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Cinquante septièmeAnnée Numéro 28 8 Juillet 2016

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DU MALI

TARIFS DESABONNEMENTS TARIFS DES INSERTIONS OBSERVATIONS

SECRETARIATGENERALDU GOUVERNEMENT

SOMMAIRE

ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI

LOIS-DECRETSUn an 6 mois

Mali .......................................20.000 F 10.000 F Afrique....................................35.000 F 17.500 F Europe.....................................38.000 F 19.000 F

Frais d'expédition....................13.000 F

La ligne........................................................................400 F

Chaque annonce répétée.......................................moitié prixIl n'est jamais compté moins de 2.000 F pour les annonces.

Les demandes d'abonnement et les annonces

doivent être adressées au Sécrétariat Général du Gouvernement-D.J.O.D.

Les abonnements prendront effet à compter de

ladate depaiementdeleur montant.Les abon- nements sont payables d'avance.9 juin 2016-Loi n°2016-022/ portant ratification de l'Ordonnance n°2015-038/P-RM du 31 décembre 2015 portant création de laDélégationgénéraledesMaliensdel'extérieur

14 juin 2016-Loi n°2016-025/portant modification de

l'Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars

2000 portant Code domanial et foncier,

modifiée et ratifiée par la Loi n°2012-001 du

10 janvier 2012..................................p.1083

Loi n°2016-026/relative à la Formation

14 juin 2016-Loi n°2016-027/portant ratification de

2016 autorisant la ratification de l'Accord de

prêt, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du

Mali et la Banque d'Investissement et de

Développement de la Communautééconomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BIDC), pour le financement partiel du Projet de construction de la liaison 225 KV double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-

7 juillet 2016-Loi n°2016-028/portant ratification de

l'Ordonnance n°2016-012/P-RM du 29 mars

2016 autorisant la ratification de l'Accord deBangui du 02 mars 1977révisé, instituant une

Organisation africaine de la Propriété

intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à

Bamako, le 14 décembre 2015...........p.1086

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1082

7 juillet 2016-Loi n°2016-029/portant création de

" Aéroports du Mali »...........................p.1086

Loi n°2016-030/portant ratification de

l'Ordonnance n°2015-026/P-RM du 10 septembre 2015 portant création du Projet de développement de la ferme rizicole de

Loi n°2016-033/autorisant le Gouvernement

à prendre certaines mesures par

14 juin 2016-Décret n°2016-0416/P-RMfixant les

avantages accordés aux membres du

Comité d'Experts pour la révision de la

15 juin 2016-Décret n° 2016-0417/PM-RMportant

modification du Décret n°2015-0488/PM-RM du 27 juillet 2015 portant création organisation et modalités de fonctionnement du Comité national de Coordination de la mise enuvre de l'Accord pour la Paix et la Réconciliation au

Décret n°2016-0418/P-RMportant institution

du Haut Représentant du Président de la

République pour la mise enuvre de l'Accord

pour la Paix et la Réconciliation...........p.1089

Décret n°2016-0419/P-RMportant attribution

de distinction honorifique à titre du Haut Représentant du Président de la

République pour lamise enuvre de l'Accord

pour la Paix et la Réconciliation...........p.1093

17 juin 2016-Décret n°2016-0421/P-RMportant

DGMP-DSP-2015 relatif aux travaux

d'achèvement du Projet de modernisation et

20 juin 2016-Décret n°2016-0422/P-RMportant

abrogation de dispositions du Décret n°2014-

0539/P-RM du 15 juillet 2014 portant

nomination au Ministère de l'Economie et des des membres du Conseil d'administration de l'Office national des Produits pétroliers

20 juin 2016-Décret n°2016-0424/P-RMportant

nomination de Chargés de mission au

Cabinet du Ministre de l'Economie et des

duDirecteurgénéraldes Marchés publicsetdes Délégations de Service public..............p.1097 duMinistère de l'Agriculture................p.1097 du Directeur général de l'Office Riz

Décret n°2016-0428/P-RMportant attribution

de distinction honorifique.....................p.1098

Décret n°2016-0429/P-RMportant attribution

de distinction honorifique à titre posthume et

Décret n°2016-0430/P-RMportant attribution

de distinction honorifique à titre la dignité de Grand officier de l'Ordre national

23 juin 2016-Décret n°2016-0432/P-RMportant

attribution de distinction honorifique à titre de distinction honorifique..................p.1108

27 juin 2016-Décret n°2016-0434/PM-RMportant

abrogation de décrets portant création, organisationet modalités de fonctionnement du

Comité national de Coordination de la mise en

uvre de l'Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali..........................p.1110

Décret n°2016-435/PM-RMportant

nomination du Chef de la Cellule d'appui à la

Décentralisation/Déconcentration de

l'Equipement et des Transports.............p.1111 d'un Chargé de Mission au Cabinet du

Ministre de la Défense et des Anciens

Annonces et communications...............................p.1112

10838 Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOIS

LOI N°2016-022/ DU 9 JUIN 2016 PORTANT

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2015-038/

P-RM DU 31 DECEMBRE 2015 PORTANT

CREATIONDELADELEGATIONGENERALEDES

MALIENS DE L'EXTERIEUR (DGME)

du 12 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique : Est ratifiée l'Ordonnance n°2015-038/ P-RM du 31 décembre 2015 portant création de la Délégation générale des Maliens de l'Extérieur (DGME).

Bamako, le 9 juin 2016

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

LOI N°2016-025/ DU 14 JUIN 2016 PORTANT

MODIFICATIONDEL'ORDONNANCEN°00-027/P-

sRM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE

DOMANIAL ET FONCIER, MODIFIEE ET

RATIFIEEPARLALOIN°2012-001DU10JANVIER

2012
du 24 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Unique :L'Ordonnance n° 00-027/PRM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier, modifiée et ratifiée par la Loi n° 02-008 du 12 février 2002, modifiée par la Loi n° 2012-001 du 10 Janvier 2012 est modifiée ainsi qu'il suit :

TITREIII :DUDOMAINEPRIVEIMMOBILIERDE

L'ETAT

CHAPITRE II :DE LA GESTION DU DOMAINE

PRIVE IMMOBILIER DE L'ETAT

Article 42 quinquies (nouveau) :

La cession des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat à des particuliers, de même que les cessions entre particuliers seuls, procède du droit commun de la vente et relève en conséquence des règles du droit privé sous les réserves édictées à l'article 32 ci-dessus.

Article 42 sexies (nouveau) :

Toute attribution du titre foncier dans le domaine public de l'Etatsansmotifouautorisationpréalable constitueune voie de fait. Tout citoyen ou toute association dont l'objectif est la sauvegarde de l'environnement peut rechercher l'annulation de cette attribution.

TITRE VI : DE LA PROPRIETE FONCIERE

CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT DU

REGIME FONCIER

Article 144 alinéa 3 bis (nouveau) :

L'affiche dont copie est remise au chef de village et/ou de fraction est maintenue 60 jours. En outre, le public sera avisé par les moyens coutumiers d'information faisant connaitre les jours et heures des travaux de délimitation et de bornage au moins deux fois à la charge du demandeur

Article 170 quater (nouveau):

Au cas où par erreur, un même immeuble ou une même portion d'immeuble serait immatriculé deux fois, la première immatriculation régulière sera seule valable par préférence à la seconde qui sera annulée par le chef de service de la conservation foncière. Le chef de service de par chacune des parties titulaires du titre. Il peut y faire procéder d'office par instruction du chef du service des domaines, au vu d'un rapport du chef de service chargé des opérations topographiques. L'annulation, ainsi que les opérationsrectificativesdebornage et deréfectionduplan s'il yalieu,sonteffectuéessans délai parlechefdeservice de laconservationfoncièreetle chefde servicechargé des opérations topographiques à la charge de l'auteur de l'empiètement. L'annulation emporte déchéance de la copie du titre qui aura déjà été délivrée. Avis en est donné en la forme administrative au porteur de la copie et publié au Journal officiel à la diligence duchefde service de laconservation foncière, qui de même que les parties, peut toujours saisir le juge civil des contestations persistantes.

Article 170 ter nouveau :

Suppression de l'article

Article 171 bis (nouveau) 1eralinéa :

Les personnes dont les droits auraient été lésés par suite d'uneimmatriculationrégulièrenepeuvent sepourvoirpar voied'actionréellemaisseulement, encas dedol,parvoie d'actionpersonnelle enindemnitécontre l'auteur présumé du dol à l'exception des cas suivants où l'action réelle en annulation du titre ou de son acte de vente est permise :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1084

- Immatriculation antérieure ; - Erreur de bornage ; - Erreur de positionnement ; - Immatriculation sur des terrains détenus en vertu d'une concession urbaine ou rurale à usage d'habitation, d'une concession rurale, d'un titre opposable aux tiers délivré et confirmé une emprise évidente et permanente sur le terrain concerné.

Article 171 bis (nouveau) 2èmealinéa :

Al'exclusionde l'actionpersonnelle ci-dessus indiquée et les exceptions énumérées, aucun droit foncier coutumier non révélé au cours d'une procédure d'immatriculation régulièrement conduite n'est opposable au titre foncier.

Bamako, le 14 juin 2016

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

LOI N°2016-026/ DU 14 JUIN 2016 RELATIVEALA

FORMATION PROFESSIONNELLE

du 24 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : OBJET

Article 1er : La présente loi fixe l'orientation et les règles relatives à l'organisation de la formation professionnelle.

CHAPITRE II : DES ORIENTATIONS DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 2 : Le droit à la formation professionnelle est reconnu à tout citoyen en quête d'emploi ou en activité. Il s'exerce dans les limites des moyens de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs privés. Article 3 : L'Etat définit les orientations nationales et les enuvre de la formation professionnelle. Les collectivités territoriales et les organismes publics de objectifs arrêtés. Article 4 : L'Etat veille à la qualité de la formation toutes mesures de nature à fédérer et à harmoniser les différentes initiatives des collectivités territoriales, des organismespublics,desentreprises et sociétésprivées, des organisations professionnelles, des organisations du mouvement associatif et de tous autres acteurs en matière de formation professionnelle. Article 5 : L'Etat veille à l'équilibre territorial des offres de formation à travers une répartition rationnelle des sur l'ensemble du territoire national.

Article 6 : Le ministre chargé de la formation

professionnelle assure le contrôle technique des structures publiques sous sa tutelle et des structures privées agréées par ses services dédiés à la formation professionnelle et indique la suite à donner aux conclusions des contrôles effectués. Article 7 : La mise enuvre de toute politique, de tout programmeoude projetde formationprofessionnelle doit contribuer à : - donner aux demandeurs des qualifications et culturel ; - renforcer les compétences professionnelles acquises ; -améliorerlaproductivitéetlacompétitivité desentreprises; - répondre aux besoins du marché de l'emploi ; - développer la culture de l'entreprise, l'esprit d'initiative et decréativité auniveaudesparticipants auxprogrammes ouprojetsdeformationprofessionnelle,enparticulier chez les jeunes et les femmes ; - assurer la diffusion de la culture technologique et technique liée à l'évolution des systèmes de production et de travail et à l'innovation. Article 8: Le contenu et les modalités d'organisation de la formation professionnelle doivent permettre aux apprenants d'acquérir les compétences et les habiletés nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une profession exigeant une qualification et d'assurer aussi l'adéquation des savoirs, compétences et habiletés acquises aux mutations économiques et technologiques et à l'évolution des métiers et professions. Article 9 : La formation professionnelle est fondée, dans son contenu et dans son organisation, sur le principe de l'égalité deschances entreles demandeursde formation.A cet effet, elle prend en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et des couches vulnérables.

CHAPITRE III : DE L'ORGANISATION DE LA

FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 10: Au sens de la présente loi, la formation professionnelle comprend la formation initiale et la formation continue. Article 11: La formation initiale a pour but de donner une qualificationprofessionnelledebase àtout demandeur d'emploi ou de formation lui permettant d'exercer une activité professionnelle.

10858 Juillet 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 12: La formation continue vise à consolider, à adapter et à renforcer les connaissances et compétences professionnelles acquises,entenantcomptedes évolutions techniques et technologiques et des systèmes et modes de production. Elle peut aboutir à la requalification des participants en vue de leur réinsertion ou de la préservation des emplois. Elle est organisée dans le cadre du système de formation ou dans le cadre de programmes spécifiques.

Article 13 :L'organisation type des centres ou

établissements publics et privés de formation professionnelle et les modalités de leur fonctionnement ainsi que le régime général de disciplinaire applicable aux apprenants sont fixés par décret pris en Conseil des

Ministres.

Article 14 :Peuvent bénéficier de l'appui technique ou financier de l'Etat les structures publiques ou privées de formation professionnelle qui répondent aux orientations et objectifs de la politique nationale de formation de fonctionnement et de gestion fixées par décret. Article 15 : La mise enuvre de la politique nationale de formation professionnelle est périodiquement et à intervalles réguliers, soumise à évaluation sous la supervision et la coordination d'une commission ad hoc créée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Article 16 : Est également soumise à évaluation, l'exécution de tout projet de formation professionnelle agréé. pendant et à la fin de la formation. A cet effet, chaque module de formation est évalué. Une évaluation globale intervient à la fin de la formation et donne lieu à la délivrance de certificats ou d'attestations. des acquis professionnels intervient à la fin de l'ensemble des modules de formation prévus. Elle donne lieu à la délivrance de certificats ou d'attestations. Article 17 : Les modalités de créationet de délivrance des attestations, certificats ou autres documents sanctionnant du ministre chargé de la formation professionnelle.. Article 18 : Dans les conditions fixées par arrêté, toute personne exerçant un métier ou une profession peut demander la validation de ses acquis professionnels et la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

CHAPITRE IV: DE L'INFORMATION ET DE

L'ORIENTATION

Article 19 : Le ministère chargé de la formation professionnelle veille, en coordination avec les structures et les établissements concernés, à fournir une information exhaustive, diversifiée et continue aux demandeurs Cette information concerne les filières de formation, les métiers visés par la formation, les perspectives d'insertion professionnelle et les opportunités de formation tout au long de la vie. Desespaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques sur la formation professionnelle et l'emploi. Les modalités d'organisation de ces espaces sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITREV :DUPARTENARIATPUBLIC-PRIVE

Article 20 : Le système de la formation professionnelle repose sur le partenariat public-privé. Article 21 : Des organes de partenariat public-privé professionnelle.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 22 : Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. Article 23 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, seraenregistrée, publiéeauJournal officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

Bamako, le 14 juin 2016

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

LOI N°2016-027/ DU 14 JUIN 2016 PORTANT

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2016-008/

P-RM DU 25 FEVRIER 2016 AUTORISANT LA

RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET, SIGNE

A BAMAKO LE 19 NOVEMBRE 2015, ENTRE LE

GOUVERNEMENTDELAREPUBLIQUEDUMALI

ET LA BANQUE D'INVESTISSEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE

ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE

L'OUEST (BIDC), POUR LE FINANCEMENT

PARTIELDU PROJETDECONSTRUCTIONDELA

LIAISON 225 KV DOUBLE TERNE SIKASSO-

BOUGOUNI-SANANKOROBA-BAMAKO

du 24 mai 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1086

Article unique :Est ratifiée l'Ordonnance n°2016-008/ P-RM du 25 février 2016 autorisant la ratification de l'Accord de prêt, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d'Investissement et de Développement de la (BIDC), pour le financement partiel du projet de construction de la liaison 225 Kv double terne Sikasso-

Bougouni-Sanankoroba-Bamako.

Bamako, le 14 juin 2016

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

LOI N°2016-028/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2016-012/

P-RM DU 29 MARS 2016 AUTORISANT LA

RATIFICATION DE L'ACCORDDE BANGUI DU 02

MARS 1977 REVISE, INSTITUANT UNE

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE

INTELLECTUELLE (OAPI), SIGNE PAR LES

MINISTRES EN CHARGE DE LA PROPRIETE

INTELLECTUELLE, LORS DE LA CONFERENCE

DIPLOMATIQUE TENUE A BAMAKO, LE 14

DECEMBRE 2015

du 21 juin 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique :Est ratifiée l'Ordonnance n°2016-012/

P-RM du 29 mars 2016 autorisant la

ratificationde l'AccorddeBanguidu02mars1977 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.

Bamako, le 7 juillet 2016

Le Président de la République,

Ibrahim Boubacar KEITA

LOI N°2016-029/ DU 7 JUILLET 2016 PORTANT

CREATION DE " AEROPORTS DU MALI »

du 21 juin 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES

MISSIONS

Article 1er :Il estcréé un Etablissement public à caractère industrieletcommercial,dénommé " AéroportsduMali », en abrégé ADM. Article 2 :" AéroportsduMali »a pourmissionlagestion des aérodromes, l'exploitation et le développement des installations, des ouvrages et services commerciaux des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique.

Ace titre, il est chargé :

- de développer les services d'accueil, de renseignements et de facilitation aux passagers et au public ; - de coordonner les activités des organismes et partenaires du transport aérien ainsi que des services publics sur les plateformes aéroportuaires ; - de gérer, de préserver et de développer durablement les domaines aéroportuaires ; - de développer, de mettre en valeur et d'exploiter les domaines aéroportuaires et les biens, tant mobiliers qu'immobiliers, concédés ; - de coordonner les activités visant la certification des aéroports internationaux ; -de mettreenuvre les normesetrèglements nationauxet internationaux ; - de protéger l'environnement aéroportuaire et de lutter contre les risques animaliers et aviaires.

CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET

DES RESSOURCES

Article3 :" AéroportsduMali »hériteendotationinitiale les éléments d'actifs et de passifs de l'ancienne structurequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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