[PDF] assurances 6 juin 2001 Le secteur

View - Download assurances

Previous PDF

Next PDF

Rapport sur l'application de la Loi sur les

Tendances

Efficacité

Souplesse

ConfianceMinistère desFinances

assurances page de garde.qxd 6/12/01 2:45 PM Page 1

2Le prÈsent rapport peut Ítre consultÈ sur le site Internet du

ministËre des Finances : www.finances.gouv.qc.caDes copies supplémentaires sont disponibles en s'adressant au :

Ministère des Finances

Direction des communications

12, rue Saint-Louis

Québec (Québec) G1R 5L3

Also available in English

Le gÈnÈrique masculin est utilisÈ uniquement pour allÈger le texte.

ISBN : 2-550-28524-7

DÈpÙt lÈgal

BibliothËque nationale du QuÈbec, 2001

Québec, juin 2001

Monsieur Jean-Pierre Charbonneau

Président de l'Assemblée nationale

Hôtel du Parlement

Québec (Québec)

G1A 1A4

Monsieur le Président,

Conformément à l'article 425.1 de la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32), j'ai l'honneur de déposer le deuxième Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

La vice-première ministre et

ministre d'État à l'Économie et aux Finances,

Pauline Marois

4Page blanche

MOT DE LA MINISTRE

vLe Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances concerne un domaine vital de l'économie québécoise.

Le secteur des assurances

constitue en effet l'un des piliers de notre secteur financier en raison de la nature des activités et de leur importance pour l'ensemble de notre collectivité, aussi bien quantitativement que qualitativement. Les assureurs et les intermédiaires exercent une fonction fondamentale dans notre économie.

Ils occupent des dizaines de milliers

d'emplois et gèrent des intérêts financiers considérables.

Une profonde évolution

Le secteur des assurances a connu une profonde évolution au cours des dernières années. Des modifications importantes sont survenues dans les façons de faire, des changements majeurs ont été opérés dans les structures des entreprises, tandis que les goûts des consommateurs se transformaient et se diversifiaient. De multiples facteurs, notamment de nature technologique et économique, expliquent les changements en cours - des changements qui affectent l'industrie des services financiers dans l'ensemble des économies industrialisées. Face à ces changements, le Québec a su innover, en adaptant rapidement - et de façon souvent avant-gardiste - le cadre légal et réglementaire applicable au secteur. Ces changements sont loin d'être achevés : le décloisonnement du secteur financier, la mondialisation des marchés, l'introduction des nouvelles technologies constituent autant de défis majeurs, que les assureurs québécois doivent être en mesure de relever dans les meilleures conditions possibles. Simultanément, les consommateurs doivent continuer d'être pleinement protégés, et les outils législatifs et réglementaires garantissant cette protection adaptés, eux aussi, aux nouvelles conditions du marché de l'assurance.

La révision de la Loi sur les assurances

J'annonce donc que des modifications seront apportées à la législation concernant les assurances, afin d'assouplir les dispositions actuelles tout en veillant à la solvabilité des assureurs. Le Rapport sur l'application de la Loi sur les assurances identifie, de façon précise, les différentes modifications qu'il semble maintenant justifié d'apporter au cadre législatif et réglementaire actuel. Ces modifications n'ont pas été définies en vase clos. Une consultation a été réalisée par le ministère des Finances auprès des assureurs et des organismes les regroupant. Les préoccupations des consommateurs ont été présentes tout au long de l'exercice. L'Inspecteur général des institutions financières, qui est responsable de l'administration de la Loi sur les assurances, a également contribué à cette réflexion.

MOT DE LA MINISTRE

viUn juste équilibre à maintenir Les propositions dont on prendra connaissance dans le présent rapport sont directement issues de cet ensemble de suggestions. Elles visent à faciliter le développement des assureurs exerçant leurs activités au Québec, tout en protégeant le public et en maintenant la confiance indispensable qui doit exister entre ce dernier et des institutions financières aussi stratégiques que les compagnies d'assurances. Grâce aux modifications proposées, un juste équilibre sera maintenu et renforcé entre la marge de manoeuvre dont doivent bénéficier les assureurs, et les pouvoirs qu'il est nécessaire de conférer à l'autorité de surveillance pour garantir la solvabilité des assureurs et donc la protection des consommateurs. Les propositions déposées impliquent ainsi une responsabilisation accrue des administrateurs, mais également des pouvoirs plus importants pour l'autorité de surveillance, qui disposera d'une latitude élargie à cette fin. De plus, la révision de la Loi sur les assurances est une bonne occasion de franchir une nouvelle étape dans le processus d'allégement réglementaire, entrepris par le gouvernement à l'échelle de l'ensemble de l'administration. Je suis convaincue que les modifications proposées agiront comme catalyseur pour accélérer encore le développement, au Québec, d'institutions financières intervenant dans le domaine des assurances. Au cours des dernières années, l'installation à Montréal de certaines activités d'assureurs d'envergure mondiale est un excellent présage à cet égard. Elle témoigne de la confiance manifestée par le milieu de l'assurance dans la nature de l'encadrement légal et réglementaire défini par le Québec. Elle confirme l'équilibre que le Québec a réussi à réaliser entre le développement des assureurs et la protection des assurés, pour le meilleur intérêt de l'ensemble des citoyens.

La vice-première ministre et

ministre d'État à l'Économie et aux Finances,

Pauline Marois

TABLE DES MATIÈRES

viiMOT DE LA MINISTRE.....................................................................................v

- Le cadre légal des assureurs...................................................................1

- L'objet du présent rapport........................................................................1

Chapitre 1

L'ASSURANCE, UN MARCHÉ EN PLEINE TRANSFORMATION................3

- Le secteur de l'assurance.........................................................................3

Le dÈcloisonnement du systËme financier..................................................3 Líassurance de personnes et líassurance de dommages..........................4 - Quelques données statistiques...............................................................4 Le nombre díassureurs faisant affaire au QuÈbec......................................4

Les actifs des assureurs..............................................................................6

Les fonds distincts.......................................................................................7

Les primes ou cotisations souscrites au QuÈbec.......................................7 - Des changements majeurs.....................................................................12 Le dÈcloisonnement du secteur financier : une concurrence accrue.......12 La mondialisation des marchÈs.................................................................13 Líintroduction des nouvelles technologies.................................................14

Chapitre 2

LA LOI SUR LES ASSURANCES : LES MODIFICATIONS

- Une loi qui a beaucoup évolué, depuis le début des

années quatre-vingt.................................................................................15

La rÈforme de 1984....................................................................................15

Le rapport quinquennal de 1990................................................................16 Les modifications lÈgislatives de 1996......................................................17

TABLE DES MATI»RES

viii- La constitution des assureurs...............................................................18

Les sociÈtÈs de secours mutuels..............................................................18

Les rËgles de propriÈtÈ..............................................................................20

Les liens existant entre la Loi sur les assurances et les dispositions applicables de la Loi sur les compagnies.............................21 Les exigences relatives ‡ la composition du conseil díadministration......21 La possibilitÈ de prÈsenter des propositions lors des assemblÈes La dÈmutualisation díune mutuelle díassurances ou díune corporation

mutuelle de gestion....................................................................................23

- Les objets et activités permis à un assureur.......................................24 - Les pouvoirs de placements .................................................................26

LíÈlimination de ratios quantitatifs.............................................................26

Líannulation par líInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres de

certaines transactions................................................................................29

- Les pouvoirs de réglementation et de surveillance............................29 LíÈlaboration de lignes directrices par líInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres, le renforcement de ses pouvoirs díordonnance et líÈlargissement des pouvoirs rÈglementaires du gouvernement...........30 La responsabilisation des assureurs dans la mise en marchÈ de leurs produits, les fonds distincts et les contrats díassurance variable.............31 Les sanctions ‡ la suite du non-respect des lÈgislations applicables ......33

Le rËglement des diffÈrends......................................................................34

- Les sociétés de gestion de portefeuille................................................35

Chapitre 3

LES ALLÉGEMENTS RÉGLEMENTAIRES ENVISAGÉS............................37

- L'élimination des irritants.......................................................................37

Les cautionnements...................................................................................37

Le permis annuel........................................................................................38

TABLE DES MATI»RES

ixLes bordereaux semestriels de placements.............................................38 Líinspection actuarielle et financiËre des affaires díun assureur..............39 La publication des activitÈs autorisÈes des assureurs..............................40 LíÈvolution de la terminologie comptable et juridique...............................40 La date de fin díexercice financier des assureurs.....................................41

La duplication díinformations.....................................................................41

- Le règlement d'application de la Loi sur les assurances...................42

Chapitre 4

LES AJUSTEMENTS À APPORTER AU CODE CIVIL DU QUÉBEC.........45 - L'insaisissabilité des régimes enregistrés d'épargne retraite offerts par les compagnies d'assurances............................................45

- La clause de suicide................................................................................46

Chapitre 5

LES RÉGIMES D'AVANTAGES SOCIAUX NON ASSURÉS.......................47 SOMMAIRE DES PROPOSITIONS................................................................51

INTRODUCTION

1LE CADRE LÉGAL DES ASSUREURS

Tout assureur qui souhaite exercer ses activitÈs au QuÈbec est tenu de dÈtenir un permis díassureur, Èmis par líInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres en vertu de la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32). Cette exigence síapplique aussi bien aux assureurs ayant une charte du QuÈbec quíaux assureurs dÈtenant une charte díune autre province, du

Canada ou díun autre pays.

La Loi sur les assurances et son rËglement díapplication (R.R.Q., chapitre A-32) dÈfinissent les principales dispositions lÈgislatives et rÈglementaires auxquelles les assureurs sont tenus de se conformer, lorsquíils exercent des activitÈs au QuÈbec. Les assureurs doivent Ègalement respecter les dispositions gÈnÈrales en matiËre de contrat díassurance incluses dans le Code civil du Québec. Il faut enfin signaler quíen vertu de líarticle 35 de la Loi sur les assurances, la partie I de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) síapplique aux compagnies díassurances, en líabsence de dispositions particuliËres.

L'OBJET DU PRÉSENT RAPPORT

Le Rapport sur líapplication de la Loi sur les assurances est le deuxiËme rapport dÈposÈ par un ministre responsable, dans le cadre de líapplication de la loi dÈfinissant le mode de fonctionnement des assureurs au QuÈbec1. Ce rapport a pour objet díidentifier les Èventuelles modifications quíil apparaÓt pertinent díapporter au cadre lÈgal et rÈglementaire des assureurs, afin díadapter ce dernier ‡ líÈvolution du secteur. Le rapport a ÈtÈ ÈlaborÈ par le ministËre des Finances, ‡ partir de consultations effectuÈes auprËs des diffÈrentes personnes et agents concernÈs. Le milieu des assurances et les associations reprÈsentant les assureurs ont ainsi identifiÈ les modifications quíils souhaitaient, de mÍme que líInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres, qui est chargÈ de líadministration de la Loi sur les assurances. Le rapport sur líapplication de la Loi sur les assurances a ÈtÈ divisÈ en cinq chapitres, afin de rendre facilement accessibles et comprÈhensibles les recommandations formulÈes quant ‡ la modification du cadre lÈgal et rÈglementaire des assureurs. · Le chapitre 1 prÈsente un certain nombre de donnÈes chiffrÈes concernant le marchÈ des assurances au QuÈbec, dans le but díillustrer son importance dans líÈconomie ainsi que les Èvolutions en cours. 1

Le premier rapport sur líapplication de la Loi sur les assurances a ÈtÈ dÈposÈ en juin 1990 ‡

líAssemblÈe nationale. Voir Rapport quinquennal sur líapplication de la Loi sur les assurances,Gouvernement du Québec, juin 1990.

INTRODUCTION

2· ¿ partir du chapitre 2, le rapport aborde les modifications envisagÈes au

cadre lÈgal des assureurs, afin justement de tenir compte des transformations qui affectent ce secteur díactivitÈs. Plus prÈcisÈment, le

chapitre 2 regroupe les diffÈrentes modifications proposÈes concernant laLoi sur les assurances proprement dite.· Le chapitre 3 identifie un certain nombre díallÈgements rÈglementairesenvisagés, applicables au cadre légal et réglementaire des assureurs.Ces propositions répondent à certaines demandes formulées par les

assureurs, et découlent du Plan triennal d'allégement réglementaire défini par le gouvernement.

· Dans le chapitre 4 sont abordÈes díautres propositions de modificationslégislatives, qui concernent cette fois-ci le Code civil du Québec. Commeon l'a souligné précédemment, plusieurs dispositions du Code civil

síappliquent directement aux assureurs, et certains changements devraient leur Ítre apportÈs. · Enfin, dans le chapitre 5, le rapport aborde spÈcifiquement le cas des

rÈgimes díavantages sociaux non assurÈs. Ces rÈgimes sont mis sur piedet généralement administrés par des employeurs pour leurs employés, et

ils font l'objet, dans le présent rapport, de propositions particulières. Les différentes propositions émises dans le cadre du rapport sont clairement identifiées tout au long du document. Elles sont de plus reprises dans leur intégralité au terme du rapport.

CHAPITRE 1

L'ASSURANCE, UN MARCHÉ EN PLEINE

TRANSFORMATION3Le marchÈ des assurances connaÓt actuellement des transformations profondes, rÈsultant notamment du dÈcloisonnement du secteur financier, de la mondialisation des Èchanges et de líutilisation dans le secteur des assurances des nouvelles technologies de líinformation et des communications. Le rapport sur líapplication de la Loi sur les assurances fournit líoccasion díillustrer ces Èvolutions, pour ce qui est du marchÈ quÈbÈcois. De plus, le rapport identifie ainsi certaines transformations qui sous-tendent, au moins en partie, les propositions formulÈes quant aux modifications ‡ apporter au cadre lÈgislatif et rÈglementaire.

LE SECTEUR DE L'ASSURANCE

Il y a encore quelques annÈes, le systËme financier comportait quatre secteurs bien distincts, soit le secteur bancaire, les sociÈtÈs de fiducie, les compagnies díassurances et les firmes de courtage de valeurs mobiliËres. Des barriËres lÈgales ou rÈglementaires interdisaient que des entreprises exercent simultanÈment leurs activitÈs dans plusieurs de ces secteurs.

Le décloisonnement du système financier

Le dÈcloisonnement du systËme financier a mis fin ‡ cette situation et, dans tous les pays dÈveloppÈs, on assiste ‡ la multiplication de liens díaffaires entre ces diffÈrents secteurs. Actuellement, plusieurs entreprises financiËres appartiennent ‡ des conglomÈrats, au sein desquels toute la gamme des services financiers est offerte. Au Canada, ces conglomÈrats ont ÈtÈ formÈs le plus souvent ‡ líinitiative des banques et des compagnies díassurances. En effet, la plupart des sociÈtÈs de fiducie et des maisons de courtage de valeurs mobiliËres ont ÈtÈ acquises par des institutions bancaires, qui en ont fait des filiales. Globalement, la formation de conglomÈrats et la conclusion díalliances stratÈgiques permettent aux institutions financiËres de renforcer leur compÈtitivitÈ et díÈtendre le champ de leurs interventions. On doit prÈciser que dans le cas du QuÈbec, comme pour les autres provinces canadiennes, ces conglomÈrats comprennent aussi bien des compagnies ‡ charte provinciale que des compagnies ‡ charte fÈdÈrale.

RAPPORT SUR LíAPPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES4L'assurance de personnes et l'assurance de dommages

Dans le secteur de líassurance, on distingue deux types díactivitÈs. · Líassurance de personnes porte sur la vie, les rentes ainsi que les accidents et maladies. · Líassurance de dommages garantit líassurÈ contre les consÈquences díun ÈvÈnement pouvant porter atteinte ‡ son patrimoine. Líassurance de dommages est parfois dÈsignÈe sous líacronyme ´ assurances IARD ª, pour ´ Incendies, accidents et risques divers ª. Líassurance de personnes et líassurance de dommages sont en gÈnÈral des activitÈs effectuÈes par des assureurs distincts. Au plan juridique, et dans un cas comme dans líautre, il peut síagir de compagnies mutuelles ou de compagnies ‡ capital-actions cotÈes ou non en bourse. De plus, des sociÈtÈs de secours mutuels interviennent sur le marchÈ de líassurance de personnes tandis que des sociÈtÈs mutuelles díassurance sont actives sur celui de líassurance de dommages.

QUELQUES DONNÉES STATISTIQUES

Les donnÈes statistiques reproduites ci-aprËs permettent díillustrer líimportance du secteur de líassurance au QuÈbec, ainsi que les modifications qui líont affectÈ au cours des dix derniËres annÈes. On doit signaler díemblÈe que le secteur des assurances reprÈsente un important domaine díactivitÈs en termes díemplois concernÈs. En 1999,

43 500 personnes travaillaient ‡ temps plein dans le secteur des assurances

au QuÈbec, dont 22 500 en assurance de personnes2. Le nombre d'assureurs faisant affaire au Québec Une premiËre faÁon de mesurer líimportance du secteur de líassurance et díillustrer son Èvolution consiste ‡ dÈnombrer le nombre de permis dÈlivrÈs en vertu de la Loi sur les assurances. On constate ainsi quíau 31 dÈcembre 1999, 339 assureurs dÈtenaient un permis pour exercer une activitÈ díassurance au QuÈbec. Sur ce total,

144 permis concernaient líassurance de personnes, 190 permis

síappliquaient ‡ líassurance de dommages, et les cinq permis restant autorisaient ‡ la fois líassurance de personnes et líassurance de dommages. 2

RÈsultats díenquÍtes menÈes par líAssociation canadienne des compagnies díassurances de personnes

Inc. (ACCAP) et le Bureau díassurance du Canada (BAC). LíASSURANCE, UN MARCH... EN PLEINE TRANSFORMATIONChapitre 15TABLEAU 1 NOMBRE D'ASSUREURS TITULAIRES D'UN PERMIS AU QUÉBEC -

1989-1999 SELON LA CHARTE

Assurances

de personnesAssurances

IARDAssurances

de personnes et IARDTotalÉcart1989199919891999198919991989199989-99Compagnie d'assurances Charte du QuÈbec17162223214140- 1Charte d'une autre province379612131

Charte du Canada504880611131109- 22

Charte d'un État ou

pays étranger6348985984169111- 58 Sous-total133119209149115353273- 80Société de secours mutuels

Charte du QuÈbec117117- 4Charte d'une autre

province

Charte du Canada109109- 1

Charte d'un État ou

pays étranger117117- 4

Sous-total32233223- 9Compagnies

d'assurance funéraire6262- 4

Sociétés mutuelles

d'assurance42374237- 5

Corporations

professionnelles24242

Sous-total6244415043- 7TOTAL171144253190115435339- 96Source : Rapports sur les assurances 1989 et 1999, LíInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres

Comme líindique le tableau 1 ci-dessus, on a assistÈ au cours des dix derniËres annÈes ‡ une diminution significative du nombre díassureurs dÈtenant un permis au QuÈbec, cette diminution ayant surtout affectÈ les compagnies dÈtenant leur charte díun ...tat ou díun pays Ètranger.

RAPPORT SUR LíAPPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES6· Le nombre total díassureurs dÈtenant un permis au QuÈbec a diminuÈ

díenviron un quart en dix ans, passant de 435 ‡ 339, cette rÈduction ayant affectÈ aussi bien líassurance de personnes que líassurance de dommages. · On remarque que le nombre total des assureurs ayant une charte du QuÈbec est restÈ relativement stable : en dix ans, le nombre de permis correspondant ‡ cette catÈgorie díassureurs3 est passÈ de 102 ‡ 90. · Par contre, on constate une diminution significative du nombre de permis dÈtenus par des compagnies díassurances et sociÈtÈs de secours mutuels ayant une charte du Canada ou une charte díun ...tat ou pays Ètranger. En dix ans, le nombre de permis de ces compagnies et sociÈtÈs est passÈ de 141 ‡ 118 pour ce qui est des compagnies et sociÈtÈs ayant une charte du Canada, et de 180 ‡ 118 pour ce qui est des assureurs ‡ charte díun ...tat ou pays Ètranger. Il semble donc que les concentrations et consolidations ayant affectÈ le secteur de líassurance, qui expliquent la rÈduction du nombre de permis, ont eu davantage díimpact sur les compagnies et sociÈtÈs ‡ charte fÈdÈrale ou ÈtrangËre que sur les assureurs ayant une charte du QuÈbec.

Les actifs des assureurs

Le nombre de permis dÈlivrÈs permet de ne mesurer que le nombre díassureurs exerÁant des activitÈs sur le marchÈ quÈbÈcois. En analysant líÈvolution des actifs, on peut Èvaluer le poids financier de ces assureurs ainsi que son Èvolution au cours des derniËres annÈes. Au 31 dÈcembre 1999, les 339 assureurs disposant díun permis leur permettant díexercer leurs activitÈs au QuÈbec dÈtenaient des actifs díun peu plus de 351 milliards de dollars au Canada. Les actifs dÈtenus au Canada par les assureurs de personnes reprÈsentaient ‡ eux seuls 298 milliards de dollars, soit 85 % de líensemble des actifs concernÈs. Toujours au 31 dÈcembre 1999, les assureurs de dommages dÈtenant un permis pour exercer leurs activitÈs au QuÈbec disposaient, pour leur part, díun actif total au Canada de 53 milliards de dollars. Les donnÈes concernant les actifs dÈtenus au QuÈbec par les compagnies díassurances ‡ charte fÈdÈrale et ÈtrangËre et exerÁant leurs activitÈs en territoire quÈbÈcois ne sont pas disponibles. Par contre, on connaÓt líimportance des actifs dÈtenus au Canada par les entreprises ‡ charte quÈbÈcoise. Dans le cas des assureurs de personnes, et en excluant les ´ fonds distincts ª, ces actifs síÈtablissaient ‡ 13,1 milliards de dollars au

31 dÈcembre 1999. ¿ líÈchelle de líensemble du Canada, les actifs dÈtenus

3

Outre les compagnies díassurances et sociÈtÈs de secours mutuels ayant une charte du QuÈbec, cette

catÈgorie inclut Ègalement les compagnies díassurance funÈraire, les sociÈtÈs mutuelles díassurances

et les corporations professionnelles.

LíASSURANCE, UN MARCH... EN PLEINE TRANSFORMATIONChapitre 17par les compagnies ‡ charte du QuÈbec reprÈsentent donc une petite part du

total des actifs contrÙlÈs au Canada par les assureurs dÈtenant un permis du QuÈbec, tout au moins pour ce qui est de líassurance de personnes.

Les fonds distincts

Une fraction importante et croissante des actifs dÈtenus par les assureurs de personnes est constituÈe de ce que líon appelle les ´ fonds distincts ª4. Les fonds distincts, Ètablis en vertu de la Loi sur les assurances, permettent aux assureurs de contracter des engagements variant selon la valeur marchande díun groupe dÈterminÈ díavoirs. Les actifs des fonds distincts sont sÈparÈs des autres actifs de líassureur. Ils sont formÈs de divers instruments financiers dont la rÈpartition peut diffÈrer, selon les objectifs de rendement et le degrÈ de risque de chaque fonds spÈcifique. Au 31 dÈcembre 1999, les fonds distincts dÈtenus au Canada par les assureurs de personnes dÈtenant un permis du QuÈbec síÈlevaient

78 milliards de dollars. Au cours des dix derniËres annÈes, on a assistÈ ‡ une

croissance extrÍmement rapide de cette catÈgorie díactifs, pour ce qui est des assureurs de personnes ‡ charte du QuÈbec. Entre 1989 et 1999, la part des fonds distincts dans líactif total dÈtenu par des assureurs ‡ charte du QuÈbec est passÈe díun peu plus de 8 % ‡ 46 %. Les fonds distincts des assureurs de personnes ‡ charte du QuÈbec ont en effet ÈtÈ multipliÈs par dix en dix ans, passant de 0,6 milliard de dollars ‡ 6,4 milliards de dollars.

Les primes ou cotisations souscrites au Québec

Les donnÈes concernant les actifs des compagnies díassurances ne permettent pas de mesurer pleinement líactivitÈ de ces compagnies sur le marchÈ quÈbÈcois. Pour Èvaluer cette activitÈ, on doit analyser plutÙt le montant des primes ou cotisations souscrites auprËs de ces compagnies par les consommateurs quÈbÈcois. Les tableaux 2 et 3 ci-aprËs et les graphiques qui les accompagnent permettent díanalyser líÈvolution des primes et cotisations souscrites entre 1989 et 1999, selon la charte des assureurs et les activitÈs concernÈes. L'évolution des cotisations et primes selon la charte des assureurs En 1999, il a ÈtÈ souscrit au QuÈbec 10,8 milliards de dollars en primes ou cotisations, dont 6,3 milliards de dollars (59 %) en assurances de personnes et 4,5 milliards de dollars (41 %) en assurances de dommages. Le tableau 2 ci-aprËs permet de constater les phÈnomËnes suivants : · Globalement, le montant des primes ou cotisations souscrites sur le marchÈ quÈbÈcois a augmentÈ de prËs de 24 % en dix ans, passant de

8,7 milliards de dollars ‡ 10,8 milliards de dollars.

4 Les fonds distincts níexistent pas dans le secteur des assurances de dommages.

RAPPORT SUR LíAPPLICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES8· On a assistÈ en fait ‡ une forte croissance des primes et cotisations

souscrites dans le secteur des assurances de dommages (augmentation de prËs díun tiers en dix ans), et ‡ une croissance plus modÈrÈe des primes et cotisations pour les assurances de personnes (augmentation de

18 % en dix ans).

· Sur le marchÈ de líassurance de personnes comme sur celui de líassurance de dommages, les assureurs ayant une charte du QuÈbec occupaient, en 1999, un peu plus des deux cinquiËmes du marchÈ (trËs exactement 41 %, dans les deux cas). Il síagit díune forte progression par rapport ‡ la situation prÈvalant en 1989, puisque ces mÍmes assureurs reprÈsentaient alors un peu plus de 29 % du marchÈ, pour líassurance de personnes comme pour líassurance de dommages.TABLEAU 2 PRIMES OU COTISATIONS SOUSCRITES DIRECTES AU QUÉBEC,

SELON LA CHARTE DES ASSUREURS - 1989-1999

(en milliers de dollars)

1989En %1999En %Assureurs de personnes

Charte du QuÈbec1 577 40729,42 606 12741,2Charte d'une autre province ou du

Canada2 934 38754,73 223 29350,9

Charte d'un État ou pays étranger851 97415,9500 9467,9 Sous-total5 363 768100,06 330 366100,0Assureurs de dommages

Charte du QuÈbec980 01829,11 848 57541,5Charte d'une autre province et du Canada1 836 45054,62 086 04846,8

Charte d'un État ou pays étranger548 13116,3522 27611,7

Sous-total3 364 599100,04 456 899100,0TOTAL8 728 36710 787 265Source : Rapports sur les assurances 1989 et 1999, LíInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres

Le graphique 1 ci-aprËs illustre les phÈnomËnes suivants : · Les assureurs ayant une charte díune autre province ou du Canada occupent toujours la part de marchÈ la plus importante, mais cette part a tendance ‡ diminuer : entre 1989 et 1999, la part de marchÈ des assureurs ayant une charte díune autre province ou du Canada est passÈe de 55 % ‡ 51 % pour ce qui est de líassurance de personnes, et de 55 % ‡ 47 % en ce qui concerne líassurance de dommages. · Le reste du marchÈ est occupÈ par les assureurs ayant une charte díun ...tat ou pays Ètranger. L‡ aussi, on note une forte diminution de la part de marchÈ occupÈe par cette catÈgorie díassureurs, pour líassurance de

LíASSURANCE, UN MARCH... EN PLEINE TRANSFORMATIONChapitre 19personnes (rÈduction de 16 % ‡ 8 % entre 1989 et 1999) comme pour

líassurance de dommages (diminution de 16 % ‡ 12 % en dix ans).GRAPHIQUE 1 PRIMES OU COTISATIONS SOUSCRITES DIRECTES AU QUÉBEC,

SELON LA CHARTE DES ASSUREURS - 1989-1999

(en milliards de dollars)0 1

234567

1989199919891999Charte du QuébecCharte du Canada ou

d'une autre provinceCharte d'un État ou

pays étrangerSource : Rapports sur les assurances 1989 et 1999, LíInspecteur gÈnÈral des institutions financiËres

On constate donc que sur un marchÈ caractÈrisÈ par une forte croissance des primes díassurance de dommages, les assureurs ayant une charte du QuÈbec ont rÈussi ‡ augmenter significativement leur prÈsence. Cette augmentation a ÈtÈ rÈalisÈe au dÈtriment des assureurs ayant une charte díune autre province ou du Canada, et surtout des assureurs ayant une charte díun ...tat ou pays Ètranger. Cíest ainsi quíen 1999, cinq assureurs ‡ charte du QuÈbec appartenaient au groupe des quinze plus importants assureurs, en termes de parts de marchÈs, avec des primes cumulatives reprÈsentant prËs du tiers de líensemble des primes ou cotisations souscrites au QuÈbec. L'évolution des cotisations et primes selon les activités concernéesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] REGLEMENT DU PROGRAMME PARTENAIRES «ROK OF FAME»

[PDF] «Le recouvrement de créances : de l anticipation à la gestion des impayés»

[PDF] GUIDE À L INTENTION DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS PRECAIRES CONVENTION 2010-2015

[PDF] DIAGNOSTIC NUMÉRIQUE 2014

[PDF] FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

[PDF] Règlement d Ordre Intérieur du service «Accueil Assistance» Enfants malades ou hospitalisés

[PDF] Cap emploi assure les missions suivantes :

[PDF] RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS

[PDF] Les activités athlétiques au cycle des approfondissements

[PDF] eduscol Former et évaluer par compétences dans le cadre des activités expérimentales Physique-chimie Grilles de compétences

[PDF] Rapport annuel 2011. Helvetia Prisma Fondation collective de prévoyance du personnel.

[PDF] Règlement relatif à la procédure d examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents

[PDF] CENTRE DE GESTION Lieusaint, le 5 décembre 2014 de Seine-et-Marne ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX

[PDF] Cahier des charges pour la conception des sujets pour l ECE en TS Évaluation des Compétences Expérimentales

[PDF] COMMISSION SCOLAIRE DES APPALACHES CONSEIL DES COMMISSAIRES CC-R-05