[PDF] MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET

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MARCHES PUBLICS

DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

B344D4 ǯAB342A4CB 3 B420233 0A23

(IAE de Paris)

8bis rue de la Croix Jarry Ȃ 75644 PARIS Cédex 13

Location, installation et maintenance de

copieurs numériques connectés de Paris

Date et heure limites de réception des offres

Lundi 26 novembre 2018 - 12 heures

Cahier des clauses particulières

A""‡Ž †ǯ‘ˆˆ"‡• ‘—˜‡"-

N° 2018MLSPLREP05

Comprenant 14 pages

CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

SOMMAIRE

1 Objet et étendue de la consultation

1.1 Objet de la consultation

1.2 Etendue de la consultation

1.3 Décomposition du marché

2 Documents contractuels

3.1 Durée du marché

4.1 Lieux de livraison

4.2 Gestion des comptes

4.3 Installation et mise en ordre de marche

5 Maintenance des matériels

5.1 Carnet de bord

5.2 Maintenance préventive

5.3 Maintenance curative

5.4 Exclusion

5.5 Consommables

6 Vérification et admission

6.1 Vérifications qualitatives et quantitatives

6.3 Vérification de service régulier

6.4 Admission

7 Logiciels

7.1 Mise à jour, modification, nouvelle version

7.2 Pertes de données

8 Assurance et responsabilité

9 Sous-traitance

10 Modalités de détermination des prix

10.1 Forme et contenu des prix

10.2 Révision des prix

10.3 Clause de sauvegarde

11 Modalités de règlement

11.1 Avances

CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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11.2 Acomptes

11.3 Facturation et paiement

12 Nantissement

13 Pénalités de retard

14 Résiliation

15 Dérogations aux documents généraux

16 Voies et délais de recours

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

1.1 - Objet de la consultation

‡ ""±•‡- ƒ""‡Ž †ǯ‘ˆˆ"‡ ƒ "‘—" ‘"Œ‡- Žƒ Ž‘...ƒ-‹‘ǡ Žǯ‹•-ƒŽŽƒ-‹‘ et la maintenance de 6 copieurs

monochrome et couleur pour Žǯ•-‹-—- †ǯAdministration des Entreprises (IAE) de Paris.

ǯA ƒ••—"‡ Žƒ "‡""‘‰"ƒ"Š‹‡ ‡ ‘‹" ‡- "Žƒ... ‡- ...‘—Ž‡—" ǣ

stipulées par le présent marché. Le pouvoir adjudicateur est le directeur de l'Institut d'Administration des Entreprises de

Paris.

1.2Ȃ Etendue de la consultation

Le présent marché est soumis aux dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux dispositions des articles 25, 43, 67 et 68.

Code CPV :

5031000-2 : Maintenance et réparation de matériel de reprographie

1.3- Décomposition du marché

Le présent marché comporte deux lots :

Lot n° Désignation

CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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2 Location, installation et maintenance de 2 copieurs monochromes et 2

copieurs polychromes en libre-service

LOT 1 Ȃ Atelier de reprographie

a) Copieur noir et blanc grande capacité destiné à traiter 1,4 million de pages par an. b) Copieur couleur grande capacité destiné à traiter 470 000 pages par an.

LOT 2 Ȃ Copieurs en libre-service

a) Équipement N/B connecté destiné à traiter 40 000 pages par an. b) Équipement N/B connecté destiné à traiter 60 000 pages par an. c) Équipement connecté couleur destiné à traiter 150 000 à 200 000 pages par an. d) Équipement connecté couleur destiné à traiter 150 000 à 200 000 pages par an. environ de 100 postes. Tous les descriptifs techniques des équipements attendus sont en annexe au présent document. de la livraison attestation) Tous les composants devront être compatibles et échangeables avec des produits  Žǯ±...‘Žƒ"‡Ž Ǽ Energy Star » ou équivalent. plis.

Le présent cahier des clauses particulières (CCP) a pas à être remis. Il est réputé lu et

approuvé par la sson annexe relative aux descriptifs techniques des équipements attendus, CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de janvier 2009 et publié au JORF n°0066 du 19 mars 2009. ;

Le titulaire déclare connaître le CCAG-FCS.

Tous les documents relatifs au marché sont rédigés en langue française. Toute clause portée dans les documentations du titulaire contraire aux dispositions des pièces

constitutives du marché est réputée non écrite, notamment les conditions générales de vente

du titulaire.

3.1- Durée du marché

Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de la date de mise en place des

copieurs fixée ci-après sans reconduction possible. La mise en place des copieurs se fera au cours de la semaine du 14 au 18 janvier 2019 par titulaire devra les installer et mettre en service dans un délai qui ne devra pas excéder la journée pour chacun des 2 lots.

matériels précédents. Il pourra proposer, en accord avec le titulaire précédent, une

transporteur/installateur unique. la date indiquée par la personne publique de façon à permettre la continuité du service.

4.1 Ȃ Lieux de livraison

jardin LOT 2 : les copieurs en libre-service seront à installer de la manière suivante : Bâtiment A : 8bis, rue de la Croix Jarry PARIS 13ème: un équipement multifonction Bâtiment D : 12, rue Antoine De Baïf PARIS 13ème: un équipement multifonction CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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ci-dessus franco de port. Les bons de livraison seront laissés au représentant de la personne publique qui les transmettra à la gestionnaire des dépenses.

4.2 Ȃ Gestion des comptes

Concernant le lot 2, les copieurs en libre-service devront accueillir le système de taxation de comptes utilisateurs. Les fonctions copieurs, scanners et imprimantes doivent être prise en compte.

4.3 Ȃ Installation et mise en ordre de marche

responsabilité et sans supplément de prix. électriques existantes (le titulaire devra indiquer dans les plus brefs délais ses besoins éventuels concernant de possibles modifications à apporter au réseau de distribution électrique) ainsi que le raccordement éventuel au réseau informatique, emballages, etc. - La formation sur site du personnel sélectionné, de reprographie en cas de panne. impressions et son fonctionnement.

a) Sur chaque matériel, le titulaire apposera lors de la livraison une étiquette indiquant les

coordonnées des services à contacter en cas de panne ainsi que de commandes de fournitures ou consommables La personne publique informe le titulaire que les interventions devront avoir lieu suivants les CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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5.1 Ȃ Carnet de bord

Chaque copieur disposera d'un carnet de bord destiné à consigner principalement : - les dates, heures et délais d'intervention, - la période d'indisponibilité, - la nature des pannes constatées et les mesures prises, - la description des pièces et organes remplacés, - le nom et la signature du technicien ayant effectué l'intervention,

5.2 ȂMaintenance préventive

Pour chaque matériel, le titulaire assure la maintenance préventive définie en nombre de passages pour une année pleine soit 4 fois minimum.

Elle couvre toutes les opérations de vérification, de contrôle, de test, de réglage, d'entretien

courant et de remplacement des pièces d'usure, permettant au matériel l'usage auquel il est destiné. La maintenance préventive s'opère sur site, pendant les heures d'ouverture de l'établissement, en accord avec le responsable du service " reprographie » mentionnées ci- dessus. Toute intervention est recensée par le titulaire sur le carnet de bord de chaque appareil.

5.3 Ȃ Maintenance curative

Pour chaque copieur, le titulaire assure la maintenance curative qui couvre toute intervention

du titulaire rendue nécessaire afin de rendre utilisable un des éléments essentiels du matériel

loué en état de fonctionnement. Le titulaire est tenu, au titre de la maintenance curative,

d'intervenir dans un délai à préciser par le titulaire sans toutefois dépasser 8h maximum les

jours ouvrés pour chaque matériel loué. Ce délai est compté à partir de la date et de l'heure de

réception de la demande de dépannage. Cette demande est effectuée par téléphone sur un

numéro non surtaxé (confirmée éventuellement par courriel). La maintenance curative

s'opère pendant les heures d'ouverture de l'établissement mentionnées ci-dessus. Toute

intervention est recensée par le titulaire sur le carnet de bord de chaque appareil. Les délais

de remise en ordre de bon fonctionnement du moteur sont à préciser par le titulaire dans

pouvoir dépasser les 2 jours ouvrés. En cas d'impossibilité de réparer le matériel sur le site

ou de pannes à répétition, le titulaire prendra les dispositions nécessaires pour procéder au

équivalentes. Dans ce cas, le titulaire du marché confirmera par courriel les délais et dates de

des pages imprimées.

5.4 Ȃ Exclusion

par : - un accident, une faute intentionnelle, un usage anomal par rapport aux prescriptions du

- toute modification ou intervention sur le matériel de façon générale non prévue par le

- les dommages causés par la force majeure : catastrophe naturelle, foudre, feu, eau.. CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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5.5 Ȃ Consommables

Le titulaire doit assurer la fourniture des consommables de matériels mis en place. Cela courriel, des machines vers vos services. rupture.

La personne publique entend :

recours aux substances dangereuses de travail. La personne publique souhaite donc que les spécifications techniques suivantes soient prises en compte à savoir : - consommation énergétique réduite notamment en mode veille - fonction de mise en veille automatique - niveau réduit des émissions de gaz et poussières - niveau réduit des émissions sonores en décibels c) concernant la fin de vie des matériels : réduire et gérer les déchets. recyclés. De même, il devra reprendre les composants et consommables (hors papier) en vue du recyclage.

6.1 Ȃ Vérifications qualitatives et quantitatives

Dès que le matériel a été livré dans les locaux de la personne publique, le titulaire procède à

son installation et à sa mise en ordre de marche ; lorsque ces opérations sont terminées, il

procède contradictoirement avec le responsable du site ou son représentant, à sa mise en service fait.

Elle a pour but de constater que le matériel livré présente les caractéristiques techniques qui

le rendent apte à remplir les fonctions exigées par la personne publique et celles précisées

dans la documentation remise par le titulaire. Il sera procédé à des essais de tirages. CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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6.3 Ȃ Vérifications de service régulier

La durée impartie pour procéder à ces opérations de vérification est de 20 jours ouvrés à

compter de la date de la mise en ordre de marche.

6.4 Ȃ Admission

avec vérification de régularité de service pendant une période supplémentaire de 10 jours,

soit le rejet du matériel. le matériel est rejeté.

7 Les logiciels

7.1 Ȃ Mise à jour, modification, nouvelle version

ou modifications des logiciels liés au fonctionnement des appareils ainsi que celles de la documentation utilisateur. à jour ou à la modification des logiciels et ce sans supplément de prix. doit être en mesure de continuer à assurer un fonctionnement parfait du système. En cas de

Žǯƒ"-‹...Ž‡ 31.1 du CCAG/FCS.

7.2 Ȃ Pertes de données

8 Assurances et responsabilité

la conduite des prestations ou des modalités de leur exécution. Il déclare en outre être son

propre assureur pour les dégâts non couverts par sa police. En outre, il fait son affaire de la

Paris ou recueillies par lui dans le cadre du marché sans une autorisation expresse et écrite celui du présent marché.

Le titulaire, du fait de sa faute ou de sa négligence, pourra être déclaré responsable de la

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9 Sous-traitance

par la personne publique. Il est fait application des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ainsi que du chapitre II du décret précité.

10 Modalités de détermination des prix

10.1- Forme et contenu des prix

contenues dans le présent document.

pièces défectueuses, le prix de toutes les pièces options comprises que le titulaire pourra être

amené à remplacer, sans exception ni limitation, lors des opérations de maintenance ainsi que

la fourniture des consommables notamment le toner, les récupérateurs de toner usagé, le

Les taux légaux de TVA et les taxes parafiscales éventuelles sont indiqués à part. Dans le cas

dispositions réglementaires interviendront dès leur mise en vigueur officielle.

Les prestations forfaitaires sont réglées par application des prix forfaitaires mentionnés dans

chacun des copieurs. Pour la maintenance, il indiquera le coût copie unique.

10.2 - Révision des prix

Les prix sont fermes pendant la première année du marché et révisables à la fin de chaque

période annuelle, selon la formule suivante :

P = Po*[0.15+(0.85*I/Io)]

Dans lesquelles :

P = Prix révisé

Po = Prix de base

Io = indice choisi de Žǯƒ±‡ et du mois de notification (Mo)

001652440

CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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publié, un indice similaire sera appliqué. Le titulaire communiquera à la personne publique les nouveaux tarifs par lettre recommandée avec accusé de réception

10.3 - Clause de sauvegarde

33 du CCAG-

5%.

11 Modalités de règlement

11.1 - Avance

conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du décret 2016-300 relatif aux marchés publics et ne peut dépasser 5% du montant du marché.

11.2 - Acomptes

Sans objet.

11.3 Ȃ Facturation et paiement

facture originale, mentionnant obligatoirement le numéro du marché (n°

2018MLSPLREP05) et du lot concerné ; cette facture doit être établie en deux exemplaires

adressée à :

IAE de PARIS

Service financier Ȃ Pôle dépense

8 bis rue de la Croix Jarry

75013 Paris

le paiement demandé, soit : - Les nom et adresse du titulaire ; - Le numéro SIRET ;

- Les références (n° et date) du marché et de chaqu‡ ƒ˜‡ƒ- •ǯ‹Ž › ƒ Ž‹‡— ;

- Les références (n° et date) de bons de commande ; - La désignation et la qualité des fournitures livrées ; - Le montant hors tva des fournitures, en appliquant les prix unitaires en vigueur à la date de commande ; - Le montant HT après remise ou majoration ; - Le montant ttc ; CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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- La date de la facture. Attention : les changements de compte bancaire ou postal doivent être signalés au service Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Conformément au décret n°

2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats

de la commande publique, le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le point de départ

de ce délai est la date de réception de la facture par le service financier-pôle dépenses de l'IAE

de Paris. Les délais interbancaires de paiement ne sont pas compris dans ce délai.

Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour

le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires dans les conditions

fixées par le décret ci-dessus. Le paiement s'effectuera en euros selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif et virement au compte bancaire ouvert au nom du titulaire indiqué à l'acte marché concerné ainsi que sa date de notification. Un avenant sera alors établi. L'ordonnateur de la dépense est le Directeur de l'IAE de Paris. Le comptable assignataire de la dépense est l'Agent comptable de l'IAE de Paris.

12 Nantissement

Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties par le titulaire selon les

dispositions des articles 127 à 130 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

13 Pénalités de retard

-FCS, le titulaire encourt en cas de manquement à ses obligations contractuelles, les pénalités suivantes : livraisons sauf accord contraire au préalable. en service sauf accord contraire au préalable site en cas de panne à compter de la demande de la personne publique. Les pénalités sont cumulables entre elles et limitées au montant du marché. -FCS.

14 Résiliation

Seules les stipulations du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables. CCP - Location, installation et maintenance de copieurs - 2018MLSPLREP05

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-FCS / pour la fixation de la somme

du CCAG-FCS est fixé à 4% du montant HT du marché non révisé de la partie non réalisée du

marché. renseignements mentionnés aux articles 48, 50à 54 dudit décret ou le refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail

titulaire. Le cas échéant, la résiliation du marché peut être décidée aux frais et risques du

titulaire.

15 Dérogations aux documents généraux

ǯƒ"-‹...Ž‡ 13 du présent CCP déroge à Žǯƒ"-‹...Ž‡ 14 du CCAG-FCS.

16 Voies et délais de recours

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Paris

7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04

tél. : 01 44 59 44 00 - Télécopie : 01 44 59 44 46 greffe.ta-paris@juradm.fr /http://paris.tribunal-administratif.fr

référé précontractuel prévu aux articles L551-1 et suivants et R551-1 du code de justice

aux articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA, sous 31 jours après la parution

‘•‡‹Ž †ǯ-ƒ--16 juillet 2007-Société Tropic-requête n°291545, sous 2 mois après la parution

Organe chargé des procédures de médiation :

Le médiateur de marchés publics

139, rue de Bercy

75012 PARIS

Tél : 01 40 04 04 04 Ȃ Télécopie : 01 55 35 24 25 mediateur.industrie@finances.gouv.frquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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