Déclaration sur les DROITS DES VICTIMES dans le cours du procès
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Les droits des victimes - Justice / Portail
Ce guide vise à faciliter l’orientation des victimes et de leurs proches vers les structures et les compétences qui sont mises à leur disposition en leur apportant des réponses précises et concrètes Les victimes doivent être au cœur du système judiciaire Je m’y engage Pascal Clément Garde des Sceaux Ministre de la Justice
LA VICTIME EN PROCEDURE PENALE
l’assemblée plénière de la Cour de cassation à dans deux arrêts rendus le 9 mai 2008 posé le principe de la non transmission à l’héritier du droit de la victime directe de participer au procès pénal De ce fait n'y aurait-il pas confusion des genres à voir la victime de l'infraction
Les droits des victimes dans la procédure pénale française
Maisons de justice et du droit des Guichets uniques de greffe du Bureau des victimes (BdV récemment institué) conviennent bien aux victimes Toute personne victime possède le droit d’être informéedes suites et des caractéristiques des contentieux qui sont susceptibles d’être activés (pénal civil administratif disciplinaire)
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Quels sont les droits des victimes ?
En France, les droits des victimes sont d'abord apparus sous la forme d'une reconnaissance de la partie civile comme acteur du procès pénal. En premier lieu reconnue par la jurisprudence (l’arrêt Laurent Atthalin de 1906), c’est désormais en vertu du code de procédure pénale que la victime peut déclencher elle-même les poursuites.
Qu'est-ce que le statut juridique de victime ?
Puis, le statut juridique de victime envisagé dans sa globalité a connu un regain d'intérêt. Inaugurées en 1977 avec la loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, les politiques publiques d'aide aux victimes ont été véritablement lancées au début des années 1980 sous l'impulsion de Robert Badinter, alors garde des sceaux.
Que faire si une victime n’est pas prise en considération au cours d’un procès pénal ?
La victime, autre acteur important de la procédure, n’est prise en considération, au cours du procès pénal, que si elle s’est constituée " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle a manifesté la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction. Elle soutient alors l’accusation aux côtés du ministère public.
Pourquoi l'État va-t-il accorder aux victimes un statut d'acteur dans le procès pénal ?
Mais c’est après les retombées d'affaires de santé publique au début des années 1990 (sang contaminé, amiante), de catastrophes comme celles de Furiani en 1992 ou encore des attentats terroristes de 1995 et 1996, que l’État va accorder aux victimes un statut d’acteur dans le procès pénal.
La place de la victime dans le proces penal
Saoussane TadrousTo cite this version:
Saoussane Tadrous. La place de la victime dans le proces penal. Droit. Universite Montpellier I, 2014. Francais.HAL Id: tel-01198741
Submitted on 14 Sep 2015
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Délivré par l"Université Montpellier 1
Préparée au sein de l"école doctorale
Droit et Science politique
Et de l"UMR 5815 Dynamiques du Droit
Spécialité : Droit privé et sciences criminellesPrésentée par Saoussane TADROUS
La place de la victime
dans le procès pénal Soutenue le 1er décembre 2014 devant le jury composé de :Madame Anne PONSEILLE
Maître de conférences à l"Université Montpellier 1Directrice de Thèse
Mme Christine LAZERGES
Professeur émérite de l"Université Paris I Panthéon-SorbonneRapporteur
Madame Vanessa VALETTE-ERCOLE
Maître de conférences à l"Université de PerpignanRapporteur
Madame Marie-Christine SORDINO
Professeur à l"Université Montpellier 1
Assesseur
Résumé en français :
Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd"hui d"un rôleconsidérable au sein du procès pénal. En effet, à l"exception de la phase de l"exécution des peines, la
victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui
n"exerce normalement que l"action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale
s"immisce dans l"action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre
l"action privée et l"action publique. Il s"est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités
ont été ébranlées, la réponse pénale s"est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié.
L"étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu"elle exerce au sein du procès répressif a révélé
l"ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du
procès pénal. Titre et résumé en anglais : The place of the victim in the criminal trial As time went on, the victim acquired a very solid place and has a considerable role within thecriminal trial. Except for the phase of the execution of sentences, the victim actually intervenes in the
repressive trial as a party. Furthermore, the victim who normally only exercises the civil action for the
repair of the damages suffered by a criminal offense, interferes today in the " public action » to the
point that blurs the borders which existed previously between the private action and the public action.
The meaning of the criminal trial has therefore been renewed. Its finalities have been shaken, the criminal justice response has been diversified and even the role of the actors in the procedure havebeen modified. The study of the rights which are granted to the victim and the study of the role which
the victim exercises within the repressive trial revealed the ambiguity of its action. It therefore seemed
necessary to clarify the place of the victim within the criminal trial. Mots-clés : Victime, Partie civile, procès pénal, action civileKeywords : Victim, Criminal trial, Civil action
Intitulé et adresse de l"U.F.R. ou du Laboratoire : UFR Droit et science politique, 39 rue de l"université 34060 Montpellier Cedex 2TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ........................................................................................................ 3
INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................... 16
Partie I / L"intervention de la victime au sein du procès pénal .......................................... 35
Titre I / L"intégration de la victime dans le procès pénal ............................................... 39
Chapitre I / L"affirmation de la place de la victime au procès pénal ............................ 41
1/ Une applicabilité limitée de l"article 6§1 de la CESDH à la veille de l"arrêt
Perez ............................................................................................................................. 44
2/ L"arrêt Perez et la nouvelle approche de la Cour de Strasbourg : une
applicabilité élargie ..................................................................................................... 48
1/ Une protection plus étendue en raison de la distinction entre l"action civile et la
constitution de partie civile en droit français ........................................................... 53
2/ L"admission de la constitution de partie civile à finalité exclusivement
répressive en droit positif français ............................................................................ 55
1/ Consécration du droit d"accès à un tribunal pénal ............................................. 57
2/ Les garanties afférentes au droits d"accès au tribunal pénal ............................. 59
1/ Les limites portées au droit d"accès au tribunal pénal ........................................ 62
2/ Les limites au principe de l"égalité des armes appliqué à la victime ................. 65
1/ Nécessité de caractériser l"existence d"une infraction ......................................... 69
2/ Nécessité de caractériser l"existence d"une infraction punissable ...................... 70
1/ L"exigence d"un dommage actuel et certain ......................................................... 71
2/ L"exigence d"un dommage personnel et direct .................................................... 72
1/ L"interdiction de porter l"action civile devant le juge pénal .............................. 75
2/ L"interdiction de porter l"action civile devant le juge civil ................................. 76
1/ Le principe de l"irrévocabilité du choix de la voie civile : electa una via non
datur recursus ad alteram ........................................................................................... 78
2/ Les limites tenant à la primauté du l"action publique sur l"action civile .......... 81
Conclusion du chapitre I ............................................................................................ 84
Chapitre II/ Le déclenchement des poursuites par la victime ........................................ 85
1/ Le domaine d"application de la plainte avec constitution de partie civile ........ 87
2/ Le domaine d"exclusion de la plainte avec constitution de partie civile ........... 88
1/ Les formalités relatives au dépôt de la plainte .................................................... 91
2/ La consignation ...................................................................................................... 94
1/ Une réelle concurrence avec le ministère public dans le déclenchement des
poursuites .................................................................................................................... 96
2/ La saisine du juge d"instruction et son obligation d"informer ........................... 99
1/ Les cas d"engagement de la responsabilité de la victime .................................. 101
2/ Les sanctions des plaintes avec constitution de partie civile abusives ou
dilatoires .................................................................................................................... 102
1/ Le domaine d"application de la citation directe ................................................ 106
2/ Le domaine d"exclusion de la citation directe ................................................... 107
1/ Les mentions contenues dans l"acte de citation ................................................. 109
2/ Les formalités complémentaires à l"élaboration de l"exploit d"huissier: la
consignation et l"assignation ................................................................................... 109
1/ Le déclenchement de l"action publique .............................................................. 111
2/ La saisine de la juridiction .................................................................................. 112
Conclusion du chapitre II ........................................................................................ 118
Conclusion du Titre I ............................................................................................... 118
Titre II / La coopération de la victime au sein du procès pénal ................................... 120
Chapitre I/ La participation de la victime au sein du procès pénal ............................ 121
1/ Le droit de la victime d"être informée pendant la phase d"enquête ................ 124
a/ Le droit d"information consacré dans la loi du 15 juin 2000 et complété par leslois du 9 septembre 2002 et celle du 9 mars 2004 .................................................. 125
b/ Le progrès opéré par les lois du 9 juillet 2010 et du 14 avril 2011 .................. 127
2/ Le droit de la victime d"être informée au moment de l"exercice de
l"opportunité des poursuites .................................................................................... 129
a/ Le droit d"information de la victime en l"absence de l"ouverture d"uneinstruction ................................................................................................................. 129
b/ Le droit d"information de la victime consécutif à l"ouverture d"une instruction.................................................................................................................................... 131
_a/ L"information sur ses droits au sein de la procédure ........................................ 133
b/ L"information sur la durée et l"avancée de la procédure ................................. 134
2/ Une différenciation limitée lors de l"application des peines ............................. 136
a/ L"information de la partie civile en rapport avec son droit à être indemnisée.................................................................................................................................... 137
b/ L"information de la victime quant aux modalités d"exécution de la peine ducondamné ................................................................................................................... 139
1/ Les demandes d"actes nécessaires à la manifestation de la vérité .................... 144
a/ Les expertises judiciaires demandées par la parties civiles .............................. 144b/ Les autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité .............................. 146
2/ Le droit de regard de la partie civile .................................................................. 147
a/ Le droit de regard sur la procédure en général ................................................. 148
b/ Le droit de regard sur la qualification des faits ................................................ 149
1/ Le principe de la liberté de la preuve applicable à la partie civile ................... 151
a/ La possibilité pour la victime de produire des preuves devant les juridictionspénales ........................................................................................................................ 151
b/ La justification de la liberté de la preuve en matière pénale ........................... 152
2/ Les limites de la liberté de la preuve ................................................................... 153
a/ La possibilité de produire des moyens de preuves obtenus de manière déloyaleou illicite ..................................................................................................................... 153
b/ L"encadrement de la liberté de la preuve ........................................................... 155
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1/ L"accès permanent au dossier ............................................................................. 158
a/ L"accès au dossier au stade de l"instruction ....................................................... 159
b/ L"accès au dossier devant les juridictions de jugement .................................... 160
2/ Les justifications des restrictions entourant l"accès au dossier : le secret de
l"instruction ............................................................................................................... 161
1/ L"intervention sous forme d"écrit ....................................................................... 165
a/ Le dépôt de conclusions ........................................................................................ 165
b/ Les autres formes de participation écrite au débat ........................................... 166
2/ L"intervention orale .............................................................................................. 167
a/ L"intervention orale pendant les débats devant les juridictions judiciaires ... 168 b/ Les droits de la victime facilitant sa parole au cours des débats contradictoires.................................................................................................................................... 169
1/ Les recours permis lors de la phase préparatoire ............................................. 172
a/ L"appel ................................................................................................................... 173
b/ Le pourvoi ............................................................................................................. 175
2/ Les recours permis lors de la phase décisoire .................................................... 176
a/ L"appel ................................................................................................................... 177
b/ Le pourvoi en cassation ........................................................................................ 178
1/ Les justifications tendant à la suppression de l"article 575 du CPP ................ 179
2/ L"appréciation de la suppression de l"article 575 du CPP ............................... 182
a/ Le renforcement bienvenu des prérogatives de la partie civile ....................... 182 b/ Les limites nécessaires à la portée de cette décision et la prise en compte de lasituation distincte de la partie civile ....................................................................... 184
Conclusion du chapitre I ......................................................................................... 186
Chapitre II/ Les mesures optimisant la participation de la victime au procès pénal 1871/ La protection de la sécurité de la victime .......................................................... 189
a/ La protection de l"intégrité physique et psychique de la victime par l"utilisationde la visioconférence ................................................................................................ 189
b/ La possibilité de garder l"anonymat .................................................................. 192
2/La surveillance de la personne poursuivie .......................................................... 194
a/ Les mesures de surveillance pendant l"instruction ........................................... 195 b/ Les mesures de surveillance lors du choix de la sanction pénale et pendantl"exécution des peines ............................................................................................... 197
1/ La protection de la vie privée et de l'image de la victime ................................. 202
a/ Le principe de publicité des débats sacrifié afin de protéger la victime ......... 202
b/ La répression de la diffusion d"images attentatoires à la dignité de la victime.................................................................................................................................... 204
2/ Les mesures participant au droit à la reconnaissance de la qualité de victime
.................................................................................................................................... 205
a/ L"obligation pour les services de police d"enregistrer les plaintes des victimesen tout point du territoire français ......................................................................... 205
b/ Les autres mesures participant au droit à la reconnaissance de la qualité devictime ....................................................................................................................... 207
1/La mise en place d"un régime dérogatoire pour les mineurs victimes de
certaines infractions ................................................................................................. 210
a/ Le domaine du régime dérogatoire appelant à une protection spécifique ...... 210 b/ Un régime de faveur de prescription de l"action publique .............................. 2122/ Une protection nécessitée pour le bon fonctionnement de la justice ............... 213
a/ Spécialisation des acteurs accompagnant l"enfant lors des auditions ............. 213b/ L"enregistrement des auditions du mineur ....................................................... 215
1/ La sauvegarde de la sécurité du conjoint victime ............................................. 218
a/ L"ordonnance de protection ................................................................................ 219
b/ L"éloignement du conjoint dangereux pour la victime .................................... 2222/ Les innovations et les expérimentations : les dispositifs DEPAR ET TDG .... 224
a/ Le dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) ........ 224b/ Le téléphone de grand danger ............................................................................ 226
1/ L"aide à l"accès au procès pour demander et obtenir réparation ................... 229
a2/ L"aide à l"indemnisation par le juge sous forme d"une obligation ................... 230
1/ L"indemnisation par la CIVI ............................................................................... 232
2/ L"aide au recouvrement ....................................................................................... 239
a/ L"aide au recouvrement par le SARVI ............................................................... 240
b/ L"aide au recouvrement par l"AGRASC ........................................................... 241
1/ Le développement des associations d"aide aux victimes ................................... 243
2/ Le rôle des associations et leur impact sur la procédure .................................. 244
1/ LE JUDEVI ........................................................................................................... 246
2/ Les acteurs publics ............................................................................................... 247
a/ Les bureaux d"aide aux victimes (BAV) ............................................................. 248
b/ Les brigades de protection des familles et les structures spécialisées .............. 249Conclusion du chapitre II ........................................................................................ 250
Conclusion du Titre II .............................................................................................. 251
Conclusion Partie I ................................................................................................... 252
Partie II/ Le renouvellement du sens du procès pénal ...................................................... 254
Titre I / L"imprégnation du procès pénal par la satisfaction des intérêts des victimes
............................................................................................................................................ 257
Chapitre I/ La fonction répressive du procès pénal ébranlée par la présence de lavictime ................................................................................................................................ 259
1/ La médiation pénale ............................................................................................. 262
a/ Le domaine de la médiation pénale ..................................................................... 262
b/ La dimension réparatrice de la médiation pénale ............................................. 265
2/ La composition pénale .......................................................................................... 267
a/ Présentation de la procédure de composition pénale ........................................ 267
b/ La prise en compte de la réparation de la victime dans la composition pénale.................................................................................................................................... 269
1/ L"obligation de réparation comme élément déterminant du prononcé de la
peine ........................................................................................................................... 272
2/ L"obligation de réparation comme élément déterminant de l"exécution de la
peine ........................................................................................................................... 275
1/ Le principe du contradictoire et la présomption d"innocence du suspect mis à
l"épreuve .................................................................................................................... 284
a/ L"aveu convoité par la victime constitutif d"une atteinte à la présomptiond"innocence du mise en cause .................................................................................. 284
b b/ L"absence d"un débat contradictoire public dans les procédures" réparatrices » ......................................................................................................... 288
α/ Les restrictions aux droits de la défense ............................................................ 288
β/ L"absence d"un débat contradictoire ................................................................. 291
2/ La violation du principe de séparation des fonctions judiciaires .................... 292
1/ La possibilité pour la victime de remettre en cause l"orientation choisie par le
procureur de la République pour régler le sort de l"action publique ................. 3022/ La possibilité octroyée à la victime d"éclipser la décision du procureur quant
aux intérêts civils ...................................................................................................... 304
1/ Le refus d"attacher l"autorité de la chose jugée à la décision du procureur de la
République ................................................................................................................ 307
2/ Le refus d"octroyer la qualification de condamnation à une sanction pénale
prononcée par un magistrat .................................................................................... 311
Conclusion du chapitre I ......................................................................................... 314
Chapitre II / La mutation de l"essence du procès pénal ............................................... 316
1/ Admission de l"action des proches : un assouplissement de l"exigence d"un
préjudice direct ........................................................................................................ 318
a/ L"action des proches exercée en leur nom personnel ....................................... 319b/ L"action des proches exercée au nom du défunt ............................................... 321
2/ La réparation d"un préjudice futur et de la perte de chance : une dérogation à
l"exigence du préjudice actuel et certain ................................................................ 324
1/ L"accès des défenseurs d"un intérêt collectif à la procédure ............................ 328
2/ L"accès des associations de défense à la procédure ........................................... 332
1/ Une dégradation de l"équilibre du procès engendrée par un encadrement
disproportionné ........................................................................................................ 337
a/ Un face à face inéquitable .................................................................................... 337
b/ Le refus du droit à l"oubli à travers la prorogation des délais de prescriptionde l"action publique .................................................................................................. 341
2/ Une dégradation de l"équilibre du procès engendrée par l"octroi de
prérogatives disproportionnées .............................................................................. 345
1/ L"atteinte à la présomption d"innocence ab initio ............................................. 353
ca/ Par la dénomination de victime ........................................................................... 353
b/ Par le versement d"une provision sur l"indemnisation de la victime avant toutedécision définitive ..................................................................................................... 355
2/ L"atteinte à la présomption d"innocence a posteriori ........................................ 357
1/ L"action publique parasitée par " la haine » et la vengeance ........................... 363
2/ L"influence des médias et des personnalités politiques : le populisme pénal .. 366
a/ Définition du populisme pénal ............................................................................. 366
b/ L"effet pervers du populisme pénal sur l"action publique ................................ 368Conclusion du chapitre II ........................................................................................ 378
Conclusion du titre I ................................................................................................. 379
Titre II/ La nécessaire révision de la place de la victime dans le procès pénal ........... 382
Chapitre I/ Une " juste place » des victimes en accord avec l"évolution du sens duprocès pénal ....................................................................................................................... 384
;G9-7)*(# *&)"%)+SSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS^Z\
Conclusion du chapitre I .......................................................................................... 423
Chapitre II : La rationalisation de la place de la victime au sein du procès pénal ..... 4251/Les propositions précédemment formulées ......................................................... 427
2/ L"ajustement de ces propositions ........................................................................ 431
1/ Les retouches concernant l"action de groupe ..................................................... 434
2/ Les retouches relatives à la transmission de l"action du de cujus .................... 437
1/ La légitimité de la subsistance de la prescription de l"action publique : la
théorie de la compensation équitable ...................................................................... 440
2/ Les propositions découlant de la théorie de la compensation équitable .......... 446
[Z1/ Le renforcement du système de sanctions des constitutions de parties civiles 452
2/ L"inutilité de l"élargissement du filtre instauré par la loi du 5 mars 2007 ..... 455
1/ Améliorer les règles relatives à l"anonymat ....................................................... 457
2/ Consolider la prise en compte de la protection de la victime dans le recours à la
visio-conférence ........................................................................................................ 460
1/ La création d"une ordonnance pénale de protection ........................................ 466
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