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Lapproche par compétences : un levier de changement des
L'approche par objectifs est plutôt centrée sur le contenu et sur structures existantes et ne sont plus compatibles avec les anciennes approches.
INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS ET RÉSISTANCE AUX
Centre du vaccin Division des approvisionnements UNICEF. Copenhagen
Published by the Queen's Printer for Canada, 2022
ISSN 1494-6122
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2022Avis au lecteur
La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu de la Loi sur les textes réglementaires le 5 janvier 2022, et au moins tous les deux mercredis par la suite. La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu'il est prescrit d'y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l'article15 du Règlement
sur les textes réglementaires, établi en vertu de l'article 20 de la Loi sur les textes réglementaires.Les deux versions électroniques de la
Gazette du Canada
sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de laPartie
III à titre de version officielle depuis le 1
er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie II comme média substitut sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 811, 90, rue Sparks, Ottawa, Canada.Pour obtenir des renseignements sur les droits de
reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca.Notice to Readers
The Canada Gazette, Part II, is published under the authority of the Statutory Instruments Act on January 5,2022, and at least every second Wednesday thereafter.
Part II of the Canada Gazette contains all "regulations" as defined in the Statutory Instruments Act and certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempt frompublication by section 15 of the Statutory Instruments Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory
Instruments Act.
The two electronic versions of the Canada Gazette are available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up Language (HTML) version of Part I and Part II as an alternate format are available on the Canada Gazette website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada
website. Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk of the Privy Council are available, in both official languages, for inspection and sale at Room 811,90 Sparks Street, Ottawa, Canada.
For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.Vol. 156, No. 8Canada
Gazette
Part II
OTTAWA, WEDNESD
AY, APRIL 13, 2022
Statutory Instruments 2022
SOR/2022-64 to 73 and SI/2022-19 to 21
Pages 993 to 1137
Vol. 156, n
o 8Gazette
du CanadaPartie II
OTTAWA,
LEMERCREDI 13
AVRIL 2022
Textes réglementaires 2022
DORS/2022-64 à 73 et TR/2022-19 à 21
Pages 993 à 1137
2022-04-13 Canada Gazette Part II, Vol. 156, No. 8 Gazette du Canada Partie II, vol. 156, n
o 8 sOr/dOrs/2022-64 993Enregistrement
DORS/2022-64
Le 23 mars 2022
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2022-256
Le 23 mars 2022
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internatio- nales qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une grave crise internationale, À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)1 a (1.1)2 b , (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales 3 c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règle- ment sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après. règlement modifiant le
règlement sur les
mesures économiques spéciales visant la R ussieModifications
1 (1)L'alinéa 3a) du Règlement sur les mesures
économiques spéciales visant la Russie
4 1 est rem- placé par ce qui suit a) qu'il se trouve, appartenant à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l'annexe 1 détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte; (2) L'alinéa 3d) du même règlement est remplacé par ce qui suit d) se trouvent, à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l'annexe 1 agissant pour son compte; 2 La partie 1 de l'annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article560, de ce
qui suit 561Alexander Konstantinovich AKIMOV (né le
10 novembre 1954)
562Anatoly Dmitriyevich ARTAMONOV (né le 5 mai
1952)a
L.C. 2017, ch. 21, par. 17(1)
bL.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)
cL.C. 1992, ch. 17
1DORS/2014-58
Registration
SOR/2022-64
March 23, 2022
SPECIAL ECONOMIC MEASURES ACT
P.C. 2022-256
March 23, 2022
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the actions of the Russian Federation constitute a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious inter- national crisis;Therefore, Her Excellency the Governor General in
Council, on the recommendation of the Minister of
Foreign Affairs, pursuant to subsections 4(1)1
a , (1.1)2 b (2) and (3) of the Special Economic Measures Act 3 c makes the annexed Regulations Amending the Spe- cial Economic Measures (Russia) Regulations. r egulations Amending the s pecial e conomic M easures ( R ussia) R egulationsAmendments
1 (1)Paragraph 3(a) of the Special Economic
Measures (Russia) Regulations
4 1 is replaced by the following: (a) owned, held or controlled by or on behalf of a desig- nated person whose name is listed in Schedule 1 (2)Paragraph 3(d) of the Regulations is replaced
by the following: (d) designated person listed in Schedule 1 acting on their behalf; or 2Part 1 of Schedule 1 to the Regulations is
amended by adding the following after item 560: 561Alexander Konstantinovich AKIMOV (born Nov-
ember 10, 1954) 562Anatoly Dmitriyevich ARTAMONOV (born May 5,
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