ces contrôles sont portés régulièrement à l"attention des entités contrôlées et aux autorités de

tutelle concernées.

A ce titre, les contrôles sont programmés en vue de s"assurer de la qualité et la régularité de la gestion des

organismes publics sélectionnés en fonction d"axes de vérification, à même d"améliorer la gestion publique ;

des recommandations en vue d"asseoir une saine gestion des fonds publics sont formulées à l"adresse des

gestionnaires concernés.

Enfin, concernant la mise en œuvre de sa mission consultative, les programmes d"activités annuels

intègrent de manière systématique les opérations de contrôle portant sur les conditions d"exécution des lois de

finances par les départements ministériels et les services de l"Etat.

Ces travaux sont sanctionnés conformément à l"article 18 de l"ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995,

modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes par l"élaboration de rapports d"appréciation sur les

avant-projets annuels de lois de règlement budgétaire.

Il convient de rappeler que la Cour des comptes mobilise l"ensemble de ses moyens afin d"apporter une

contribution effective à la mise en œuvre des dispositions de l"article 179 de la Constitution qui prévoient la

présentation, par le Gouvernement au parlement, d"une loi portant règlement budgétaire pour l"exercice

considéré.

Cette mission qui lui est dévolue en matière d"examen des avant-projets de loi de règlement budgétaire,

cible des thèmes d"actualité lors des contrôles des ministères et autres services de l"Etat.

A ce titre, l"accent est particulièrement mis sur l"évaluation des conditions de recouvrement des recettes

budgétaires, l"appréciation de l"exécution des dépenses de fonctionnement ainsi que sur la gestion des

programmes d"équipement publics. De même, les comptes spéciaux du Trésor, abritant des moyens financiers

importants ainsi que les opérations de trésorerie et les résultats financiers de fin d"année font l"objet d"un

examen régulier.

En outre, la Cour des comptes a poursuivi le traitement et la finalisation des contrôles engagés au titre des

programmes antérieurs qui se trouvaient à différentes phases de la procédure. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 757 Rabie Ethani 1441

4 décembre 20199

L"exécution du programme de contrôle 2017

L"exécution de programme de contrôle 2017 s"est traduite par l"établissement de 936 rapports de

contrôle,contre 1137 en 2016, répartis comme suit : - 144 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion ; - 792 rapports à fin d"apurement des comptes de gestion des comptables publics.

La Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a par ailleurs rendu 1528 actesqui

relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles. Au titre de ses attributions administratives, la Cour a adopté 158 actesrépartis, comme suit :

* 110 notes d"appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de

recommandations appropriées aux gestionnaires concernés ;quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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