[PDF] Les infractions consommées par le mensonge

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Contact : ddoc-theses-contact@univ-lorraine.fr

LIENS Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10 1

UNIVERSITE DE LORRAINE

ECOLE DOCTORALE SJPEG

(SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION)

Thèse

du titre de

DOCTEUR DE

Mention : " Droit Privé et Sciences Criminelles » Par

Alev COMERT

LES INFRACTIONS CONSOMMEES PAR LE MENSONGE

Le 14 décembre 2015

Membres du jury :

Rapporteurs : Mme Madeleine LOBE-FOUDA,

Maître de conférences-Mulhouse

M. Patrick MISTRETTA,

-Moulin, Lyon 3, Lyon

Examinateurs : M. Durmus TEZCAN,

Professeur à Istanbul Kultur Universitesi

M. Frédéric STASIAK,

, directeur de thèse

M. François FOURMENT,

Rabelais de Tours, codirecteur de thèse

2

Remerciements

directeur de la présente thèse, qui a pris le temps de lire, de corriger et de me donner de précieux constravail.

à M. le Professeur François FOURMENT, qui a

durant les années de recherches en me permettant de progresser. Mme le Professeur Madeleine LOBE-FOUDA et M. le Professeur

Professeur Durmus TEZCAN,

Je tiens également à remercier et exprimer ma gratitude à Mme le Professeur Myriam

DUBANpour son implication dans le suivi de mon

dossier, de son aide pour la finalisation de cette thèse . Aussi, un grand merci à Mme le Professeur Isabelle CORPART, pour ur le plan professionnel et donné de précieux conseils depuis le début de la thèse.

Je remercie également à ma famille et, plus particulièrement, à ma mère pour son soutien sans

faille durant ces années de recherche. 3

LISTE DES ABREVIATIONS

Al.

AJ Pénal

AJ

AJ Fam.

APC Art.

Alinéa

Actualité Juridique Pénal

Actualité Juridique

Actualité Juridique Familiale

Archives de politique criminelle

Article

Bull. civ. I Bulletin des arrêts de la première Chambre civile de la

Cour de cassation

Bull. civ. II

Bull. civ. III

Bull. crim.

Bulletin des arrêts de la deuxième Chambre civile de la

Cour de cassation

Bulletin des arrêts de la troisième Chambre civile de la

Cour de cassation

Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation BJS CA CAA

Cass. ass. plén.

Bulletin Joly Sociétés

Cour de cassation, Assemblée plénière

Cass. civ.

Cass. crim.

Cass. mixte

Cass. soc.

CEDH CE CCE

Chron.

CJUE

Cour de cassation Chambre civile

Cour de cassation Chambre criminelle

Cour de cassation Chambre mixte

Cour de cassation Chambre sociale

Communication Commerce électronique

Chronique

C. civ. Code civil

D. n°

D.

Décret numéro

Recueil Dalloz

Doctr.

Dr. et patrimoine

Doctrine

Droit et patrimoine

4

Dr. pén. Droit pénal

Ex. Exemple

Fasc. Fascicule

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Ibid.

Infra.

Ouvrage précité, référence identique

Ci-dessous

J.-Cl.

J.-Cl. civ.

Juris-Classeur

Juris-Classeur civil

J.-Cl. Code pénal

J.-Cl. Pén. des aff.

J.-Cl. Proc. pén.

J.O. JOUE

Juris-Data

Juris-Classeur Code pénal

Juris-Classeur Pénal des Affaires

Juris-Classeur Procédure pénale

Journal officiel

Journal

Juris-Data (Banque de données juridiques)

JCP Semaine Juridique, édition générale Juris-Classeur

Périodique

JCP E Semaine Juridique, édition entreprise Juris-Classeur

Périodique

Juris-Data Juris-Data (Banque de données juridiques)

L. Loi

L.G.D.J.

LPA n° Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Les Petites Affiches

Numéro

Obs. Observations

Op. cit. Opere citato, cité précédemment

Rép. civ.

Rép. pén.

RDC

Rev. cr. lég. Jur

RDSS RGAT RLDA

Rev. sc. crim.

Répertoire de droit civil Dalloz (Encyclopédie) Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz

Revue des contrats

Revue critique de législation et de jurisprudence

Revue de droit sanitaire et social

Revue générale des assurances terrestres

Revue Lamy droit des affaires

Revue de sciences criminelles et de droit comparé 5

Rev. sociétés

RID comp.

RPDP

RTD civ.

RTD com.

p.

P.U.A.M.

P.U.F.

Revue des sociétés

Revue Internationale de droit comparé

Revue pénitentiaire et de droit pénal

Revue trimestrielle de droit civil

Revue trimestrielle de droit commercial

Pages -Marseille

Presses universitaires de France

s. Suivant S. Somm.

Spéc.

Suppra

Recueil Sirey

Sommaire

Spécialement

Ci-dessus

t. Tome

T. corr. Tribunal correctionnel

T. pol. Tribunal de police

TGI Tribunal de Grande Instance

Th. UVSQ V.

Thèse

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Voir 6

SOMMAIRE

Introduction

PREMIERE PARTIE

LES MODALITES DE LA REPRESSION DU MENSONGE

Titre I : Conception uniforme du mensonge punissable présomption de véracité par nature Chapitre 2. La répression du mensonge affectant les informations communiquées lors de la formation du contrat Titre II : Conception diversifiée du mensonge punissable

Chapitre 1. La forme complexe du mensonge

Chapitre 2. Les formes variées du mensonge

SECONDE PARTIE

LES FINALITES DE LA REPRESSION DU MENSONGE

Titre I : Une finalité constante : une protection continue Chapitre 1. Les variétés dans les résultats des infractions mensongères

Chapitre 2. Le préjudice

Titre II : Une finalité en évolution : la protection du consentement Chapitre 1. Les instruments pénaux de la protection du consentement Chapitre 2. Les effets de la protection pénale du consentement

Conclusion générale

Bibliographie

Index

Table des matières

7

INTRODUCTION

" Car le mensonge nuit toujours à autrnuit pas à un autre droit ». E. Kant, Sur un prétendu droit de mentir par humanité, 1797, Traduction L. Guillermit, Théorie et pratique droit de mentir, 3e éd., 1977, Paris, Librairie

Philosophique J. Vrin, p. 69.

8

Le mensonge est un fait omniprésent dans notre vie. La religion et les règles morales

condamne tout mensonge parce quest le signe de trahison des valeurs morales universelles communes à toutes les sociétés. Tous les jugements et les droits accordés doivent

nécessairement reposer sur la vérité. Le mensonge constitue le premier danger et le

stratagème pour détourner cette vérité et parvenir à des résultats illicites moyens frauduleux. -vérités afin obtenir un bien, un service ou un avantage de toute nature. Ainsi, le mensonge ne avec une intention frauduleuse. Dans la suite de ce

raisonnement, les règles juridiques, inspiré de règles religieuses et morales, répriment

également le mensonge. Toutefois, en application des principes régissant la matière, le droit

pénal ne réprime que les mensonges concrètement nuisibles à la société et aux individus. La

prohibée par la loi pénale. et légitimée par des public imposant la protection des valeurs sociales nécessaires au

fonctionnement de la société. Le pouvoir du législateur est encadré par des principes destinés

à protéger les droits fondamentaux et les libertés individuelles. En vertu des principes de lég , le mensonge réprimé doit être défini ou

précisément décrit par les incriminations. Au vu des différentes formes du mensonge et de la

diversité des incriminations fondées sur le mensonge, la recherche sera axée sur les

incriminations consommées par le mensonge, pouvant être commises par toutes personnes.

Les infractions propres à un domaine spécifique du droit, nécessitant une qualité

professionnelle ou une fonction, réalisables dans des circonstances particulières, ne feront pas

La recherche portera sur les infractions consommées par le mensonge

particulier. Hormis les infractions prévues par le Code pénal, les délits de pratiques

commerciales trompeuses, de tromperie et de falsification, codifiées dans le Code de la

personnes. du mensonge en droit pénal nécessite une définition de la notion et la

détermination des éléments composant le mensonge. La notion de mensonge par son caractère

large permet de saisir de nombreux comportements répréhensibles et distinguer le mensonge

des notions voisines en droit pénal. Par sa nature, le mensonge revêt un caractère protéiforme

(I) et intentionnel (II).

Ces deux éléments intègrent

9 caractère, différencie le mensonge pour réprimer les agissements délictueux. Ainsi, la requiert une double importance. Le rôle et la détermination s infractions mensongères représente un intérêt théorique et pratique.

I. Le caractère protéiforme du mensonge

Le droit pénal, branche juridique autonome1, possède des particularités par rapport aux autres

branches de droit. La matière pénale apporte des définitions propres à certaines notions

utilisées dans les incriminations. Cette pratique est justifiée par les nécessités découlant des

principes de légalité s pénaux. Les

comportements nuisibles sont réprimés par des textes précis conformément aux principes

visés objectif de protéger les intérêts juridiques.

par la loi pénale, le mensonge est sanctionné dans le respect des principes généraux du droit

définition du mensonge en droit pénal et, la nature intentionnelle du mensonge.

Les différentes définitions font apparaître que, la définition du mensonge repose sur deux

éléments, une affirmation contraire à la vérité (A) et une affirmation intentionnellement

contraire à la vérité (B). Le mensonge est constitué par une contre-vérité, réalisé dans

A. Le mensonge, une affirmation contraire à la vérité

Le système juridique ainsi que le système social sont fondés sur la vérité. Étroitement liée aux

notions de justice et de raison, la vérité apparaît comme un intérêt majeur, que le législateur a

le devoir de défendre en sanctionnant le mensonge. Les religions prohibent le mensonge en raison de son caractère immoral. Dans ce sens Etienne-Gabriel Morelly affirme que la perversion de la société contemporaine provient de la méconnaissance des principes du droit

naturel2. A ce propos, Emmanuel Kant affirme que, " celui qui ment, si généreuse puisse être

son intention en mentant, doit répondre des conséquences de son mensonge, même devant les

1 Ph. Bonfils, " », Mélanges B. Bouloc, Dalloz, 2006, p. 47 à 57 ; F. Alt-Maes,

" », Rev. sc. crim. 1987, p. 347 ; J.-L. Goutal, " : reflux et métamorphoses », Rev. sc. crim. 1980, p. 911.

2 V. E-G. Morelly, Code de la nature ou le véritable esprit de ses lois de tout temps négligé ou méconnu, 1755,

éd. La ville brûle. :

10

doit être considéré comme la base de tous les devoirs à fonder sur un contrat, devoirs dont la

loi, si on y tolère la moindre exception, devient chancelante et vaine »3. Le mensonge ébranle

la foi publique et contrevient aux devoirs de vérité incombant sur chaque citoyen. réfère aux affirmations de ces philosophes, il est légitime la sanction du mensonge en tant que tel, uniquement pour son existence. Cependant, le domaine juridique et

surtout la matière pénale, dispose de principes rigoureux encadrant strictement la répression

du mensonge. Cette position est justifiée par l sur les libertés individuelles.

En dépit e mensonge ne dispose

définition juridique dans les différentes infractions. Le l pas toujours le mensonge sous cette appellation. Il décrit le comportement punissable sans utiliser le terme de mensonge et sans apporter une définition. de définition juridique du mensonge est

source de difficultés et suscite des interrogations. La définition revêt une importance majeure

pour la constitution de nombreuses infractions mensongères4. Parmi les grands auteurs, Emmanuel Kant définit le mensonge comme une affirmation intentionnellement fausse. La

définition générale du mensonge est proche de la description de cet auteur. Dans son

acception courante, le terme mensonge désigne une contre-vérité, réalisée intentionnellement,

avec pour but de dissimuler la vérité5. M. le Professeur Yves Mayaud indique que " la réalité

Autant la réalité est engagée par le constat extériorisé qu'il est possible

d'en faire, autant la vérité est plus subtile, qui se noue dans le for interne, dans la psychologie

de celui dont la responsabilité est en cause. La réalité est le produit d'une confrontation entre

ce qui est affirmé et ce qui est. La vérité, quant à elle, est le résultat d'une opération plus

complexe, puisqu'il s'agit de s'interroger sur la correspondance entre l'affirmation et la

connaissance que son auteur en avait. La première appartient au visible, la seconde ressortit

à l'invisible »6. Il effectue une différence entre la vérité et la réalité7. définitions

3 E. Kant, Sur un prétendu droit de mentir par humanité, 1797, Traduction L. Guillermit, Théorie et pratique

droit de mentir, 3e éd., 1977, Paris, Librairie Philosophique J. Vrin, p. 69.

4 infraction mensongère » a été utilisée par M. le Professeur André Decocq dans la préface de la

thèse de M. le Professeur Y. Mayaud, Le mensonge en droit pénal, éd. L'Hermès, Lyon, 1979.

5 Le petit Robert, 2011, p. 1572 : définit le mensonge comme " assertion sciemment contraire à la vérité, faite

6 Y. Mayaud, " Dénonciation calomnieuse : retouches sur la présomption de fausseté du fait dénoncé », Rev. sc.

crim. 2011, p. 93.

7 Y. Mayaud, " Dénonciation calomnieuse : ne pas confondre fausseté et mensonge

convaincre », Rev. sc. crim. 2014, p. 314 : Cass. crim., 8 avr. 2014, D. 2014.930 ; Y. Mayaud, " Dénonciation

calomnieuse : retouches sur la présomption de fausseté du fait dénoncé », Rev. sc. crim. 2011, p. 607.

11 M. le Professeur Yves Mayaud, le mensonge peut être défini davantage comme une contre-réalité, -vérité. Dans sa thèse, il écrit que " mentir quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] J.O n 104 du 4 mai 2004 page 7932 texte n 6 Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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[PDF] Code de déontologie. 1 - Pré ambulé. 2 - Principés é lé méntairés. Version actualisée et validée en AG le 7 avril 2016