[PDF] PROCÉDURE OBTENTION DE LA SUBVENTION FÉDÉRALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Quel est le montant d’une subvention fédérale pour les cours préparatoires ?

La limite supérieure est fixée à CHF 9500 pour les examens professionnels et à CHF 10 500 pour les examens professionnels supérieurs. Les participants aux cours préparatoires peuvent demander une subvention fédérale après l’examen fédéral, indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.

Comment bénéficier d’un soutien financier pour les cours préparatoires aux examens fédéraux ?

Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux peuvent bénéficier d’un soutien financier en soumettant à la Confédération une demande en conséquence (financement axé sur la personne). Informations sur le financement pour…

Comment financer les cours préparatoires aux examens fédéraux ?

Informations sur le financement pour… Tous les cours figurant, l’année où ils commencent, dans la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux ( liste des cours) peuvent faire l’objet d’une demande de subvention.

Qu'est-ce que la formation professionnelle supérieure ?

La formation professionnelle supérieure comprend deux domaines: «examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs)» et «filières de formation des écoles supérieures». Elle est financée par des moyens privés et publics. Les étudiants comme les employeurs participent à son financement.

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Ordonnance sur la formation professionnelle 412.101

1 avr. 2022 Le Conseil fédéral suisse vu l'art. 65



Loi fédérale sur la formation professionnelle 412.10

1 avr. 2022 subventions ou par d'autres moyens les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail. 3 Pour atteindre les buts de la ...



5.3 – Subvention salariale

3 août 2021 la personne occupe un emploi qui exige un niveau de scolarité inférieur à celui qu'elle détient compte tenu de son bagage de formation ...



Tableau des mesures actives programmes et services dEmploi

1 févr. 2021 Subvention salariale jumelée au Programme d'apprentissage en milieu de ... une offre de formation professionnelle et technique reliée à.



rsGE C 2 05.01: Règlement dapplication de la loi sur la formation

17 mars 2008 des compétences requises pour obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle; b) une personne effectuant une procédure de ...



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À compter de l'année scolaire 2020-2021 la subvention en question sera une élèves en vue de l'obtention d'un diplôme en formation professionnelle



Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité

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Règles budgétaires de fonctionnement pour les années scolaires

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Chaque programme fait l'objet d'une fiche d'information décrivant les critères d'admissibilité les aides offertes et la procédure pour y avoir accès. La fiche 



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