Déclaration sur les DROITS DES VICTIMES dans le cours du procès
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innovation se caractérise par son imprécision Dans cet article nous étudierons le droit des victimes à participer aux procédures On étudiera d’abord les droits procéduraux des victimes de la situation puis les droits procéduraux des victimes de l’affaire Nous conclurons que la mise en oeuvre de la participation
Les droits des victimes - Justice / Portail
Ce guide vise à faciliter l’orientation des victimes et de leurs proches vers les structures et les compétences qui sont mises à leur disposition en leur apportant des réponses précises et concrètes Les victimes doivent être au cœur du système judiciaire Je m’y engage Pascal Clément Garde des Sceaux Ministre de la Justice
LA VICTIME EN PROCEDURE PENALE
l’assemblée plénière de la Cour de cassation à dans deux arrêts rendus le 9 mai 2008 posé le principe de la non transmission à l’héritier du droit de la victime directe de participer au procès pénal De ce fait n'y aurait-il pas confusion des genres à voir la victime de l'infraction
Les droits des victimes dans la procédure pénale française
Maisons de justice et du droit des Guichets uniques de greffe du Bureau des victimes (BdV récemment institué) conviennent bien aux victimes Toute personne victime possède le droit d’être informéedes suites et des caractéristiques des contentieux qui sont susceptibles d’être activés (pénal civil administratif disciplinaire)
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crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires Récemment l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de
Quels sont les droits des victimes ?
En France, les droits des victimes sont d'abord apparus sous la forme d'une reconnaissance de la partie civile comme acteur du procès pénal. En premier lieu reconnue par la jurisprudence (l’arrêt Laurent Atthalin de 1906), c’est désormais en vertu du code de procédure pénale que la victime peut déclencher elle-même les poursuites.
Qu'est-ce que le statut juridique de victime ?
Puis, le statut juridique de victime envisagé dans sa globalité a connu un regain d'intérêt. Inaugurées en 1977 avec la loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, les politiques publiques d'aide aux victimes ont été véritablement lancées au début des années 1980 sous l'impulsion de Robert Badinter, alors garde des sceaux.
Que faire si une victime n’est pas prise en considération au cours d’un procès pénal ?
La victime, autre acteur important de la procédure, n’est prise en considération, au cours du procès pénal, que si elle s’est constituée " partie civile ", c’est-à-dire qu’elle a manifesté la volonté de demander réparation des dommages directement causés par l’infraction. Elle soutient alors l’accusation aux côtés du ministère public.
Pourquoi l'État va-t-il accorder aux victimes un statut d'acteur dans le procès pénal ?
Mais c’est après les retombées d'affaires de santé publique au début des années 1990 (sang contaminé, amiante), de catastrophes comme celles de Furiani en 1992 ou encore des attentats terroristes de 1995 et 1996, que l’État va accorder aux victimes un statut d’acteur dans le procès pénal.
BANQUE DES MEMOIRES
Master de droit pénal et sciences pénales
Dirigé par
Yves Mayaud
2010La place de la victime dans le procès
pénalPauline Lamau
Sous la direction d"Yves Mayaud
1UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II)
Droit - Économie - Sciences sociales
LA PLACE DE LA VICTIME DANS LE PROCÈS PÉNAL
Mémoire du Master 2 Recherche Droit pénal et sciences pénales, par Pauline LamauAnnée universitaire 2009
-2010 Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud 2Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engagent pas l'Université
Panthéon
-Assas (Paris-II).Remerciements
3 Je tiens tout particulièrement à remercier Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour m'avoir en-couragé dans l'étude de ce sujet, pour sa très grande disponibilité et pour son aide dans la réalisation
de ce mémoire. 4Table des abréviations
Adde Ajouter
aff. AffaireAJ Pénal Actualité juridique Pénal
AJDA Actualité juridique Droit administratif al. Alinéa anc. Ancien art. Article AP Cour de cassation, Assemblée plénière Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civilesBull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle Bull. inf. C. cass. Bulletin d"information de la Cour de cassationC. civ. Code civil
C. com. Code de commerce
C. consom. Code de la consommation
C. org. jud. Code de l'organisation judiciaire
C. pén. ou CP Code pénal
C. pr. pén.
ou CPP Code de procédure pénaleC. route Code de la route
C. trav.
Code du travail
c/ ContreCE Conseil d'État
CEDH Cour européenne des droits de l'homme
Ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte
Ch. réunies Cour de cassation, chambres réunies chr. crim.Chronique de droit criminel (Gazette du palais)
chron. Chronique circ. CirculaireCiv. Cour de cassation, chambre civile
CJCE Cour de justice des Communautés européennesC. Code
Com. Cour de cassation, chambre commerciale
comp. Comparez concl. Conclusions conf. ConformeCons. const. Conseil constitutionnel
contraSolution contraire
Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim. Cour de cassation, chambre criminelle
D. (Aff.) Recueil Dalloz, cahier Droit des affairesD. Recueil Dalloz
5DA Recueil analytique Dalloz
DC Recueil critique Dalloz
DHRecueil hebdomadaire Dalloz
DP Recueil périodique Dalloz
DC Décisions du Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution (art. 54 et 61
de la Constitution) décr. Décret doctr. DoctrineDr. pénal Droit pénal
Dr. soc. Droit social
Gaz. Pal. Gazette du Palais
ibid. Au même endroit Ifop Institut Français d'Opinion Publique et d'études de marché infra Ci-dessousIR Informations rapides du recueil Dalloz
JCP Juris-classeur périodique
JO Journal officiel de la République française JOCE Journal officiel des Communautés européennesL. Loi
L. const. Loi constitutionnelle
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence mod. Modifié n° NuméroNCPC Nouveau Code de procédure civile
nouv. Nouveau obs. Observations op. cit. Ouvrage cité ord. Ordonnance p. PageLPA Les Petites Affiches
préc. Précité rapp. Rapport rappr. Rapprocher RCDIP Revue critique de droit international publicRD publ. Revue de droit public
Rec. CE Recueil Lebon des arrêts du Conseil d'État rect. Rectificatif Rép. pén. Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénaleRev. pénit. Revue pénitentiaire
RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RGDIP Revue générale de droit international publicRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial
6 et s. Et suivant(e)sS. Recueil Sirey
Soc. Cour de cassation, chambre sociale
somm. Sommaires ss Sous supra Ci-dessousTGI Tribunal de grande instance
Trib. corr. Tribunal correctionnel
v. Voir 7Sommaire
Introduction ................................................................................................1
Partie I/ Une place réduite
0Chapitre 1
: Une prétention naturelleSection 1- Le sujet passif de l'infraction............................................................... 10
Section 2- Acteur actif du procès pénal................................................................21
Chapitre 2
: Une réserve juridiqueSection 1- La dénaturation du procès pénal............................................................30
Section 2- La dénaturation du sens de la peine...........................................................45
Partie II/ Une p
lace inadaptée 59Chapitre 1
: Une abondance réelle de titulairesSection 1- La victime première ..........................................................................59
Section 2- Les victimes secondes.........................................................................74
Chapitre 2
: Une abondance de droits fictifs Section 1- Des droits pléthoriques .......................................................... ..............88Section 2- Des droits fictifs ...............................................................................104
8Introduction
" L'anonymat de certaines victimes atténue toujours la culpabilité 1 Dans cette première approche, la victime n'aurait pas de place dans le procès pénal, maisuniquement dans le procès civil. Cependant, cette lecture peut sembler erronée au regard du droit
positif. C'est pourquoi, il est nécessaire de ne pas s'arrêterà cette contradiction apparente et de dé-
finir les termes du sujet pour l'appréhender de manière plus juste. ». C'est ainsi que Ma- deleine Ouelette -Michalska considère que l'anonymat serait facteur d'apaisement pour l'auteur del'infraction. Or, l'anonymat est générateur d'injustice et signe d'une vengeance privée qui menace-
rait la société et par là même l'existence de l'État. L'objet du droit pénal est d'assurer une répre
s-sion effective des atteintes portées à la société par la violation de la loi pénale tandis que le droit
civil vise à assurer la réparation des intérêts privés des victimes lésées. La place est un terme polysémique dont le sens varie selon le mot ou l'époque auquel ilest rattaché et s'il est pris dans un sens concret ou abstrait. Au sens concret, la place renvoie systé-
matiquement " à un endroit, une position qu'une chose occupe, peut ou doit occuper dans un lieu 2». Par exemple, la place d'une ville grecque fait référence à l'agora tandis qu'à Rome elle dé-
signe le forum. Dans un sens abstrait, la place est " le fait d'être admis dans un groupe, un en- semble, d'être classé dans une catégorie 3 La victime est une notion évolutive qui désigne à la fin XV e siècle " une créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». Évoquer la place de la victime conduit à s'interroger surla position, le rang qu'elle occupe et qui lui est réservée par les autres parties présentes au procès
pénal. Il convient donc d'identifier la victime. 4 » pour être ensuite considérée au XVIII e siècle c omme " une per- sonne qui subit la haine, les tourments, les injustices de quelqu'un 5» et enfin au XIX
e siècle être définie comme " une personne arbitrairement condamnée à mort 6». Par extension, la victime est
nécessairement la victime de quelque chose ou de quelqu"un : c'est " une personne qui souffre, pâtit
des agissements d'autrui, ou de choses, d'évènements néfastes 7». Le dictionnaire Henri Capitant
précise que ce terme est issu du latin, victima et se rapporte à " celui qui subit personnellement un
préjudice par opposition à celui qui le cause (l'auteur) 8Le procès vient du latin
processus issu du verbe p rocedere qui signifie " un litige soumisà un tribunal : une contestation pendante devant une juridiction ». La victime serait donc à envisager dans le
processus pénal par rapport à autrui. 9», mais aussi, " l'ensemble des
actes successivement accomplis pour parvenir à une décision ». Rattaché à l'adjectif pénal, issu du
latin poenalis de poena (la peine), le procès pénal a pour objet " la prévention et la répression des
infractions 10» et se distingue du procès civil, axé sur la réparation. En droit positif, le concept de
procès pénal peut être entendu de manière plus ou moins large 11 1Madeleine Ouellette-Michalska, Le dôme - nouvelles, Montréal : Éditions Utopiques, 1968, 96 p. Écrivaine québécoise
née en 1930. . Dans l'acception traditionnelle, leprocès pénal débute par l'acte des poursuites pour se terminer au jour du jugement. Cette concep-
tion semble aujourd'hui réductrice tant il apparaît que le procès pénal tend à s'étendre en amont
comme en aval. En amont, la recherche des auteurs et des preuves de l'infraction fait partie desactes qui permettent ultérieurement aux juridictions de jugement de rendre leur décision. La phase
policière appartient donc nécessairement au procès pénal. En aval, l'exécution des peines
peut diffi- 2 Dictionnaire le Robert, éd. France Loisirs, 2002, p. 1684-1685 3Ibidem, p. 1684-1685.
4 Dictionnaire le Robert, éd. France Loisirs, 2002, p.2385. 5Ibidem.
6 Ibid. 7 Ibid. 8 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 8 eéd., 2000.
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