[PDF] CONVENTION INTERNATIONALE La Convention comprend un Corps

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CONVENTION INTERNATIONALE

POUR LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION

DES REGIMES DOUANIERS

(amendée)

Conseil de Coopération douanière

( Organisation Mondiale des Douanes )

Rue du Marché 30

B-1210 Bruxelles

CONVENTION INTERNATIONALE

POUR LA SIMPLIFICATION ET ON

DES REGIMES DOUANIERS

(amendée)

PREAMBULE

Les Parties contractantes à la présente Convention élaborée sous les auspices du

Conseil de coopération douanière,

T r les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières1) des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux, DESIRANT apporter une contribution efficace au développement du commerce et de ces échanges en simplifiant et en harmonisant les régimes douaniers et les pratiques douanières et en favorisant la coopération internationale, NOTANT que les avantages significatifs procurés par la facilitation du commerce international peuvent être obtenus sans porter atteinte aux normes régissant normalement le contrôle douanier, RECONNAISSANT que cette simplification et cette harmonisation peuvent être accomplies notamment en appliquant les principes ci-après : la mise en oeuvre de programmes en vue de moderniser constamment les régimes et pratiques douaniers et leur efficacité et leur rendement, n de régimes douaniers et de pratiques douanières de manière prévisible, cohérente et transparente, la mise à la disposition des parties intéressées de tous les renseignements nécessaires concernant les lois, réglementations, directives administratives, régimes et pratiques de la douane, n de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des risques et les contrôles par audit, ainsi que n qui soit la plus large possible de la technologie de la coopération, l y a lieu, avec les autres autorités nationales, les autres administrations des douanes et les milieux commerciaux, la mise en e de normes internationales pertinentes, e aux parties lésées de voies de recours administratives et judiciaires accès facile, CONVAINCUES n instrument international reprenant les objectifs et les principes ci-dessus que les Parties contractantes à mettre en oeuvre est de nature à conduire au haut degré de simplification et n des régimes douaniers et des pratiques douanières qui est n des principaux buts du Conseil de coopération douanière, apportant ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

Sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE I

Définitions

Article 1

Pour l'application de la présente Convention, on entend par : a) quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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