[PDF] CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

Quels sont les nouveaux droits à indemniser et lutter contre la précarité et la permittence ?

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence (Articles 49 à 53) Replier Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles (Articles 49 à 51) Article 49 A modifié les dispositions suivantes

Quels sont les droits des collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement Transf ?

Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées. B.-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.

Qu'est-ce que l'expérimentation des travailleurs handicapés ?

Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits chaque année en loi de finances, et des organismes publics et privés volontaires pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés exclus du marché du travail.

Quel délai pour un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage ?

Article 62 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Versions Versions