[PDF] Règlement relatif à la procédure d examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents

Comment informer ses élèves et leurs parents de la procédure d’examen des plaintes ?

Le centre de services scolaire doit informer ses élèves et leurs parents de la procédure d’examen des plaintes au début de chaque année scolaire. La procédure d’examen des plaintes ainsi que les coordonnées du protecteur de l’élève doivent être diffusées sur le site Internet du centre de services scolaire. A.M. 2009-01, a. 2. 3.

Comment faire un examen des plaintes ?

1. La procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire en application de l’article 220.2 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) doit notamment prévoir: 1° les modalités de formulation d’une plainte, selon qu’elle est verbale ou écrite;

Quels sont les règlements d’examen?

Certains règlements d’examen permettent ainsi l’utilisation de documents ou d’ouvrages, parfois sans limite. Par exemple, pour les épreuves de droit, les codes (Dalloz ou Litec), non annotés, sont autorisés comme des instruments professionnels, qui seront, plus tard, mobilisés de la même manière dans la pratique professionnelle.

Qu'est-ce que le comité d'examen de la réglementation ?

Le comité d’examen de la réglementation est un organisme indépendant au sein de la Commission qui conseille le collège des commissaires. Il garantit la qualité et soutient les travaux de la Commission portant sur les analyses d’impact et les évaluations, dès les premiers stades du processus législatif (figure 1).